Protection des données à caractère personnel
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La protection des données à l’ère du numérique
Protection des données personnelles : une réforme nécessaire 1/2
Crédit Photo: D.R
Protection des données : les CNIL européennes préparent leur offensive contre Google
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CNIL
Recommandation sur la géolocalisation
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire
Le Premier ministre,
Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code du patrimoine, notamment le titre Ier du livre II ;21 juin 2011 Avec le développement du commerce en ligne, les internautes doivent communiquer des informations concernant leur carte bancaire (numéro de la carte, cryptogramme, etc). Combien de temps ces données bancaires sont-elles conservées, dans quelles conditions de sécurité ?
Un site marchand peut-il conserver mes données bancaires ?
Vers une taxe sur la collecte de données personnelles en ligne ? - JDN Web & Tech
Une taxation des prestataires collectant en France des données personnelles sur Internet serait envisagée dans le futur rapport Colin-Collin. Le rapport Colin-Collin sur l'économie numérique, dont la publication a été repoussée à la fin janvier, envisage une nouvelle piste en matière de fiscalité : une taxe sur les prestataires de services collectant en France des données personnelles en ligne, selon " Le Figaro ". Seraient assujettis à cette nouvelle fiscalité aussi bien Google, Apple, Facebook et autres grands groupes Web américain que les banques, opérateurs télécoms, e-commerçants, régies et, finalement, la grande majorité des sociétés collectant des informations sur leurs clients.
Le ton est rapidement donné : « la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen » titre la Cnil sur son site Internet , en réaction à la présentation par la commissaire européenne, Viviane Reding, de ses propositions en matière de protection des données personnelles. Le débat ne se situe pas sur la nécessité de moderniser le cadre juridique actuel. Fondé sur une directive de 1995, Internet et le développement des services en ligne l’ont rendu obsolète.
Protection des données : la Cnil pas emballée par le projet de Bruxelles
Informatique et libertés ( 22 janv. 2008 ) Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires Assemblée nationale - 1 ère lecture
Informatique et libertés
Les drones, aéronefs sans pilote développés initialement à des fins militaires, investissent désormais le domaine civil et apparaissent dans le ciel français : projets gouvernementaux pour la sécurité intérieure, drones de loisir, etc.
Usages des drones et protection des données personnelles : la Cnil décolle…
[MàJ] La CNIL affirme que Google ne respecte pas le droit européen en matière de protection des données privées
La commission nationale de l'informatique et des libertés vient ( CNIL ) de rendre son rapport concernant Google . Et ce dernier est sans appel, le géant américain ne respecte pas le droit européen en matière de protection des données privées . En effet Google devrait permettre aux utilisateurs de choisir quelles données privées sont exploitées.CNIL : protéger les données personnelles, un droit constitutionnel ?
Dans le prolongement de son bilan 2011 , la CNIL fournit des « perspectives pour 2012-2013″. Son travail sera réalisé sous le signe de la « régulation des données personnelles au service d’une véritable éthique du numérique « . Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, veut inscrire l’action de l’autorité en charge de la protection des données personnelles dans la société numérique qui émerge vraiment. « Les outils d’intervention » doivent être « repensés pour pouvoir traiter ces flux de données à s’adresser à des interlocuteurs très variés. Tout en multipliant les leviers de sensibilisation aux principes « Informatique et Libertés » : codes de bonne conduite, bonnes pratiques, chartes, labels, pack de conformité, correspondants informatique et libertés…Quitte à passer par des contrôles et des sanctions dans les situations les plus extrêmes.Actualités étrangères
Droit à l'oubli