Petite fiche-projet à l’attention des proviseurs des lycées pour mettre à jour les règlements intérieurs Mesdames et messieurs les proviseurs des lycées, La lecture attentive de la fiche concernant les règlements intérieurs des lycées, sur le site officiel service-public.fr, fait apparaître qu’elle a été mise à jour le 25 février dernier. Concernant les pratiques numériques des lycéens avec l’ensemble des appareils numériques dont ils disposent, cette fiche propose maintenant une rédaction ouverte qui n’apparaît pas d’emblée comme répressive, notamment pour ce qui concerne les téléphones portables, appelés aussi smartphones ou ordiphones, dont vos élèves sont presque tous pourvus. La question de l’interdiction générale, portée par la loi dans le code de l’éducation, ne se pose pas dans les lycées et ne concerne que les écoles et collèges. Vous êtes donc libres chez vous de demander à votre Conseil d’administration de mettre enfin vos règlements intérieurs en conformité avec les nouvelles pratiques de la société numérique et les nouveaux besoins de la pédagogie. Règles de vie commune En classe
Vade-mecum et fiches ressources sur les nouvelles sanctions disciplinaires - Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires Les punitions scolaires Les punitions scolaires sont prononcées par les professeurs, les personnels de direction, d'éducation ou de surveillance. Elles le sont également par le chef d'établissement sur proposition d'un personnel administratif ou d'un personnel TOSS. Elles concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations ponctuelles de la vie de la classe ou de l'établissement. Elles sont des réponses immédiates aux faits d'indiscipline et sont prononcées directement par le professeur (ou le personnel compétent). Les punitions scolaires doivent s'inscrire dans une démarche éducative partagée par l'ensemble des équipes et de la communauté éducative. Les punitions scolaires sont des mesures d'ordre intérieur. Les sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires sont prononcées selon les cas, par le chef d'établissement, ou par le conseil de discipline et inscrites au dossier administratif de l'élève. Le sursis
Règlement de copropriété - La modification du règlement de copropriété La modification du règlement de copropriété ne peut être faite qu'avec l'accord des copropriétaires. La question doit en être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui décident alors à la majorité requise. Un vote pour modifier le règlement Les copropriétaires doivent statuer à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix. Ce vote peut modifier la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes mais pas la destination des parties privatives ni leurs conditions d'utilisation. De même, l'assemblée générale statuant à la double majorité ne peut modifier la répartition des charges, sauf si ce changement est la conséquence de travaux, d'acquisition ou de vente de parties communes régulièrement décidés par l'assemblée générale. Tout autre changement nécessite une décision prise à l'unanimité. La mise en conformité du règlement Bon à savoir : cette adaptation des règlements de copropriété n'est pas obligatoire.
Qui écrit le règlement intérieur d'un lycée? Les droits des auteurs | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Faire la distinction entre les différents droits d’auteur, les différentes œuvres et apprendre à faire respecter ses droits lorsque ses créations sont reprises et diffusées sur Internet. Mise au point Faites le point sur le droit d’auteur appliqué à la musique avec 5 animations des Fondamentaux : Écoutez de la musique, oui mais comment ? Une fiche pédagogique est proposée aux enseignants pour chaque vidéo afin de faciliter leur intégration dans les pratiques de classe. Découvrez les animations Cas concrets Je crée des graphismes, des textes pour mon blog personnel et un internaute a utilisé mes créations sans me le demander. Les bonnes questions à se poser Quels sont les droits d’un auteur sur son œuvre ? Présentation Une œuvre de l’esprit en droit français est protégée par le droit d’auteur dès qu’elle est « originale ». Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence Le droit d'auteur en France Fiche détaillée Cette ressource est une partie de :
Ministère de l'Education : Bulletin Officiel de l'Education Nationale BO Spécial N°8 du 13 juillet 2000 - Le réglement intérieur LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DANS LES EPLE C. n° 2000-106 du 11-7-2000. NOR : MENE0001707C RLR : 520-0 MEN - DESCO B4 et B6 - DAJ La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 modifiée a accordé un rôle important à la communauté éducative. Pour donner vie à cette communauté éducative et lui apporter les moyens de sa mission, il est nécessaire d'en définir clairement les règles de fonctionnement ainsi que les droits et les obligations de chacun de ses membres : tel est l'objet du règlement intérieur. Celui-ci ne peut en aucune façon se réduire, comme c'est parfois le cas, à un énoncé de dispositions relatives aux obligations des seuls élèves et au régime des punitions et des sanctions les concernant. I - L'OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le règlement intérieur permet la régulation de la vie de l'établissement et des rapports entre ses différents acteurs. 2.4 La discipline : sanctions et punitions Le règlement intérieur doit comporter un chapitre consacré à la discipline des élèves.
Établissement scolaire : à quoi sert le règlement intérieur ? - École, lycée, université : tout savoir sur le règlement intérieur © Woodapple / Fotolia Les règles au sein de votre établissement scolaire sont définies par le règlement intérieur. Qui conçoit ces règles ? Le règlement intérieur fixe les horaires d'entrée et de sortie et précise les conditions d'exercice de la liberté d'expression des élèves, les codes vestimentaires et les usages de l'établissement. Qui rédige le règlement intérieur ? Les règles sont rédigées et votées par le conseil d'administration, c'est-à-dire par les représentants de la communauté scolaire (le chef d’établissement, personnels administratif et enseignant, les parents d’élèves, les élèves…). Bon à savoir. Que contient le règlement intérieur ? Ce document que vous devez signer chaque année vous engage, ainsi que les enseignants et le personnel administratif. Bon à savoir. Enseignement supérieur : autant de règlements que d'établissements Le règlement intérieur est spécifique à chaque établissement de l'enseignement supérieur, public ou privé. Bon à savoir. Yaël Hassid
Modification règlement copro Les modifications facultatives La loi de 1965 et son décret de 1967 ayant été maintes et maintes fois modifiés par le législateur, la plupart des règlements de copropriété existant aujourd’hui contiennent automatiquement des clauses qui ne sont plus d’actualité et donc en contradiction avec la législation actuelle. C’est pour cette raison, et aussi pour éviter toute source de contentieux, que le législateur a entendu inciter très fortement toutes les copropriétés à mettre à jour leur règlement. À donc été créé l’article 49 qui a été inséré dans la loi de 1965 par la loi SRU. Ce texte énonce que « Dans les huit ans suivant la promulgation de la loi […], l’assemblée générale décide, à la majorité de l’article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe ».
Règlement intérieur – Lycée Félix Faure – Beauvais Art. 3 : Les élèves disposent de droits individuels et collectifs dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; l’exercice de ces droits est lié aux obligations qui en découlent, et le présent règlement intérieur forme un ensemble indissociable. Art. 4 : Le droit de réunion a pour objectif de faciliter l’information des élèves, qui exercent ce droit selon les modalités suivantes : - En dehors des réunions organisées par le proviseur ou son représentant, les délégués élèves peuvent se réunir de leur propre initiative, sans autorisation préalable en dehors des heures de cours. Le proviseur en est informé avant la réunion et les conclusions de la réunion lui sont communiquées. - Les délégués élèves peuvent réunir les élèves de leur classe sans autorisation préalable dans les mêmes conditions que les réunions des délégués entre eux. - La responsabilité personnelle des rédacteurs ou du responsable de l’élève mineur est engagée pour tous les écrits quels qu’ils soient.
Rien ne sert de préciser «Mes tweets n’engagent que moi» sur Twitter Temps de lecture: 7 min Si vous jetez un œil aux mini-biographies des personnes que vous suivez ou qui vous suivent sur Twitter, vous avez probablement déjà lu «Mes tweets n’engagent que moi», «Je tweete personnellement» ou autre «compte et opinions personnelles». Ces mentions sont d’autant plus paradoxales que les utilisateurs de Twitter les employant disent aussi où ils travaillent. S’ils ne mentionnaient pas leur entreprise, ils n’auraient pas besoin de préciser qu’ils parlent en leur nom seul puisque leurs followers ne feraient pas le rapprochement entre les deux. Désolée de l’apprendre aux twittos fans de ces formules[1], mais elles ne correspondent à rien juridiquement[2]. Si vous dites du mal de votre employeur sur Twitter, ajouter un «mes tweets n’engagent que moi» ne changera rien à ce qui pourrait vous tomber dessus. Tous les salariés ont une obligation de loyauté envers leur employeur. Nous n’avons pas encore d’exemples de ce cas avec Twitter. Là, ça se complique.
Le règlement intérieur d'un lycée Des règles de fonctionnement sont nécessaires à la vie de toute communauté : il est donc indispensable qu'un établissement de scolarité en possède. Le règlement intérieur d'un lycée précise la façon dont chacun doit s'y comporter et les limites à ne pas franchir. Mais par qui est-il conçu et quelles sont ses valeurs légales ? Un texte élaboré par les représentants de la communauté lycéenne Le contenu et la valeur légale de tous les règlements intérieurs sont dans un premier temps fixés par l'État (textes législatifs, circulaires de l'Éducation nationale...). Cette première mouture est ensuite soumise au conseil d'administration de chaque lycée. Un texte de référence Le règlement intérieur doit être connu de tous : les élèves, leurs parents, les enseignants, l'équipe administrative et les personnels techniques. Le règlement intérieur précise les horaires des cours, des récréations et autres interclasses, des conditions d'entrée et de sortie de l'établissement...
Le Sénat a adopté le projet de loi organique "modernisant" le statut de la Nouvelle-Calédonie Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée par le gouvernement (une lecture par chambre), doit encore être approuvé par l'Assemblée pour être adopté définitivement. Il a pour objet de contribuer à "un meilleur fonctionnement nécessaire" des institutions de la Nouvelle-Calédonie "au moment où ce territoire va entrer dans une nouvelle phase cruciale pour son avenir", et cela, 25 ans après la signature des accords de Matignon sous le gouvernement Rocard et 15 ans après celle de l' Accord de Nouméa sous le gouvernement Jospin, a souligné le ministre des Outre-mer Victorin Lurel. Pour la rapporteure Catherine Tasca (PS), le projet de loi "s’inscrit pleinement dans la lignée de l’accord de Nouméa, en assurant la poursuite du processus calédonien, exemplaire à de multiples égards". Le texte confère aussi une valeur juridique au règlement intérieur du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.