background preloader

EGALITE PROFESSIONNELLE

Facebook Twitter

Préjugés & Stéréotypes. Répertoire des ressources pédagogiques - Egalite des chances - Secrétariat Général - Communauté française Wallonie Bruxelles. HALDE. Qui peut saisir le Défenseur des droits ? Toute personne physique (un individu) ou morale (une société...) qui s'estime discriminéeSes représentants légaux (parents, représentant d'enfants ou de majeurs protégés)Une association déclarée depuis au moins 5 ans dont les statuts combattent la discrimination conjointement avec la victime ou avec son accordUn parlementaire français et un élu français du Parlement européenUne institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.