R&D : le Sénat rétablit les aides aux Jeunes Entreprises Innovantes - Actu PC INpact. Mise à jour 15 décembre 2011 : à la grande satisfaction du CNN, le Parlement a restauré ce matin le statut des Jeunes Entreprises Innovantes, menacé fin 2010 par plusieurs coups de rabots. Finalement, pour 2012, si l’exonération fiscale est réduite de cinq à deux ans, dans le même temps, les taux d’exonération des cotisations sociales sont augmentés, tout comme le montant maximum d'exonération par établissement. Tableau du CNN présentant la réforme 2012 vs 2011 Mise à jour 2 décembre 2011 : le coup de froid sur le R&D en France aura été finalement évité.
L'Assemblée nationale a elle aussi rétabli l'aide aux JEI dans un amendement des députés Carrez, Forissier et Bouvard, voté aujourd'hui et défendu par Laure de la Raudière. L'amendement modifie les taux d’exonération de cotisations sociales de manière plus avantageuse pour les JEI, mais en contrepartie, il organise une baisse des exonérations d’impôt sur les sociétés. Première diffusion 22 novembre 2011 :
Assemblée nationale - Recherche des amendements - Résultats de la recherche. Jeune entreprise innovante fiscalement pénalisée - Emploi. Jeune Entreprise Innovante : visons juste ! Toutefois, il reste aux conseillers techniques et aux parlementaires qui ont, probablement par méconnaissance, plombé les capacités d'innovation et les finances de nos PME technologiques les plus dynamiques, à accepter de changer leur fusil d'épaule pour réparer les dommages. Excellente nouvelle, à condition que les représentants des entreprises visent juste et ne se contentent pas, dans un souci de compromis médiatique, d'une suture de plaie sans extraction de la balle.
L'excellent statut JEI institué en 2004 permettait une exonération totale pendant huit ans de charges patronales sur les salaires de tous les chercheurs, une réduction de l'impôt sur les sociétés plafonnées à 200.000 euros ,une exonération de l'impôt sur les plus-values sur les titres de JEI détenus pendant au moins trois ans. Il est encore temps, monsieur le Président, de viser juste ! Le CNN veut revenir sur la réforme des JEI, sauf pour les nouvelles entreprises. Le Conseil national du numérique propose d'exclure les sociétés estampillées Jeunes entreprises innovantes (JEI) avant 2011 de la réforme du statut. Comme il l'avait annoncé fin mai, le Conseil national du numérique (CNN) fait des propositions pour réformer le dispositif des Jeunes entreprises innovantes (JEI). Un dispositif accordantnotammen à ces entreprises des exonérations de charges sociales que le gouvernement avait choisi de limiter fin 2010 dans la loi de finances 2011.
Face au tollé suscité par ce rabotage, l'exécutif avait finalement regretté cette mesure. Nicolas Sarkozy la qualifiait fin avril devant le nouveau CNN de "balle perdue de la loi de finances". Une position reprise la semaine dernière par le ministre de l'Industrie Eric Besson, qui indiquait à "La Tribune" avoir "demandé au Premier ministre la réouverture du dossier JEI". Le CNN souhaite inclure ses propositions dans le projet de loi de finances rectificative 2011. Le Conseil national du numérique s’inquiète du statut quo relatif au dispositif « Jeunes Entreprises Innovantes » (JEI) A l’occasion de l’examen du Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, l’Assemblée nationale a rejeté les amendements déposés par Laure de la Raudière et Lionel Tardy tendant à corriger les effets pervers de la réforme du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) intervenu en décembre 2010.
Adoptée à la fin de l’année dernière sans concertation préalable avec les acteurs du numérique, la réforme du dispositif JEI avait abouti à limiter très fortement les exonérations dont pouvaient bénéficier les PME françaises consacrant au moins 15% de leurs dépenses à la recherche, au développement et à l’innovation. A l’occasion de l’installation du Conseil national du numérique, le Président de la République avait qualifié cette réforme de « balle perdue » et s’était engagé à l’adoption rapide d’un correctif.
Ce délai permettra notamment aux divers acteurs d’étudier avec attention les propositions formulées par le CNN dans son avis du 6 juin 2011. Le Conseil national du numérique s’inquiète du statut quo relatif au dispositif « Jeunes Entreprises Innovantes » (JEI) Les start-up innovantes pourraient retrouver leur avantage fiscal. L'espoir renaît pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), qui avaient perdu en décembre une partie de leur fiscalité avantageuse, pourtant indispensable à leur développement, voire à leur survie. « J'ai demandé au Premier ministre la réouverture du dossier JEI. Soit pour revenir au dispositif antérieur, soit pour déterminer une configuration mieux adaptée.
Je n'ai pas encore reçu l'arbitrage du Premier ministre », a confié mercredi à « La Tribune » Éric Besson, le ministre de l'Industrie, en charge de l'Économie numérique, en marge de la conférence de presse de lancement du Fonds national pour la société numérique PME (lire encadré). Or la position de l'exécutif a significativement changé, ces dernières semaines. Avant Éric Besson mercredi, le chef de l'État lui-même avait émis des regrets au sujet de la réforme fiscale des JEI. Conséquences de la réforme Il faut dire que la mobilisation des JEI va crescendo. 2011-06-06_CP_CNN-JEI.doc - Powered by Google Docs. 2011-06-06_CNN-JEI_note accompagnement.doc - Powered by Google Docs. L'AFDEL et le SNJV remettent l'étude d'impact sur la JEI à Eric Besson.
Enquete-afdel-snjv.pdf (Objet application/pdf) Les jeunes entreprises innovantes pourraient récupérer leur avantage fiscal. Eric Besson, les start-ups, le JEI, le eG8. Par Guilhem Bertholet Loin de moi l’envie d’interpeller ici tous les Ministres ou Secrétaires d’Etat du Gouvernement actuel (voir ici pour comprendre – j’attends toujours une invitation à en discuter), ni même de tirer sur l’ambulance (je suis plutôt un garçon optimiste), mais voilà, j’ai eu l’occasion de participer lundi soir à un apéritif de travail sur l’entrepreneuriat organisé par Eric Besson, notre Ministre de l’Industrie, de l’Energie et donc de l’Economie Numérique. Marie Rufo en fait un compte-rendu en texte et en photos, je ne fais pas tout répéter ici, mais plutôt parler des points qui m’ont marqué et pour lesquels je n’ai pas vraiment de réponse aujourd’hui.
Je lui pique aussi en fin d’article la liste des personnes invitées Rencontre avec Eric Besson – Photo by Marie Rufo ! Pour parler quand même un peu du déroulement (c’est mon côté Voici…), nous étions donc une douzaine à nous retrouver un peu avant la rencontre, dans un salon de Bercy (jolie vue !) Sarkozy a traité de “balle perdue” la réforme des JEI, le CNN propose une chirurgie réparatrice d’urgence! Le mauvais feuilleton des JEI! On en est où dans cette histoire de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) finalement? Sarkozy a traité de “balle perdue” la réforme des JEI, le CNN propose une chirurgie réparatrice d’urgence! Fin 2010: La réforme du statut des JEI par la Loi de Finance 2011 avait provoqué une vive réaction de la profession. Un groupe Facebook intitulé “Sauvons les JEI” avait réuni un millier de membres entrepreneurs.
La députée Laure de la Raudière soutenait la profession dans son opposition à la réforme… Les associations s’étaient également mobilisées, mais sans résultat. Au final, le gouvernement et les parlementaires étaient restés sourds. Le 27 avril 2011: le Président de la République, Nicolas Sarkozy, procède à l’installation du Conseil National du Numérique . Conseil National du Numérique : N. La lecture commence à 20’59. Extrait de 20’59 à 22’22 “Le CNN donnera donc des avis, formulera des recommandations, car il n’est pas question que vous attendiez qu’on vous sollicite.
Eric Besson va demander à revenir au statut antérieur sur la JEI CP JEI 23-05-2011.pdf - Powered by Google Docs. JEI-2010_135742.pdf (Objet application/pdf) Le statut de la jeune entreprise innovante (JEI) Les 5 conditions pour être une jeune entreprise innovante Le statut de la jeune entreprise innovante (J.E.I.) a été créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche. 2 600 entreprises bénéficient du dispositif en 2010 (source : Etat de l'enseignement supérieur et de la recherche 2013).
Leurs dépenses de R&D s'élèvent à 700 millions d'euros et se concentrent essentiellement dans des branches de services. Pour en bénéficier les entreprises doivent remplir cinq conditions : - être une P.M.E. Ce sont des entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d'une part, employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros - avoir moins de huit ans - avoir un volume minimal de dépenses de recherche - être indépendante. Détail d'un code. I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies , 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.
Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 40 % et 35 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition : 3° Que l'exploitant individuel de l'entreprise : II. Ce pourcentage est fixé à : 4° Les frais de dépôt des dessins et modèles. III. VI. Détail d'un article de code. Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : 1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur.
Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail. Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande instance. 2. 3. 4. 5.