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Protection des données à caractère personnel

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Europe : vers un renforcement de la protection des données personnelles. Droit d’accès aux données personnelles : 41 % des organismes jouent le jeu via. 01Business le 27/01/14 à 14h19 C’est l’article 39 de la loi Informatique et Libertés. « Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement de données personnelles pour savoir s’il détient des informations sur elle, et, le cas échéant, en obtenir communication, et ceci sans avoir à fournir de justification. » Ce droit d’accès n’est malheureusement pas toujours respecté.

Droit d’accès aux données personnelles : 41 % des organismes jouent le jeu via

Seuls 41 % des organismes – publics et privés – sollicités font une réponse conforme à la législation. Protection des données : la commissaire européenne Viviane Reding en colère. 01net. le 06/12/13 à 17h44 Les Européens sont divisés sur certaines mesures de régulation des transferts de données privées vers les Etats-Unis L'Europe semble coincée entre sa volonté de mieux protéger les données privées de ses citoyens et la pression des géants américains du web pour limiter ces mesures.

Protection des données : la commissaire européenne Viviane Reding en colère

Cette inertie a provoqué l'ire de la commissaire européenne chargée de la Justice, Viviane Reding. « Les ministres ont reculé sur la protection des données. Le Conseil est entré en hibernation » a-t-elle lancé sur son compte Twitter à l'issue d'une réunion avec les ministres de la Justice de l'Union européenne. La commissaire proteste contre le blocage apparent d'un accord sur la mise en place d'un guichet unique compétent. L'enjeu-clé des transferts de données de l'Europe vers les Etats-Unis Mme Reding veut empêcher les données personnelles des citoyens européens de quitter l'espace européen sans leur consentement explicite. Mais, les Européens restent très divisés. La surveillance des salariés. Quelles sont les règles de procédure dans la surveillance des salariés et quelles sont les limites ?

La surveillance des salariés

Cette surveillance peut-elle constituer un moyen pour l'employeur de se constituer des preuves aux fins de licenciement de son salarié ? Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation définissent les contours de cette surveillance et ses limites. Admis dans son principe même, le droit pour l’employeur de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés afait l’objet d’un encadrement largement inspiré des règles assurant la protection des libertés publiques. Un contrôle admis dans son principe Le principe a été affirmé par la chambre sociale en ces termes :

Street View : la collecte de données privées en allemagne va coûter 145 000 euros d'amende à Google. Le régulateur en charge de la protection de la vie privée dans le Land de Hamburg, équivalent de la CNIL française à l'échelon régional en Allemagne, vient de prononcer une amende de 145 000 euros contre Google pour la collecte de données privées par les voitures du service de cartographie Street View, selon Bloomberg.

Street View : la collecte de données privées en allemagne va coûter 145 000 euros d'amende à Google

Les faits sont simples et similaires à ce qui s'est passé dans de nombreux pays, du Canada à la France, en passant par les Etats-Unis et l'Allemagne, donc : entre 2008 et 2010, les voitures en charge de prendre des photographies à 360° nécessaires au moteur de cartographie de Google Maps, Street View, ont collecté un certain nombre de données personnelles. 145 000 euros d'amende Cette collecte a été réalisée via les réseaux Wi-Fi ouverts, à l'insu des utilisateurs. Emails, mots de passe, photographies, protocoles de chat, a rappelé Johaness Caspar, responsable de l'autorité de protection, dans un email. Données personnelles : La CNIL publie son 33e rapport.

La CNIL vient de publier son 33e rapport annuel, l’occasion de faire un point sur la protection des données personnelles en France.

Données personnelles : La CNIL publie son 33e rapport

Par Roseline Letteron. Le 33e rapport de la Commission nationale de l’informatique et des libertés vient d’être publié et sa lecture permet d’abord de percevoir la vitalité de la plus ancienne de ces autorités, celle qui est à l’origine de la notion d’autorité administrative indépendante. Depuis la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, les choses ont bien changé. Les ordinateurs se sont miniaturisés et banalisés, ils ont pénétré les télécommunications.

Protection des données personnelles : une réforme nécessaire 1/2. La protection des données à l’ère du numérique Il devenait urgent de réviser la dernière directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles.

Protection des données personnelles : une réforme nécessaire 1/2

Celle-ci fêtera bientôt ses 20 ans et ne peut donc anticiper l’ampleur d’internet et des nouvelles technologies. Alors qu’en 1993, moins d’1% des informations transitaient par internet, le taux atteint 97% en 2007. Jamais, avant internet, nous n’avons eu accès à autant d’informations et de connaissances à l’échelle mondiale.

Mais derrière l’apparente gratuité des logiciels, moteurs de recherche et applications qui optimisent nos vies, nous payons le prix de notre personne. Protection des données : les CNIL européennes préparent leur offensive contre Google. Crédit Photo: D.R Le groupe des 29 régulateurs européens sur la protection des données personnelles hausse le ton contre Google.

Protection des données : les CNIL européennes préparent leur offensive contre Google

Après la médiation, ils envisagent des actions répressives avant l'été. En mars 2012, Google a décidé d'unifier les politiques de confidentialités de plusieurs services au sein d'un même cadre. Les régulateurs en charge de la protection des données personnelles de plusieurs pays ont demandé des explications à la firme de Mountain View. Devant les réponses, les régulateurs ont exhorté Google à apporter des modifications à cette nouvelle politique qui serait contraire au droit européen, mais en vain. L'association des régulateurs, le G29, vient de hausser le ton à l'issue d'une réunion plénière en annonçant la mise en place d'un groupe de travail piloté par la CNIL Française pour réfléchir à « des actions répressives, qui devraient être lancées avant l'été ». CNIL.  L’hébergeur doit accepter les demandes de suppression de données personnelles  

Recommandation sur la géolocalisation. Recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire. La Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pris ensemble le décret d'application du 17 juillet 1978 ; Vu l'article 9 du Code civil ;

Recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire

Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques

Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé. Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code du patrimoine, notamment le titre Ier du livre II ;

Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé

Un site marchand peut-il conserver mes données bancaires ? Combien de temps les données bancaires peuvent-elles être conservées? Les données bancaires doivent être supprimées une fois la transaction effectuée. Cette exigence est destinée à limiter les cas d’utilisation frauduleuse des numéros de cartes bancaires. À quelles conditions un site marchand peut-il néanmoins conserver mes données bancaires? Oui, Les sites marchands peuvent conserver ces données à condition qu'ils aient recueilli votre accord exprès et qu’ils vous informent de l’objectif poursuivi. Cet accord nécessite une démarche active de votre part. Vers une taxe sur la collecte de données personnelles en ligne ? Une taxation des prestataires collectant en France des données personnelles sur Internet serait envisagée dans le futur rapport Colin-Collin.

Le rapport Colin-Collin sur l'économie numérique, dont la publication a été repoussée à la fin janvier, envisage une nouvelle piste en matière de fiscalité : une taxe sur les prestataires de services collectant en France des données personnelles en ligne, selon "Le Figaro". Seraient assujettis à cette nouvelle fiscalité aussi bien Google, Apple, Facebook et autres grands groupes Web américain que les banques, opérateurs télécoms, e-commerçants, régies et, finalement, la grande majorité des sociétés collectant des informations sur leurs clients.

Le montant de cette taxe pourrait être calculé par internaute, un principe de modularité encourageant les bonnes pratiques, par exemple en taxant davantage les entreprises revendant les données personnelles sans en informer les utilisateurs. Protection des données : la Cnil pas emballée par le projet de Bruxelles. Informatique et libertés. Usages des drones et protection des données personnelles : la Cnil décolle… Les drones, aéronefs sans pilote développés initialement à des fins militaires, investissent désormais le domaine civil et apparaissent dans le ciel français : projets gouvernementaux pour la sécurité intérieure, drones de loisir, etc. Or les technologies dont ils peuvent être équipés offrent un potentiel considérable en termes d'observation, d'acquisition et de transmission de données, ainsi que de géolocalisation.

C'est pourquoi la CNIL a entamé une réflexion prospective afin que les innovations puissent se faire dans un cadre juridique et éthique clair et rassurant pour tous, l'utilisateur du drone… comme ses voisins! Le terme " drone " est devenu extrêmement commun, à tel point qu'il désigne dorénavant aussi bien des engins militaires de plusieurs millions d'euros qu'un jouet pilotable depuis un Smartphone de quelques centaines d'euros.Ces engins sont pilotés à distance, voire dans certains cas effectuent de manière autonome ou robotisée tout ou partie des actions de vol. [MàJ] La CNIL affirme que Google ne respecte pas le droit européen en matière de protection des données privées. ActualitésNews[MàJ] La CNIL affirme que Google ne respecte pas le droit européen en matière...

CNIL : protéger les données personnelles, un droit constitutionnel ? Dans le prolongement de son bilan 2011, la CNIL fournit des « perspectives pour 2012-2013″. Cloud Computing et protection des données personnelles. Par Yaël Cohen-Hadria. Sujet d’actualité, le "Cloud Computing" est au cœur des discussions de nombreuses entreprises qui y ont recours ou qui y réfléchissent. Sur le plan terminologique, le "Cloud Computing" est une forme évoluée d’externalisation, dans laquelle le client ou l’utilisateur dispose d’un service en ligne dont l’administration et la gestion opérationnelle sont effectuées par un sous-traitant.

Modifications substantielles de la loi Informatique et libertés. Protection des données personnelles : un projet de loi pour le premier semestre 2013. Un projet de loi destiné à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet devrait être présenté au Parlement au premier semestre 2013, a indiqué mercredi la ministre chargée de l'Économie numérique, Fleur Pellerin, lors d'une audition à l'Assemblée.

Ce projet d'"habeas corpus numérique" avait été avancé par François Hollande lors de la campagne électorale. Les codes de verrouillage d’iPhone les plus populaires dévoilés. 01net. La Cnil épingle PagesJaunes pour avoir aspiré des données personnelles. La protection des données mobiles privées en danger croissant. (Reuters) - Des réseaux publicitaires ont recueilli l'année passée des données personnelles d'utilisateurs d'applications mobiles à leur insu, estime la société de sécurité informatique LookOut, ajoutant qu'ils pourraient avoir désormais accès à 80 millions de téléphones à travers le monde.

L'entreprise américaine a dévoilé lundi un code de bonne conduite destiné aux développeurs et aux annonceurs afin d'éviter que ne croisse le ressentiment des consommateurs face aux publicités intrusives. Plus de 80 millions d'applications comprenant de telles publicités ont été téléchargées, et le problème augmente et pourrait nuire à ce secteur qui représente quelque 8 milliards de dollars (6,5 milliards d'euros), prévient LookOut.

31995L0046. Bibliothèque des Droits de l'Homme de l'Université du Minnesota. Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel, Adoptée le 14 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/95 du 14 décembre 1990. Médias & Publicité : Protection des données : la Cnil plus stricte que Bruxelles. Le projet de règlement européen inquiète le régulateur français sur le mécanisme proposé de « guichet unique » en Europe. Présenté le 25 janvier dernier par Viviane Reding, Commissaire européenne à la Justice, le projet de règlement sur la protection des données personnelles sur le Vieux Continent devrait entrer en vigueur au plus tôt en 2016. C'est la première réforme de fond d'une ancienne directive européenne de 1995.

Ce texte a pour but de «mettre sur un pied d'égalité les citoyens européens» soumis, selon leur nationalité et leur pays de résidence, à «un patchwork de lois nationales» afin de mieux protéger leur vie numérique et les traces laissées sur Internet. Sylvain Staub: Protection des données personnelles: un enjeu à constitutionnaliser? Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne.

Actualités étrangères

Proposition de loi relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités. 2012-652 DC du 22 mars 2012. Les enfants, chevaux de Troie de la carte d'identité numérique ? Protection des données à caractère personnel. Dépêches JurisClasseur. La Commission européenne veut harmoniser la protection des données personnelles. L'Union européenne s'attaque au droit à l'oubli sur le web.

L'UE veut uniformiser les règles de protection des données. Données personnelles : Bruxelles propose le droit à l’oubli et le consentement explicite. Proposition de réglementation européenne du Monde Numérique - Droit à l'Oubli numérique et Simplication ...

Droit à l'oubli

Le W3C veut que le « Do Not Track » devienne un standard. Le compteur électrique intelligent est également (trop ?) curieux. Par Sylvain Métille. Cookies : Consentement des internautes ! Par Yaël Cohen-Hadria. Les règles internes ou BCR seront-elles bientôt obligatoires pour les entreprises ? Par Yaël Cohen-Hadria. Big Brother is watching you...Oui et alors ?