CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ? Une affaire intéressante sera auscultée cette semaine par la Cour de justice de l’Union européenne.
Elle a trait à la possibilité d’ouvrir, ou non, le marché de l’occasion pour les copies matérielles non originales des logiciels. Mercredi 1er juin, l’avocat général de la CJUE rendra ses conclusions dans un dossier concernant Microsoft. L'arrêt de la Cour est attendue ensuite dans les mois à venir. En l'espèce, entre 2001 et 2004, deux Lettons avaient revendu sur eBay plus de 3 000 copies de Windows et du pack Office sur un support autre que l’original. Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs récupéraient ces logiciels auprès d’entreprises et de particuliers. La protection du logiciel par le droit d'auteur - Ledieu-Avocats. [mise à jour du 27 janvier 2016] A l’heure où les codes source restent bien au chaud chez les éditeurs qui commercialisent leurs logiciels en mode SaaS, et alors que se multiplient les obligations de communication de ces mêmes codes source (voir à cet égard la loi de programmation militaire et les OIV), il nous parait utile de faire un point en 2016 sur certains concepts fondamentaux autours du logiciel et de sa protection par le droit d’auteur.
Ce qui est protégé dans le logiciel et ce qui ne l’est pas… Oui, ce sujet fera plaisir aux juristes de France et de Navarre, mais pas que… Vous, chers développeurs, éditeurs, prestataires de services informatiques, salariés d’une DSI, savez-vous dans quel cas votre soft est protégé par le droit d’auteur ?
Je vous vois déjà nombreux en train d’acquiescer, mais sans doute apprendrez-vous (quand même) quelques petites choses en lisant la présentation qui suit… Au passage, un grand merci à M. Vous trouverez (à juste titre) cette slide un peu sommaire. La CNIL somme Microsoft de brider la collecte de données de Windows 10. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné trois mois à Microsoft pour se mettre en conformité avec la loi au sujet Windows 10 qui collecte beaucoup trop de données personnelles sur les habitudes des utilisateurs.
À défaut, la firme de Redmond risque de se voir infliger une amende qui pourrait dépasser les 1,5 M€. Windows 10 ne respecte pas la loi française en matière de collecte d’informations. De l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le dernier OS de Microsoft récolte trop de données personnelles des utilisateurs. De plus, ces informations ne sont pas suffisamment protégées.
Les pratiques de Microsoft doivent cesser Si Microsoft ne se conforme pas aux exigences de la CNIL d’ici au 30 septembre, l’entreprise risque différentes amendes. Une nouvelle directive européenne pour la sécurité des données personnelles. Logiciels libres et propriétaires. Il existe deux sortes de logiciels : les logiciels libres et les logiciels propriétaires.
Pour comprendre ce qu'est un logiciel libre, nous allons déjà voir ce que la plupart des gens utilisent en général : les logiciels propriétaires. Mais avant tout, qu'est-ce qu'un logiciel ? Un logiciel est un programme qui exécute une tâche. Par exemple, Mozilla Firefox est un logiciel permettant de naviguer sur Internet. Il est écrit par des développeurs (programmeurs) dans un langage informatique lisible et donc compréhensible par l'homme : le code source.
Pour bien comprendre, comparons avec une recette de cuisine : Le code source est comme une recette. Les logiciels propriétaires Un logiciel propriétaire est écrit, la plupart du temps, par une entreprise. On peut donc simplement dire que ces entreprises ont tous les pouvoirs sur ses utilisateurs qui eux, sont impuissants. source au format SVG.
Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique. Quelle protection pour les logiciels ?
Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source. Le dépôt est recommandé à titre de preuve de l'objet du droit et de la date de conception du logiciel. Le brevet, lorsque le logiciel présente des caractéristiques techniques respectant les critères habituels de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, suffisance de description). Le droit des brevets exclue la brevetabilité des programmes "en tant que tel", mais pas les inventions dans le domaine de l'informatique, comportant des innovations techniques nouvelles et inventives. Consultez un Conseil en PI.