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Actualité fiscale : informations sur la fiscalité, les impôts, les taxes

Actualité fiscale : informations sur la fiscalité, les impôts, les taxes
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Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2019 ? | economie.gouv.fr Enfin, l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 transforme, dès le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en un allégement pérenne de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Ce dispositif sera renforcé en octobre par une augmentation du barème des allégements généraux. Dans le cadre du programme Action Publique 2022, la loi de finances pour 2019 modernise le recouvrement de l’impôt, en réduisant le nombre d’interlocuteurs pour le redevable, en développant les téléprocédures et en faisant en sorte que l'administration des finances publiques n’ait plus à manier d'espèces d’ici deux à trois ans. Actualité - Actualités fiscales et sociales - Notre actualité - Expert Actualité 22 Janvier 2021 Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires ! La modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie doit répondre à un certain formalisme. Cassation civile 2e, 26 novembre 2020, ... Activité partielle : un délai réduit pour demander l’allocation ! Les employeurs doivent désormais effectuer leurs demandes d’allocation au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme de la période couverte ... 21 Janvier 2021 Des jours de congés indemnisés par l’État Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent prétendre à une aide de l’État pour régler les congés payés pris par leurs ... Covid-19 : un crédit d’impôt en faveur des bailleurs Les bailleurs qui abandonnent leur loyer de novembre 2020 au profit d’entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire peuvent bénéficier ... 20 Janvier 2021 Formation des bénévoles : l’appel à projets 2021 du FDVA est lancé Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte ! 19 Janvier 2021

TVA à l’importation : les essentiels Champ d'application territoriale La TVA est applicable en France métropolitaine, en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte. Opérations concernées Les importations de biens sont soumises à la TVA. Est considérée comme importation d’un bien : Est également considérée comme importation d’un bien : Fait générateur et exigibilité À l’importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. Redevable de la taxe Depuis le 1er janvier 2022, le redevable de la taxe est : Le redevable assujetti communique à la DGDDI, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable, son numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité, ainsi que toutes les autres informations utiles pour le contrôle de la taxe. Base d'imposition Sont à comprendre dans la base d’imposition :

TVA à l'importation : généralités I/ Modalités générales d'application. Fait générateur/exigibilité A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L’article 293 du code général des impôts précise que les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d’une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d’une ouvraison hors du territoire communautaire, sont soumis à la TVA, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire. En application de l'article 291 I du CGI, est considérée comme importation d'un bien : L'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé à l'article 256-0 d'un autre État membre de l'Union européenne. Redevable de la taxe (article 293 A du CGI) A. 1. B. B.

Le Monde.fr - Actualités et Infos en France et dans le monde Autoliquidation de la TVA due à l'importation Demande d'autorisation La demande d'autorisation peut être obtenue de l'une des manières suivantes : Elle peut directement téléchargée sur le site internet de la douaneElle peut être demandée à la cellule conseil aux entreprises (CCE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont l'entreprise dépend. Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation Autorisation d'autoliquidation L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation. Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente. Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'autorisation pour chacun des numéros TVA.

LEGIFRANCE L'autoliquidation de la TVA sur les importations LégiFiscal ​Principe d’imposition jusqu’en 2021 : soumis à la TVA lors du passage aux douanes ¶ Les achats en provenance de pays tiers aux 27 États membres de l’Union européenne constituent des importations. L’opération est exonérée de TVA pour l’exportateur, mais elle est soumise à la TVA pour l’importateur lors du dédouanement au moment de l’entrée des marchandises en France. Dans la pratique, les transitaires refacturent les frais de transport, les frais administratifs ainsi que les droits de douane et la TVA à l’importation réglée pour le compte de l’importateur. Cette TVA constitue certes une TVA déductible, mais une avance de trésorerie est nécessaire auprès des douanes. Un mécanisme d’autoliquidation de la TVA existe néanmoins depuis 2017. Exemple : une entreprise réalise une importation de 100.000 € auprès d’un fournisseur chinois début mars. ​Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA depuis 2017 ¶ Pour obtenir l’autorisation, les entreprises doivent remplir les 4 conditions suivantes :

Gaz, électricité, carburants... Les prix de l’énergie en hausse, ce n’est pas fini Hausse « inédite » du gaz Les tarifs réglementés du gaz, remis à jour chaque mois par le régulateur, ont connu une série de fortes hausses récemment. Ils ont encore augmenté de 8,7% au 1er septembre, après plus de 5 % en août et près de 10 % en juillet. Depuis début 2019, ces tarifs ont augmenté de 15,8 %. La hausse est de 16,7 % depuis le 1er janvier 2015, note aussi la CRE. « Cette hausse d’une ampleur inédite est observée dans tous les pays européens et asiatiques. Parmi ces facteurs techniques: un marché du gaz naturel liquéfié (GNL) tendu, avec une offre limitée en Europe, des niveaux de stockages européens au plus bas depuis des années, et enfin des problèmes de maintenance sur des infrastructures russes. « Nous prévoyons que les prix du gaz en Europe et au Royaume-Uni restent élevés aux niveaux actuels tout au long de l’hiver », prévoient les experts du cabinet Wood Mackenzie, soulignant aussi l’impact de la baisse de la production gazière britannique. Electricité : problème en vue

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