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Veille juridique 2017

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Tous les nouveaux changements de la Hadopi en 2017. La Hadopi est plus en forme que jamais !

Tous les nouveaux changements de la Hadopi en 2017

Si les contraintes budgétaires, les réorganisations des différents services, et la suppression de postes ne faisaient pas bon présage à la Hadopi en 2015, elle s’est bien relevée et 2017 s’annonce déjà promettante. Avec l’arrivée d’un nouveau management et surtout un nouveau budget revu à la hausse, la Hadopi prévoit de doubler d’effort sur la riposte graduée. En effet alors que seulement 50 % des plaintes de la Commission de la protection des droits étaient traité en 2015, le projet ambitieux de l’année prochaine sera de traiter 100 % des cas en 2017.

Hadopi se renforce et ne veut rien laisser passer. Elle décide donc de raffermir sa procédure et se fixe pour objectif de traiter la totalité des cas qui lui sont soumis. Hadopi se fixe donc l’ambitieux objectif de traiter toutes les saisines qui lui sont adressées par les droits d’auteur. Les centaines de milliers de plaintes reçues le lundi devront donc être toutes analysées et traitées.

Le contrat logiciel : protection et exploitation. Logiciel et programme Logiciel contre programme : le législateur français a choisi, contrairement au législateur européen, de s'en tenir à la protection du logiciel… logiciel qui inclut le programme.

Le contrat logiciel : protection et exploitation

L'instruction n° 84-142 du 12 octobre 1984 de la Direction générale des impôts, BODGI 4 C-7.84 : "Un logiciel est un ensemble d'instructions, de programmes, procédés et règles ainsi que de la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information". La notion de logiciel est générique : aucune distinction n’est à faire entre logiciel spécifique et progiciel, ou qui serait liée au caractère technique du logiciel : logiciels de base, logiciels d'application, logiciels incorporés dans des mémoires mortes… tous sont donc des "logiciels" tels que visés par la loi. La protection du logiciel s’étend à la documentation auxiliaire et au matériel de conception préparatoire.

Les instruments juridiques Le modèle propriétaire : Les Français davantage exposés à la cybercriminalité. L'éditeur de logiciels Symantec publie son rapport annuel sur les menaces en ligne.

Les Français davantage exposés à la cybercriminalité

En France, neuvième pays le plus touché par la cybercriminalité, les arnaques au logiciel de rançon ont augmenté de 260% en 2015. La cybercriminalité prend de l'ampleur, encore et toujours. Le 21e rapport de Symantec sur les cybermenaces, publié ce mardi, observe que les actes criminels en ligne ne cessent d'augmenter et que leurs auteurs professionnalisent leurs activités. Pour la première fois depuis cinq ans, la France fait partie des dix pays où la cybercriminalité est la plus active, les trois premières places étant occupées par la Chine, les États-Unis et l'Inde. Pour établir son rapport, l'éditeur de logiciels s'est appuyé sur des milliards de requêtes Web ou de mails générés par des particuliers, des entreprises et qu'il a analysés à travers 150 pays. 300.000 arnaques sur les réseaux sociaux en France Des données personnelles vulnérables.

CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ? Une affaire intéressante sera auscultée cette semaine par la Cour de justice de l’Union européenne.

CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ?

Elle a trait à la possibilité d’ouvrir, ou non, le marché de l’occasion pour les copies matérielles non originales des logiciels. Mercredi 1er juin, l’avocat général de la CJUE rendra ses conclusions dans un dossier concernant Microsoft. L'arrêt de la Cour est attendue ensuite dans les mois à venir. En l'espèce, entre 2001 et 2004, deux Lettons avaient revendu sur eBay plus de 3 000 copies de Windows et du pack Office sur un support autre que l’original.

Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs récupéraient ces logiciels auprès d’entreprises et de particuliers. La CNIL somme Microsoft de brider la collecte de données de Windows 10. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné trois mois à Microsoft pour se mettre en conformité avec la loi au sujet Windows 10 qui collecte beaucoup trop de données personnelles sur les habitudes des utilisateurs.

La CNIL somme Microsoft de brider la collecte de données de Windows 10

À défaut, la firme de Redmond risque de se voir infliger une amende qui pourrait dépasser les 1,5 M€. Windows 10 ne respecte pas la loi française en matière de collecte d’informations. Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.

Le droit d'auteur (copyright)

La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur.

Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique. Quelle protection pour les logiciels ?

Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique

Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source.