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La surtaxe sur les plus-values de cessions d'immeubles autres que terrains à bâtir La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a créé une nouvelle surtaxe sur les plus-values immobilières des particuliers réalisées à l'occasion de cession d'immeubles, de droits immobiliers et de parts de société à prépondérance immobilière autre que les terrains à bâtir. FEVRIER 2013 - VITI : Donation de parts de société d'exploitation : attention aux impôts collatéraux ! Monsieur Cassis, propriétaire-exploitant à la retraite, souhaite donner les parts qu'il détient dans la société d'exploitation viticole familiale à son fils. Il hésite à lui en donner la pleine-propriété ou seulement la nue-propriété, et ce afin de réduire les droits de donation. FEVRIER 2013 - REUSSIR VIGNE : Destruction partielle des parcelles de vigne louées et résiliation du bail
