background preloader

Veille juridique 2017

Facebook Twitter

Tous les nouveaux changements de la Hadopi en 2017. La Hadopi est plus en forme que jamais !

Tous les nouveaux changements de la Hadopi en 2017

Si les contraintes budgétaires, les réorganisations des différents services, et la suppression de postes ne faisaient pas bon présage à la Hadopi en 2015, elle s’est bien relevée et 2017 s’annonce déjà promettante. Avec l’arrivée d’un nouveau management et surtout un nouveau budget revu à la hausse, la Hadopi prévoit de doubler d’effort sur la riposte graduée. En effet alors que seulement 50 % des plaintes de la Commission de la protection des droits étaient traité en 2015, le projet ambitieux de l’année prochaine sera de traiter 100 % des cas en 2017.

Hadopi se renforce et ne veut rien laisser passer. Le contrat logiciel : protection et exploitation. Logiciel et programme Logiciel contre programme : le législateur français a choisi, contrairement au législateur européen, de s'en tenir à la protection du logiciel… logiciel qui inclut le programme.

Le contrat logiciel : protection et exploitation

L'instruction n° 84-142 du 12 octobre 1984 de la Direction générale des impôts, BODGI 4 C-7.84 : Les Français davantage exposés à la cybercriminalité. L'éditeur de logiciels Symantec publie son rapport annuel sur les menaces en ligne.

Les Français davantage exposés à la cybercriminalité

En France, neuvième pays le plus touché par la cybercriminalité, les arnaques au logiciel de rançon ont augmenté de 260% en 2015. La cybercriminalité prend de l'ampleur, encore et toujours. Le 21e rapport de Symantec sur les cybermenaces, publié ce mardi, observe que les actes criminels en ligne ne cessent d'augmenter et que leurs auteurs professionnalisent leurs activités. Pour la première fois depuis cinq ans, la France fait partie des dix pays où la cybercriminalité est la plus active, les trois premières places étant occupées par la Chine, les États-Unis et l'Inde. CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ?

Une affaire intéressante sera auscultée cette semaine par la Cour de justice de l’Union européenne.

CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ?

Elle a trait à la possibilité d’ouvrir, ou non, le marché de l’occasion pour les copies matérielles non originales des logiciels. Mercredi 1er juin, l’avocat général de la CJUE rendra ses conclusions dans un dossier concernant Microsoft. L'arrêt de la Cour est attendue ensuite dans les mois à venir. La CNIL somme Microsoft de brider la collecte de données de Windows 10. Depuis plusieurs mois, des voix s'étaient élevées contre la collectif de données de Windows 10.

La CNIL somme Microsoft de brider la collecte de données de Windows 10

(Crédit: Blair Hanley Frank) La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné trois mois à Microsoft pour se mettre en conformité avec la loi au sujet Windows 10 qui collecte beaucoup trop de données personnelles sur les habitudes des utilisateurs. À défaut, la firme de Redmond risque de se voir infliger une amende qui pourrait dépasser les 1,5 M€. Windows 10 ne respecte pas la loi française en matière de collecte d’informations. Le droit d'auteur (copyright)

Décembre 2016 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.

Le droit d'auteur (copyright)

La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique. Quelle protection pour les logiciels ?

Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique

Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source. Le dépôt est recommandé à titre de preuve de l'objet du droit et de la date de conception du logiciel. Le brevet, lorsque le logiciel présente des caractéristiques techniques respectant les critères habituels de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, suffisance de description).