Protection des données à caractère personnel

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Europe : vers un renforcement de la protection des données personnelles. Droit d’accès aux données personnelles : 41 % des organismes jouent le jeu via. 01Business le 27/01/14 à 14h19 C’est l’article 39 de la loi Informatique et Libertés. « Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement de données personnelles pour savoir s’il détient des informations sur elle, et, le cas échéant, en obtenir communication, et ceci sans avoir à fournir de justification. » Ce droit d’accès n’est malheureusement pas toujours respecté.

Droit d’accès aux données personnelles : 41 % des organismes jouent le jeu via

Seuls 41 % des organismes – publics et privés – sollicités font une réponse conforme à la législation. C’est ce qui ressort de l’Index du droit d’accès 2014 que publie l’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (l’AFCDP) en partenariat avec la grande école Isep, à la veille de la journée mondiale de la vie privée (Data Privacy Day). Protection des données : la commissaire européenne Viviane Reding en colère. 01net. le 06/12/13 à 17h44 Les Européens sont divisés sur certaines mesures de régulation des transferts de données privées vers les Etats-Unis L'Europe semble coincée entre sa volonté de mieux protéger les données privées de ses citoyens et la pression des géants américains du web pour limiter ces mesures.

Protection des données : la commissaire européenne Viviane Reding en colère

Cette inertie a provoqué l'ire de la commissaire européenne chargée de la Justice, Viviane Reding. « Les ministres ont reculé sur la protection des données. Le Conseil est entré en hibernation » a-t-elle lancé sur son compte Twitter à l'issue d'une réunion avec les ministres de la Justice de l'Union européenne. La surveillance des salariés. Quelles sont les règles de procédure dans la surveillance des salariés et quelles sont les limites ?

La surveillance des salariés

Cette surveillance peut-elle constituer un moyen pour l'employeur de se constituer des preuves aux fins de licenciement de son salarié ? Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation définissent les contours de cette surveillance et ses limites. Admis dans son principe même, le droit pour l’employeur de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés afait l’objet d’un encadrement largement inspiré des règles assurant la protection des libertés publiques.

Un contrôle admis dans son principe. Street View : la collecte de données privées en allemagne va coûter 145 000 euros d'amende à Google. Le régulateur en charge de la protection de la vie privée dans le Land de Hamburg, équivalent de la CNIL française à l'échelon régional en Allemagne, vient de prononcer une amende de 145 000 euros contre Google pour la collecte de données privées par les voitures du service de cartographie Street View, selon Bloomberg.

Street View : la collecte de données privées en allemagne va coûter 145 000 euros d'amende à Google

Les faits sont simples et similaires à ce qui s'est passé dans de nombreux pays, du Canada à la France, en passant par les Etats-Unis et l'Allemagne, donc : entre 2008 et 2010, les voitures en charge de prendre des photographies à 360° nécessaires au moteur de cartographie de Google Maps, Street View, ont collecté un certain nombre de données personnelles. 145 000 euros d'amende Cette collecte a été réalisée via les réseaux Wi-Fi ouverts, à l'insu des utilisateurs. Emails, mots de passe, photographies, protocoles de chat, a rappelé Johaness Caspar, responsable de l'autorité de protection, dans un email.

Données personnelles : La CNIL publie son 33e rapport. La CNIL vient de publier son 33e rapport annuel, l’occasion de faire un point sur la protection des données personnelles en France.

Données personnelles : La CNIL publie son 33e rapport

Par Roseline Letteron. Le 33e rapport de la Commission nationale de l’informatique et des libertés vient d’être publié et sa lecture permet d’abord de percevoir la vitalité de la plus ancienne de ces autorités, celle qui est à l’origine de la notion d’autorité administrative indépendante. Depuis la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, les choses ont bien changé. Les ordinateurs se sont miniaturisés et banalisés, ils ont pénétré les télécommunications. Protection des données personnelles : une réforme nécessaire 1/2. La protection des données à l’ère du numérique Il devenait urgent de réviser la dernière directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles.

Protection des données personnelles : une réforme nécessaire 1/2

Celle-ci fêtera bientôt ses 20 ans et ne peut donc anticiper l’ampleur d’internet et des nouvelles technologies. Alors qu’en 1993, moins d’1% des informations transitaient par internet, le taux atteint 97% en 2007. Protection des données : les CNIL européennes préparent leur offensive contre Google. Crédit Photo: D.R Le groupe des 29 régulateurs européens sur la protection des données personnelles hausse le ton contre Google.

Protection des données : les CNIL européennes préparent leur offensive contre Google

Après la médiation, ils envisagent des actions répressives avant l'été. En mars 2012, Google a décidé d'unifier les politiques de confidentialités de plusieurs services au sein d'un même cadre. Les régulateurs en charge de la protection des données personnelles de plusieurs pays ont demandé des explications à la firme de Mountain View. CNIL. Welcome to YouTube!

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Recommandation sur la géolocalisation

Recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire. La Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pris ensemble le décret d'application du 17 juillet 1978 ; Vu l'article 9 du Code civil ;

Recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire

Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ; Vu le code de procédure pénale ; Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé. Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code du patrimoine, notamment le titre Ier du livre II ; Un site marchand peut-il conserver mes données bancaires ? Combien de temps les données bancaires peuvent-elles être conservées? Les données bancaires doivent être supprimées une fois la transaction effectuée. Cette exigence est destinée à limiter les cas d’utilisation frauduleuse des numéros de cartes bancaires.

À quelles conditions un site marchand peut-il néanmoins conserver mes données bancaires? Vers une taxe sur la collecte de données personnelles en ligne ? Une taxation des prestataires collectant en France des données personnelles sur Internet serait envisagée dans le futur rapport Colin-Collin. Le rapport Colin-Collin sur l'économie numérique, dont la publication a été repoussée à la fin janvier, envisage une nouvelle piste en matière de fiscalité : une taxe sur les prestataires de services collectant en France des données personnelles en ligne, selon "Le Figaro".

Seraient assujettis à cette nouvelle fiscalité aussi bien Google, Apple, Facebook et autres grands groupes Web américain que les banques, opérateurs télécoms, e-commerçants, régies et, finalement, la grande majorité des sociétés collectant des informations sur leurs clients. Protection des données : la Cnil pas emballée par le projet de Bruxelles. Le ton est rapidement donné : « la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen » titre la Cnil sur son site Internet, en réaction à la présentation par la commissaire européenne, Viviane Reding, de ses propositions en matière de protection des données personnelles.

Le débat ne se situe pas sur la nécessité de moderniser le cadre juridique actuel. Fondé sur une directive de 1995, Internet et le développement des services en ligne l’ont rendu obsolète. Informatique et libertés. Usages des drones et protection des données personnelles : la Cnil décolle… [MàJ] La CNIL affirme que Google ne respecte pas le droit européen en matière de protection des données privées. CNIL : protéger les données personnelles, un droit constitutionnel ?

Cloud Computing et protection des données personnelles. Par Yaël Cohen-Hadria. Modifications substantielles de la loi Informatique et libertés. Protection des données personnelles : un projet de loi pour le premier semestre 2013. Les codes de verrouillage d’iPhone les plus populaires dévoilés. La Cnil épingle PagesJaunes pour avoir aspiré des données personnelles.

La protection des données mobiles privées en danger croissant. 31995L0046. Bibliothèque des Droits de l'Homme de l'Université du Minnesota. Médias & Publicité : Protection des données : la Cnil plus stricte que Bruxelles. Sylvain Staub: Protection des données personnelles: un enjeu à constitutionnaliser? Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne.

Actualités étrangères

Proposition de loi relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités. 2012-652 DC du 22 mars 2012. Les enfants, chevaux de Troie de la carte d'identité numérique ? Protection des données à caractère personnel. Dépêches JurisClasseur. La Commission européenne veut harmoniser la protection des données personnelles. L'Union européenne s'attaque au droit à l'oubli sur le web.

L'UE veut uniformiser les règles de protection des données. Données personnelles : Bruxelles propose le droit à l’oubli et le consentement explicite. Proposition de réglementation européenne du Monde Numérique - Droit à l'Oubli numérique et Simplication ...

Droit à l'oubli

Le W3C veut que le « Do Not Track » devienne un standard. Le compteur électrique intelligent est également (trop ?) curieux. Par Sylvain Métille. Cookies : Consentement des internautes ! Par Yaël Cohen-Hadria. Les règles internes ou BCR seront-elles bientôt obligatoires pour les entreprises ? Par Yaël Cohen-Hadria. Big Brother is watching you...Oui et alors ?