ECOLEX | Le portail audroit de l'environnement. Veille règlementaire Environnement - Sécurité | CCI Seine et Marne. La CCI Seine-et-Marne vous propose une veille règlementaire mensuelle gratuite et sur abonnement dans les domaines de l'environnement et de la sécurité. Dans toute entreprise, quels que soient son domaine d’activité, sa taille, l’application des textes réglementaires est la première étape de toute démarche de maîtrise des risques de sécurité et d’environnement. Chef d’entreprise, responsable de service, vous devez manager, assurer le fonctionnement et la pérennité de votre entreprise.
Dans ce cadre, vous avez la responsabilité de respecter et de faire respecter les réglementations en vigueur. Des modifications d’activités, des nouveaux projets, des nouveaux textes réglementaires, une mise en demeure, un accident… vos obligations nécessitent un suivi et une mise à jour régulière par la mise en place d’un dispositif de veille réglementaire. Les sources d'informations : CCI France vous propose également un service de veille : www.enviroveille.com Veille n°1 - Novembre 2015. Devoir de vigilance des multinationales : la loi rejetée par le Sénat. Une suppression pure et simple des trois articles qui composaient la loi. Voilà ce qu’ont voté hier dans la soirée, à la majorité (189 voix pour, 145 contre), les sénateurs Les Républicains-UDI lors de l’examen, en 1ère lecture, de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.
En moins de deux heures et trois amendements, le texte a été vidé de toute sa substance, mettant fin aux discussions. Il n’y aura donc pas eu de débat. "Le fruit d’un dogmatisme" Les trois amendements en question ont été proposés par le rapporteur du texte au Sénat, Christophe-André Frassa (LR) qui souhaite envoyer un message à l’Assemblée nationale et aux promoteurs de la proposition de loi. "Veolia et Bolloré soutiennent le texte" Pour Didier Marie, sénateur PS de la Seine-Maritime, qui a pris la parole dans l’hémicycle, au contraire, "beaucoup de grandes entreprises, comme Veolia ou Bolloré, soutiennent la démarche engagée par ce texte. Criminalité environnementale : la lutte s'organise. La PPL « devoir de vigilance » a été adoptée en première lecture à l'Assemble Nationale. Pour mémoire, celle-ci prévoit pour les sociétés de plus de 5 000 salariés (filiales directes ou indirectes françaises comprises) ou de plus de 10 000 salariés (filiales directes ou indirectes françaises et étrangères comprises), l’obligation d’établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan comportant des mesures de vigilance raisonnables propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou encore de risques sanitaires et de comportements de corruption active ou passive.
Ces dispositions s’appliquent pour l’ensemble de ces risques ou dommages résultant de la propre activité de l’entreprise, de celle des sociétés qu’elle contrôle ou de celle des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. MEDEF(c) [Vos réactions] La vignette fait son grand retour sur les pare-brise des voitures. Mardi 2 juin 2015, la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, a annoncé officiellement le retour de la vignette pour les automobiles.
Chaque véhicule disposera d’une vignette de couleur qui sera déterminée en fonction de son niveau de pollution. Les pastilles seront disponibles à partir du 1er janvier 2016. Le principe du pollueur payeur Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, jeudi 21 mai 2015, les députés votaient un amendement en faveur du covoiturage, afin de permettre aux automobilistes éco-responsables de bénéficier d’un tarif réduit sur les abonnements d’autoroute. Ségolène Royal poursuit la chasse aux pollueurs, en instaurant la pastille verte : une mesure qui devrait permettre de contrôler le niveau de pollution de chaque véhicule, « un certificat qualité de l’air », destiné à favoriser les véhicules les moins polluants et à déterminer les droits de circulation des automobiles, selon les règles édictées par les communes.
Des zones interdites aux véhicules polluants. Loi DDADUE : une opportunité pour faire de la performance énergétique une performance d'entreprise. L’une des dispositions de la loi DDADUE, qui est la transposition en droit français de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE du 25 octobre 2012), impose aux « grandes entreprises » de faire effectuer un audit énergétique sur 65 % de leur patrimoine avant le 5 décembre 2015. Seules sont concernées les entités juridiques ayant réalisé un chiffre d’affaires de plus de 50 M€, ou dont le bilan dépasse 43 M€, ou encore dont l’effectif est supérieur à 250 collaborateurs. Cependant, celles ayant obtenu une certification ISO 50001 seront exemptées de cette obligation pour les sites certifiés.
Près de 5 000 sociétés françaises seraient ainsi concernées par la disposition. Une opportunité pour améliorer la compétitivité des entreprises Dans le contexte économique actuel, cette nouvelle loi peut être interprétée comme une contrainte supplémentaire pour des entreprises déjà fortement sollicitées. Comment tirer parti de cette loi? La nouvelle nomenclature des ICPE entre en vigueur. Le Gouvernement renforce les sanctions en matière environnementale. Face au caractère croissant des infractions d'atteinte à l'environnement, le ministère de la Justice publie une circulaire destinée à renforcer la politique pénale.
Le point sur quelques principes forts. En 2013, 8.159 affaires ont donné lieu à condamnation pour atteinte à l'environnement, contre 7.016 en 2011, selon une information du ministère de la Justice. Des chiffres en hausse qui n'ont pas laissé la garde des Sceaux indifférente. Mercredi 22 avril, Mme Taubira a publié une note relative à l'amélioration de la lutte contre les atteintes environnementales. Cette note fait suite au colloque organisé en février dernier sur la criminalité écologique. Désigner un magistrat référent Afin de renforcer l'efficacité du parquet, Mme Taubira préconise la désignation d'un magistrat référent au sein de chaque parquet et de chaque parquet général, "chargé du traitement du contentieux [de l'environnement]". Davantage consulter les associations de protection de l'environnement. RSE : devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Devoir de vigilance des entreprises : la proposition de loi adoptée en première lecture. C'est après un vote en petit comité - seulement 22 votants - que la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères envers leurs filiales et sous traitants a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. 76 amendements étaient examinés, émanant pour la plupart des anciens co-rédacteurs de la proposition de loi première version : Danielle Auroi (EELV), Philippe Noguès (PS), Jean-Noël Carpentier (Radicaux de gauche) et André Chassaigne (parti communiste).
Des amendements qui portaient principalement sur les seuils des entreprises concernées, jugés trop faibles par ces députés ; le contenu du décret (qui doit préciser la procédure d'établissement des plans de vigilance demandés aux entreprises) ; l'ampleur de l'appréciation du juge sur la sanction ou la question du renversement de la charge de la preuve qui permettrait aux victimes d'avoir un accès plus facile à la justice. Les entreprises toujours inquiètes de l’impact de la loi sur leur compétitivité Comment ?
Deuxième conférence environnementale.
Overview. RSE - Responsabilité Sociale d'Entreprise - RSE et réglementation. Csractionstimeline121213webversion_en.pdf (Objet application/pdf) Comitology - Google Custom Search. Get_file (Objet application/pdf) Enviroveille. Réglementations Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées L'arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique 1511 : entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts utilisés au stockage ...
(ARRETE du 27/03/2014) Liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie L'arrêté définit les modalités d'application de l'article 266 quindecies ...
(ARRETE du 21/03/2014) Déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant L'arrêté revoit les modalités de déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. Responsabilité sociale des entreprises (RSE) - Entreprises durables et reponsables - Entreprises et industrie. Corporate social responsibility (CSR) refers to companies taking responsibility for their impact on society. As evidence suggests, CSR is increasingly important to the competitiveness of enterprises. It can bring benefits in terms of risk management, cost savings, access to capital, customer relationships, human resource management, and innovation capacity. European Commission Strategy CSR is defined by the European Commission as "the responsibility of enterprises for their impacts on society" (COM (2011) 681 ). The Commission encourages that enterprises "should have in place a process to integrate social, environmental, ethical human rights and consumer concerns into their business operations and core strategy in close collaboration with their stakeholders".
The Commission’s CSR agenda for action is: A detailed table showing progress in implementation of this agenda is available here. Corporate Social Responsibility (CSR) - Sustainable and responsible business - Enterprise and Industry. Handbook_extract.pdf (Objet application/pdf) Groupe Séché - Réglementation. Nota : Les version actualisées des textes présentés sur cette section du site doivent être demandées auprès du Journal Officiel de la République Française (JORF) et du Journal Officiel de la Communauté Européenne (JOCE).
Textes Généraux Classification et nomenclature des déchets Nomenclature des installations classéesAu sens de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, sont des installations classées les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d'une manière générale, ... Règlementation européenne Directive IED (Directive sur les émissions des installations industrielles, ex directive IPPC) Contrôle des circuits de traitementProcessus physiques, thermiques, chimiques ou biologiques, y compris le tri, qui modifient les caractéristiques des déchets de manière à en réduire le volume ... des déchets Règlementation Nationale Directive déchargeAnciennes zones de dépôts de déchets. IncinérationTraitement basé sur la combustion avec excès d’air.
PCBPolychlorobiphényles.