Taxe de séjour sur les hébergements touristiques - professionnels. A. Capestan (Voyageurs du Monde) : "La responsabilité de plein droit doit disparaître" Avec la nouvelle directive européenne sur les forfaits, la responsabilité de plein droit est sensée disparaître.
Les pros du voyage doivent anticiper d'autres conséquences plus ennuyeuses ou contraignantes. En cours de transposition en droit français, la Directive sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées (DVAF) s’appliquera le 1er janvier 2018 aux acteurs du voyage. Certains professionnels s’inquiètent des conséquences, en termes de responsabilités et de coûts. Saliha Abdou, directrice juridique du Club Med, anticipe d’ailleurs une hausse du prix des forfaits comprise en 10 et 15%", estime-t-elle. Un point "très positif" "Sur ce sujet, il y a pas mal d’exagération", a tempéré Alain Capestan, à l'occasion d’une causerie organisée sur la DVAF, dans le cadre de Net manager's now. Gmail - Free Storage and Email from Google. Destinations : 5 conseils pour éviter des litiges. Critères IATA : ce qui change en 2017. Deux grandes règles vont changer dans les prochains mois.
Et c'est maintenant que les pros du voyage doivent s'y préparer, comme le rappellent à juste titre Les Entreprises du Voyage. Lors de leur récent congrès au Sri Lanka, Les Entreprises du Voyage ont fait une belle mise au point sur les nouveaux critères d'accréditation des agences au BSP. Ebitda négatif : pas une fatalité Nous l’avions annoncé l’an passé : depuis le 1er juillet 2016, un Ebitda négatif rend exigible une garantie financière, de 30 000 euros au strict minimum.
Seto xchange 2016 160921 ptd final. Directive européenne des voyages à forfait : la transposition, c'est demain ! - Profession sur Le Quotidien du Tourisme. Ovationnée, Michelle Laget Herbaut, présidente du Snav Ile-de-France depuis 12 ans, va passer la main.
A l'occasion de la convention de la région île de France qui se tient actuellement à Bakou, Valérie Boned, secrétaire général adjointe des Entreprises du Voyage, a fait un point sur les dossiers qui sont sur le bureau du syndicat. Un exposé clair et nécessaire alors que la transposition dans la loi française de la directive des voyages à forfait interviendra au plus tard le 1er janvier 2018. La directive européennee sur les voyages à forfaits, faut-il le rappeler, est largement favorable aux consommateurs. Ce sera aussi le cas en France après la transposition. En effet,comme l'a rappelé Valérie Boned, nous somme dans "le cadre d'une harmonisation maximale" qui laisse très peu de "latitude dans l'adaptation". Compétence tourisme - Quelle intercommunalisation ? Quels modes de gestion ? Au premier janvier 2017, toutes les communautés et métropoles de France devront avoir la compétence « tourisme, dont offices de tourisme » ainsi que la compétence « zones d'activité touristique ».
Toutes ? Non car certains villages pourront (plus ou moins) résister à l'intercommunalisation, au nom de marques territoriales protégées voire, mais selon des modalités subtiles, en cas de station classée. Pas de responsabilité du voyagiste envers les familles de clients. PARIS, 21 oct 2016 (AFP) L'agent de voyages a une obligation de sécurité "de résultat" envers ses clients, mais pas envers leurs familles.
Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ? - associations. Associations Les associations suivantes sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant : Et la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les organismes suivants : Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ? Agrément « jeunesse et sport » Agrément ministériel. Agrément ministériel d'une association L'agrément constitue une forme de relation privilégiée qu'un ministère entretient avec une association.
Les associations agréées et/ou subventionnées par l'éducation nationale. À noter : l'obtention de l'agrément n'est ni une condition préalable ni une garantie à l'obtention d'une subvention du ministère de l'éducation nationale.
Agrément académique ou agrément national ? Une association peut prétendre à un agrément national si elle a vocation à couvrir l'ensemble du territoire national et si son action s'exerce effectivement dans un nombre significatif d'académies. Les associations intervenant localement ou sur un nombre peu important d'académies sont invitées à se renseigner auprès des rectorats d'académies pour connaître la procédure à suivre pour déposer une demande d'agrément académique. Nouvelle directive sur les voyages à forfait : ce qu'il faut savoir. En cours de transposition en droit français, la Directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées s’appliquera dès le 1er janvier 2018 aux agences de voyages et tour-opérateurs, online et offline.
Un changement majeur qui va avoir des conséquences en termes de responsabilité et de coûts. 2018, c'est demain et mieux vaut savoir dès aujourd'hui à quelle sauce seront mangés les professionnels du tourisme. Actualite : Forfait touristique : pas de responsabilité pour l'intermédiaire n'ayant reçu aucune rémunération. La Cour de cassation a déjà eu à connaître de ce cas de figure à plusieurs reprises à propos d’un comité d’entreprise, mais c’est d’un simple particulier dont il est ici question.
L’on s’est demandé si le comité d’entreprise était soumis aux obligations qui pèsent sur les organisateurs (tour-opérateur) ou vendeurs (agence de voyages) de voyages et de séjours visés à l’article L. 211-1, I du code du tourisme, prévues aux articles L. 211-7 à L. 211-18 du même code, en particulier à la responsabilité de plein droit à l’égard de l’acheteur de l’article L. 211-16. A priori la réponse est négative, car le comité n’intervient pas en qualité de « vendeur », ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans un important arrêt du 19 février 2013 (Civ. 1re, 19 févr. 2013, no 11-26.881, Bull. civ. I, no 21 ; JT no 152/2013, p. 12, obs. X. Delpech). Le principe de non-responsabilité bénéficie également au particulier non rémunéré.
Directive Solvabilité 2 : les nouvelles règles de l'assurance transposées dans le droit français - Analyses comparatives assurances. Après 6 ans de gestation et un accouchement pour le moins délicat, la directive Solvabilité 2 est enfin transposée dans la législation française.
L’ordonnance de transposition est parue au Journal officiel du 3 avril 2015. >>> Consulter le texte de l’ordonnance du 2 avril 2015 De nouvelles règles prudentielles Le livre 3 du code des assurances, désormais code «pivot», est entièrement réécrit afin d’accueillir les règles prudentielles qui commanderont les trois familles de l’assurance. Garantie financière : le nouveau décret publié au Journal Officiel. Le Décret n° 2015-1111 est désormais publié au Journal Officiel - Photo : Andrey Popov - Fotolia.com Le décret qui modifie les règles relatives à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours a été publié jeudi 3 septembre 2015 au Journal Officiel (JO).
Le Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 révise donc les modalités de calcul de la garantie financière des professionnels du tourisme en France dans le but d'améliorer la protection des consommateurs. Il instaura ainsi la garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agences de voyages et autres opérateurs de séjours. Ce qui met ainsi la réglementation française en conformité avec le droit et la jurisprudence en vigueur au niveau de l'Union européenne.
Dérogation pour les garanties souscrites avant le 1er octobre 2015 Autres articles Le Décret n° 2015-1111 entrera en vigueur le 1er octobre 2015. Dossier preconisations gouvernance associations. Première faillite d'une société d'assurance sous Solvabilité 2. ?ui=2&ik=55c205d53e&view=att&th=156c7451db607e81&attid=0. Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 avril 2015 N° de pourvoi: 14-15720 14-18014 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° B 14-15.720 et V 14-18.014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Sur le premier moyen du pourvoi n° B 14-15.720 et le second moyen du pourvoi n° V 14-18.014 réunis, ci-après annexés : Taxe de séjour sur les hébergements touristiques - professionnels. Fonds européens : financez votre projet !