Coronavirus : la caisse de retraite complémentaire des artistes-auteurs met en place une aide exceptionnelle. L’IRCEC, la caisse de retraite complémentaire obligatoire des artistes-auteurs professionnels, a mis en place dans le cadre de son action sociale, un dispositif d’aide aux cotisants impactés par l’épidémie de coronavirus : « l’Aide financière pandémie (AFP) ».
L’éligibilité à l’aide est soumise au respect de certaines procédures et conditions cumulatives. Son montant varie en fonction de la situation du demandeur. La demande d’aide doit être effectuée par le biais du formulaire « Aide financière pandémie Covid-19 », disponible depuis l’espace adhérent de l’assuré. Ce dernier doit y déclarer sur l’honneur avoir interrompu totalement ou partiellement son activité, du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19. Il doit également signaler la perte de revenu de droit d’auteur et assimilé et en évaluer le montant ; des documents justificatifs peuvent être joints afin d’attester du montant de cette perte. Quel est le montant de l’aide financière pandémie versée aux artistes-auteurs ? Une jurisprudence sur l'abus de droit fiscal.
Le 24 février 2020 - Timothée David - Entreprise - Vie des entreprises Notion star du droit fiscal, l'abus de droit reste pourtant défini de manière assez générale par le livre des procédures fiscales (LPF), laissant une marge d'appréciation assez importante au juge.
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt précisant un peu plus encore la notion. Dans l'arrêt du 12 février 2020, M. et Mme G…, le Conseil d'Etat avait à se prononcer sur l'existence ou non d'un abus de droit pour les faits d'espèce suivants. M. G avait fait un apport de titres qu'il possédait d'une société A à une société B. Notons qu'il s'agit d'un article assez exceptionnel dans la mesure où, pour déterminer les « objectifs poursuivis par les auteurs », le juge est presque implicitement invité à se référer aux travaux préparatoires des lois, travail d'ordinaire limité aux dispositions obscures. Cet arrêt fait néanmoins partie des décisions récentes à publier au recueil. Expertise comptable et audit : 9 impacts de la loi PACTE en cabinet. La règlementation a toujours constitué un facteur important dans l’évolution de la profession comptable.
La loi Pacte en constitue une étape de taille, avec 9 impacts qui bousculent le monde du chiffre. Pour en savoir plus sur les impacts de la déréglementation sur les marges et la productivité des cabinets en 2020, téléchargez notre eBook. Impact économique La disparition programmée de 2/3 des commissariats entraînera une baisse régulière de chiffre d’affaires en audit. Impact concurrentiel Le manque à gagner durcit une concurrence déjà perturbée par les low-cost. Impact social Les cabinets doivent réaffecter leurs effectifs d’audit règlementaire, les former à de nouvelles missions ou… les laisser partir Impact marketing Le cabinet est plus que jamais un prestataire de services, qu’il faut adapter aux besoins des différentes clientèles.
Impact sur l’étendue des services comptables Le mandat implicite permet de représenter son client auprès des administrations. Impact sur les missions de conseil. LEXplicite - Actualités & analyses fiscales, juridiques & sociales - Actualités fiscales et juridiques internationales. Droit fiscal. Actualité sur infos & conseils - LégiFiscal.
We and our partners store and access non-sensitive information from your device, like cookies or a unique device identifier, and process personal data like IP addresses and cookie identifiers, for data processing like displaying personalized ads, measuring preferences of our visitors, etc. You can change your preferences at any time in our Privacy Policy on this website.Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can object to those data processing by clicking on “Learn More”.
We and our partners do the following data processing based on your consent and/or our legitimate interest: Personalised ads and content, ad and content measurement, audience insights and product development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Storage and access to geolocation information to carry out marketing studies, Store and/or access information on a device. Actualités - législation du travail – droit fiscal – entreprises - WebLex. Affaires - Fiscalité. Actualité financière avec Actufinance.