TVA à l'export et procédures de dédouanement. Délai de paiement des fournisseurs - business plan. Vous ne savez pas vraiment quel outil utiliser pour réaliser votre business-plan ?
Excel n'est pas votre tasse de thé ? Avis n° 13-07 relatif à l’application du taux de pénalité pour retard de paiement dans le cadre d’un contrat international. Les relations industrie/commerce. La LME s'applique aux fournisseurs étrangers d'après la CEPC - Order to Cash - Conseil et Gestion du poste Clients. Saisi par un groupe international, la CEPC se prononce sur l'application du taux d'intérêt plancher imposé par la LME dans le cadre d'une transaction entre un fournisseur étranger et un client français.
Rappelons que l'article L.441-6 du Code de commerce imposte un taux d'intérêt plancher pour les pénalités de retard, qui s'élève à trois fois le taux d'intérêt légal (0,04% à ce jour, soit un terrifiant 0,12%/an). La CEPC (Commission d'examen des pratiques commerciales) observe qu'en tant que soumise à la loi pénale, cette disposition s'applique si son infraction a un effet sur le territoire français, ce qui est le cas lorsque l'achat a lieu en France. En conséquence, la CEPC estime que les clients français de fournisseurs étrangers sont soumis au taux d'intérêt plancher pour calculer leurs pénalités de retard, qu'ils ne manqueront pas d'acquitter sans que le créancier n'ait à les réclamer, comme le prévoit le Code de commerce. Comment les nouveaux délais de paiement s'appliquent à l'international. 1.
Commerce B to B français : des règles claires Depuis le 1er janvier 2009, la loi française plafonne les délais de paiement entre les entreprises. Rappelons brièvement les nouvelles règles. N° 2216 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs députés. (2) Serge Bardy, Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Guy-Michel Chauveau, Yves Goasdoué, Édith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Hervé Pellois, Napole Polutélé, Boinali Said.
Mesdames, Messieurs, Paiement à l'international, import export : le crédit documentaire - Sud de France Développement. Le Crédit Documentaire est l'opération par laquelle une banque (la « banque émettrice ») s'engage d'ordre et pour compte de son client importateur (le « donneur d'ordre ») à régler à un tiers exportateur (le « bénéficiaire ») dans un délai déterminé, via une banque intermédiaire (la banque notificatrice) un montant déterminé contre la remise de documents strictement conformes justifiant la valeur et l'expédition des marchandises.
Historique | Nature et fonction du crédit documentaire| Terminologie et définitions des principales notions| Rôle des banques| Organisation et technique du crédit documentaire| Conformité et réserve| Déroulement et chronologie d'une opération de crédit documentaire| Autres credocs Historique Avant le XVIII ème siècle, les marchandises voyageaient sur les navires des grosses maisons de commerce, en même temps que leurs représentants chargés de l'acquisition des marchandises d'importation, qui étaient payées avec le produit de la vente des biens exportés. Loi de modernisation de l’économie et délais de paiement : Entrepreneurs, êtes-vous à jour ? Par Anne-Line Cunin, Avocate. Partant du constat que les délais de paiement en France étaient en moyenne plus longs que dans d’autres états membres de l’Union Européenne (66 jours contre 57), l’article 21 de la loi de modernisation de l’économie, ou "LME", du 4 août 2008 instaure la réduction des délais de paiement interentreprises à compter du 1er janvier 2009.
Cette réduction des délais de paiement devrait induire, selon le Gouvernement, un transfert de trésorerie de 4 milliards d’euros des grandes entreprises vers les PME et les TPE. Le dispositif et ses sanctions La loi sanctionne le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les délais prévus à l’article L.441-6 alinéa 9 du Code de commerce, à savoir : Lorsqu’il n’est rien prévu contractuellement entre les partenaires, les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Date d’entrée en vigueur Accords interprofessionnels dérogatoires ; Sauvegarder et archiver les données - Informatique - CABINET ORECO.
Si le papier reste encore un support de choix pour communiquer des informations, leur traitement s’opère au sein de l’entreprise, le plus souvent, sous une forme numérique.
Une dématérialisation quasi générale des données qui soulève la question des outils à utiliser et des règles à respecter pour assurer leur sauvegarde et leur archivage. Sauvegarde et archivage Souvent confondues, les opérations de sauvegarde et d’archivage n’ont pas la même finalité. Il convient donc de bien les distinguer. La sauvegarde Sauvegarder des données est une opération qui consiste à en faire une copie afin de pallier leur éventuelle destruction totale ou partielle (vol ou perte d’un ordinateur, panne d’un serveur, suppression ou modification accidentelle d’un fichier…).
L’archivage. CF - Obligations comptables liées au contrôle. 556-PGPCF - Obligations comptables liées au contrôle11 CF - Obligations comptables liées au contrôle A.
Régime du bénéfice réel (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) Pour l'étude du régime du bénéfice réel, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA. 1. A. Ces obligations concernent l'ensemble des industriels ou commerçants, quelles que soient, par ailleurs, les obligations spécifiques prévues par le code général des impôts (CGI) [code de commerce (C. com.), art. Ainsi, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire afin : Quels sont les documents comptables obligatoires ? Quelle est leur durée de conservation ?
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - professionnels.