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Qui peut saisir le Défenseur des droits ? Toute personne physique (un individu) ou morale (une société...) qui s'estime discriminéeSes représentants légaux (parents, représentant d'enfants ou de majeurs protégés)Une association déclarée depuis au moins 5 ans dont les statuts combattent la discrimination conjointement avec la victime ou avec son accordUn parlementaire français et un élu français du Parlement européenUne institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire. En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). À ce jour, la loi reconnait plus de 25 critères de discrimination.

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/lutte-contre-discriminations

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Protection des données à caractère personnel Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données:

Netvibes : optimiser sa veille d'informations Netvibes est un outil en ligne efficace pour les professionnels qui organisent leur veille sur le web. Ce tableau de bord permet en effet de suivre des centaines de sources d'informations simultanément, et de gérer de nombreuses tâches courantes, via plusieurs applications tierces connectées au service. En dehors de l'ajout et de la gestion des flux RSS, voici quelques astuces et conseils pour mieux tirer parti de l'utilisation de Netvibes. Créer un tableau de bord prédéfini Netvibes permet de créer des tableaux de bord thématiques (Actualité, social, productivité, finance, high-tech, design) proposant un certain nombre de widgets prédéfinis. (Dashboards > Nouveau).

Lutte contre les discriminations Les différentes formes de discrimination : directe et indirecte La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et qu’elle correspond à un ou plusieurs critères prohibés par la loi et selon le cas passible d’une sanction pénale. La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe et d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère. 20 propositions pour l'égalité Homme/Femme en entreprise L’égalité entre les femmes et les hommes est loin d’être acquise, notamment dans une période où la crise met en péril l’équilibre de nombreux parcours personnels et professionnels. Malgré les avancées incontestables de ces dernières années, des progrès cruciaux restent à accomplir, notamment en matière de salaires, de statuts, de conditions de travail, de partage des tâches et des responsabilités, de lutte contre les stéréotypes...Interpeller les candidats à l’élection présidentielle et leur proposer une série de mesures permettant d’instaurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel est l’objectif du Pacte pour l’égalité, élaboré par le Laboratoire de l’égalité. Voici les 20 propositions que ce pacte contient afin de faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes.

Fiche de synthèse : Le Défenseur des droits - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale I. – Statut Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République en application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution. Cette procédure requiert un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée et le Président de la République ne peut procéder à la nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Une fois nommé, il ne peut être mis fin aux fonctions du Défenseur des droits que sur sa demande ou en cas d’empêchement constaté par un collège composé du vice-président du Conseil d’État et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Le Défenseur des droits ne reçoit et ne sollicite, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction. II. – Compétences

Protocole MENESR 2014 Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université ont conclu le 6 novembre 2014, pour les années civiles 2014 et 2015, un protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord, qui remplace celui signé le 1er février 2012 pour les années civiles 2012 et 2013, a largement été remanié, tant sur la forme que sur le fond. Il est donc recommandé de se reporter systématiquement à ses stipulations pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Le présent protocole d'accord concerne les livres, les œuvres musicales éditées, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels.

L'EMI dans les programmes scolaires — Documentation (CDI) Textes officiels Circulaire de rentrée 2016 La circulaire de rentrée 2016 consacre un paragraphe à l'EMI dans le point 3 : Une École qui fait vivre les valeurs de la République L'EMI dans les programmes du cycle 4

la solidarité ? Pour recevoir tous les jours les articles et vidéos d'1jour1actu, merci de renseignez votre e-mail : Ces informations sont destinées au groupe Bayard, auquel Milan presse appartient. Elles sont enregistrées dans notre fichier afin de vous envoyer les newsletters que vous avez demandées. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6/01/1978 modifiée et au RGPD du 27/04/2016, elles peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données et à la limitation des traitements ainsi qu’au sort des données après la mort à l’adresse suivante, en joignant une photocopie de votre pièce d’identité : Bayard (CNIL), TSA 10065, 59714 Lille Cedex 9. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons aux dispositions de notre Politique de confidentialité sur le site groupebayard.com.

Les inégalités femmes-hommes en 12 chiffres et 6 graphiques Pour promouvoir l’égalité entre les sexes, rien de tel que de l’afficher dans l’espace public. Pourtant, au niveau politique, culturel ou sportif, la parité est loin d’être effective. 26,2 % de femmes à l’Assemblée nationale La Constitution affirme que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux », et de nombreux textes tentent d’instaurer la parité en politique. Pourtant, lors des législatives de 2012, seules 26,2 % de femmes députées ont été élues. Les règles plus strictes (panachage de listes ou binômes aux départementales) ont accéléré la représentation des femmes dans les conseils départementaux et régionaux aux dernières élections, mais les fonctions exécutives restent réservées aux hommes : sur cent départements, seuls huit sont présidés par des femmes.

Guide Tout savoir sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - 2ème édition - Orse.org En 2016, l’Orse publiait la première édition du guide : Tout savoir sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour permettre à l’ensemble des parties-prenantes de la RSE de s’approprier les enjeux de l'égalité professi onnelle.Aujourd’hui, cet ouvrage fait peau neuve avec une mise à jour de son contenu, tant sur le plan législatif que pour les pratiques d’entreprises qui illustrent les recommandations figurant dans le guide. Qu'ils soient chefs d'entreprise, responsables des ressources humaines, représentants du personnel et représentants syndicaux, ce guide doit leur permettre de s'approprier les enjeux de l'égalité professionnelle. Téléchargez depuis cette page :le guide completouchaque livret : - Livret 01 : Pourquoi et comment mettre en œuvre une politique d’égalité professionnelle en entreprise ?

Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations – ESPE de l'Académie de Lyon – CANOPE Comment utiliser You Tube YouTube est une une plateforme d’hébergement de vidéos sur laquelle les utilisateurs ... Lire la suite » Ressources Sitographie Liste de ressources « Internet », dernière mise à jour novembre ... La liaison entre l'école et le collège Une nécessaire continuité pédagogique Le passage de l’école au collège est un moment clé de la scolarité. Avec la mise en œuvre du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, un continuum, de l’école au collège, est renforcé pour tous les élèves de six à seize ans.

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