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Projet 2016

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BRAINSTORM (projet RHC ) Cerfa_14598. Rupture conventionnelle d'un CDI - professionnels. La convention entre l'employeur et le salarié doit fixer, notamment : La convention doit obligatoirement être signée par le salarié et l'employeur, garantie du libre consentement des deux parties.

Rupture conventionnelle d'un CDI - professionnels

Elle peut être signée le jour même du premier entretien ; il n'y a pas de délai de carence. Un exemplaire de la convention doit obligatoirement être remis au salarié. À défaut, la convention est considérée comme nulle. L'homologation de la convention doit être demandée à la fin du délai de rétractation, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée.

Secteur privé : activité partielle du salarié - professionnels. Pendant les périodes de chômage, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur.

Secteur privé : activité partielle du salarié - professionnels

En parallèle, l'employeur perçoit une allocation versée par l'État. Le salarié dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année y a droit seulement en cas de fermeture totale de l'établissement (ou d'une partie de l'établissement dont il relève). Montant Le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit environ 84 % de son salaire net horaire. Si ce salarié décide de suivre une formation pendant ses heures chômées, il percevra alors 100 % de son salaire net horaire. Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, le montant ne peut pas être supérieur au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.

Rémunération mensuelle minimale Cette allocation, versée par l'employeur, lui permet de percevoir l'équivalent du Smic. Attention : Régime fiscal et social. Le licenciement économique - La procédure. Janvier 2016 Le licenciement économique est soumis à une procédure particulièrement stricte, notamment en matière d'entretien préalable et d'effort de reclassement.

Le licenciement économique - La procédure

Le point sur les droits des salariés et les conditions imposées à l'employeur par le Code du travail. Définition Une entreprise peut procéder à un licenciement pour motif économique lorsque des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail, ou bien une modification du contrat de travail (refusée par le salarié). Le licenciement économique doit être distingué du licenciement pour motif personnel : en aucun cas, le motif invoqué ne peut ici être lié à la personne du salarié. Procédure La procédure de licenciement économique est soumise à un formalisme particulier. Les formalités à suivre varient donc selon la nature individuelle ou collective du licenciement économique, mais aussi en fonction de la taille de l'entreprise.

Reclassement Salariés protégés. Le licenciement : une procédure en trois actes. Le licenciement pour motif personnel se déroule en trois temps.

Le licenciement : une procédure en trois actes

La convocation du salarié à un entretien préalable Cet entretien est obligatoire. La convocation se fait soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en mains propres contre décharge. La lettre doit indiquer l'objet de l'entretien (le licenciement), ainsi que les date, heure et lieu de l'entretien. Elle doit également indiquer au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par la personne de son choix : collègue, représentant du personnel, ou, à défaut de représentant, conseiller du salarié (dans ce dernier cas, la lettre doit indiquer l'adresse où le salarié pourra se procurer la liste des conseillers du salarié). Licenciement économique : les obligations de l'employeur. Un employeur de 50 personnes et plus qui a l'intention de licencier au moins 10 salariés doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Licenciement économique : les obligations de l'employeur

Il doit consulter le comité d'entreprise préalablement sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Dans ce cadre, 2 réunions au minimum, espacées d'au moins 15 jours, doivent être organisées par l'employeur (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire). L'employeur adresse aux représentants du personnel tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, etc. La convocation à la première réunion doit être adressée au moins 3 jours avant.

L'employeur doit aussi transmettre au préalable au CE et à la Direccte par voie dématérialisée en utilisant le portail PSE, toutes les informations concernant le projet de licenciement.