Régime réel simplifié : le paiement des acomptes de TVA - Assistance juridique entreprise gratuite. Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition de TVA n'ont en principe aucune déclaration à souscrire en cours d'année.
Elles sont seulement tenues de verser deux acomptes semestriels. Versement d'acomptes en cours d'année Un échéancier et des avis d'acompte (imprimé 3514) sont directement adressés au redevable. Les avis d'acompte adressés au titre de chaque période indiquent, notamment, le montant de l'acompte tel qu'il ressort de l'échéancier. Le régime du réel simplifié - RSI, régime simplifié d'imposition. Champ d'application du régime De plein droit Sont soumises obligatoirement au régime réel simplifié d'imposition, les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à :
Imposition des bénéfices : le régime du réel normal. Champ d'application du régime du réel normal De plein droit Ce régime s'applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à : 788.000 euros pour les entreprises de vente et de fourniture de logement ; 238.000 euros pour les activités de prestations de services.
Les entreprises soumises au régime réel normal sont imposées sur leur bénéfice net dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lequel s'obtient par la différence entre les produits perçus et les charges supportées. Lorsque ces entreprises dégagent un déficit (les charges sont supérieures aux recettes), le sort de la perte dépend de leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Sur option Les entreprises placées de plein droit sous le régime du réel simplifié ou sous celui des micro-entreprises peuvent opter pour le régime du réel normal.
Obligations comptables Obligations déclaratives. La déduction de la TVA. Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d'imposition.
La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée). Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA. Vous pouvez soit : imputer ce crédit sur vos prochaines déclarations ; en obtenir le remboursement, lorsque son imputation est impossible ; l'imputer sur une échéance future pour payer un autre impôt professionnel encaissé par le réseau fiscal de la direction générale des Finances publiques. La demande de remboursementElle est en principe annuelle et doit être souscrite au cours du mois de janvier. Lorsque vous demandez le remboursement de votre crédit, celui-ci ne peut évidemment plus être reporté sur les déclarations suivantes. Tva intra extra communautaire international LégiFiscal. En cas d’opérations d’achats ou de ventes entre une entreprise établie en France et une autre établie à l’étranger, des règles spécifiques au regard de la TVA s’appliquent.
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA.
L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Atelier fiscal 1 - Choisir son régime d’imposition. La TVA sur le carburant : les règles de récupération. TVA sur les frais d'hébergement. Des questions sur la récupération de TVA sur les frais professionnels ?
Suivez notre nouvelle série d’articles « Astuce TVA ». Aujourd’hui nous nous intéressons aux frais d’hébergement. TVA sur les frais de restaurant. En effet, une récente affaire jugée par le Conseil d’Etat doit vous alerter sur les modalités à respecter pour être sûr de récupérer la TVA sur les frais de restaurant de votre entreprise.
Vous devez ainsi être particulièrement attentif au libellé de la facture. Cette dernière ne doit pas être établie au nom d’un salarié mais bien au nom de la société. Notez que si la facture est inférieure à 150 € HT l’administration fiscale tolère que le client inscrive lui-même les éléments d’identification (nom et adresse de la société). Lire aussi : l’article La récupération de la TVA des notes de frais de déplacements (les conditions de forme des justificatifs des notes de frais).
Pratique : pour vous aider le logiciel et l’application mobile Notes de Frais Clic&Tag vous permet d’associer un maximum de d’informations aux dépenses réalisées, notamment grâce aux champs libellé, client, projet, commentaires des justificatifs. Atelier fiscal 3 - Comprendre le calcul de la TVA. Taux de TVA en vigueur en France et dans l'UE ?
En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts.
Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? Application des différents taux de TVA. Actualités sociales. Accueil. Sites de référence - Actualité fiscale, sociale, comptable,... -