La procédure de rupture conventionnelle en pratique. La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Rupture de contrats. A SAVOIR Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e).
En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail (voir ci-dessous), destinées à garantir la liberté du consentement des parties. La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1. 2.
Quelle est la procédure ? Peut-on se rétracter ? SIRC - Accueil. 10 Certificat de travail: Société IndexMultimedia Toulouse, France - Maite Eportfolio. L'attestation d’employeur destinée à Pôle emploi ou attestation d’assurance chômage. L'attestation employeur destinée à Pôle emploi, l'essentiel Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JORF du 1er avril 2006) de délivrer l'attestation d’assurance chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi.
Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi. Tous les employeurs (à l’exception des particuliers qui ont un service dédié) quels que soient le secteur d’activité, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement (CDI, CDD…). Important : les établissements de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir leurs attestations d’assurance chômage par voie électronique. Attestation employeur rematérialisée par Pôle emploi : notice explicative. Attestation employeur fournie par Pôle emploi pour remettre au salarié, notice explicative L'attestation à remettre par l'employeur au salarié à l’expiration ou à la rupture de son contrat de travail(art.
R1234-9 du code du travail) est fournie par Pôle emploi au format PDF : elle est reconstituée à partir du fichier déposé après acceptation de celui-ci aux deux niveaux de contrôles ; aucun duplicata de cette attestation ne pourra être délivré par Pôle emploi ; le dernier cadre de l'attestation doit impérativement être complétée par l’employeur, datée et signée de façon manuscrite (cf. 9. l'authentification par l'employeur). Sur chacune des pages de ce document doit impérativement apparaître la mention : « Attestation éditée automatiquement par POLE EMPLOI le JJ/MM/AAAA à HH:MM ». Il est important de vérifier que la date et l’heure affichées sur le document correspondent bien à votre envoi. 1. 2. Modèle reçu solde tout compte lors du départ d'un salarié. Un document de solde tout compte récapitule les sommes versées et les documents remis à un salarié au moment de son départ.
Il ne s’agit pas autre chose qu’un reçu et le salarié peut toujours contester les modalités de son départ devant les prudhommes s’il estime que celles-ci ne sont pas conformes au cadre légal. Ci-dessous un modèle de document de reçu de solde tout compte pouvant être utilisé lors du départ de votre salarié : Exemple de reçu solde tout compte Je soussigné(e) : <Nom + prénom du salarié> Demeurant : <Adresse du salarié> Reconnais avoir reçu de l’entreprise : <Coordonnées de l’entreprise> et <Siret> Mon certificat de travail et mon attestation Pole Emploi et pour SOLDE DE TOUT COMPTE, la somme de : <montant en euros> par virement / Chèque en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et de toutes indemnités, quels en soient la nature ou le montant, qui m’étaient dû au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail.
Signature.