Qu'est-ce qu'un accident du travail ? Un accident peut être reconnu comme accident du travail s’il se produit : Sur le lieu de travail, y compris pendant une pause,Pendant une mission professionnelle, même à l’extérieur de l’entreprise,Dans le cadre d’un stage de formation professionnelle, même en dehors des heures de travail. L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause. Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels. Par exemple, un malaise sur le lieu de travail en raison de problèmes de santé personnels. Dans ce cas, c'est l’employeur ou à la caisse d’assurance maladie d’apporter la preuve que la lésion n’est pas liée au travail ou que le salarié n’était pas sous l’autorité de l’employeur au moment de l'accident.
Différences entre l’accident de trajet et l’accident du travail : 4 éléments pour les distinguer 1. Lieu et temps de l'accident Le lieu de l'accident et le moment auquel il se produit permettent de distinguer l'accident du travail de l'accident de trajet. L'accident du travail est celui qui se produit sur le lieu de travail. L'accident du travail est celui qui se produit sur le lieu de travail. Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Article L411-1 du Code de la sécurité sociale C'est celui qui survient par le fait ou à l'occasion du travail. L'accident de trajet quant à lui est celui qui survient pendant le trajet d'aller et de retour, entre (2): votre lieu de résidence principale et votre lieu du travail ; votre lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où vous prenez habituellement vos repas. 2. 3. 4.
La différence entre accident du travail et accident de trajet 1. Lieu et moment déterminant la nature de l'accident : les définitions du Code du travail Le lieu de l'accident et le moment auquel il se produit permettent de distinguer l'accident de travail de l'accident de trajet. Accident de travail L'accident de travail est celui qui se produit sur le lieu de travail. Rappel : le lieu de travail s'entend du lieu où le salarié exerce habituellement sa prestation de travail. Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu (1) : par le fait ou à l'occasion du travail ; à toute personne salariée ou travaillant, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit. À noter : l'accident survenu en télétravail pendant le temps de travail ou le temps de pause méridienne bénéficie donc d'une présomption d'imputabilité. Définition de l'accident de trajet L'accident de trajet est celui qui survient pendant le trajet d'aller et de retour, entre (2) : 2. 👨⚖️ Jurisprudence :
CSE : définition et cadre de mise en place Selon la Direction Générale du Travail, ce sont plus de 89 000 comités sociaux et économiques qui sont actuellement actifs en France. Pourtant, environ 49 000 établissements qui sont assujettis à la mise en place d’un CSE déclarent une carence totale de candidats aux dernières élections. Parmi ces entreprises, plus de 42 000 sont des entreprises de moins de 50 salariés. Est-ce à dire qu’organiser des élections du CSE en entreprise est complexe ? Ou que la composition du CSE rebute les candidats potentiels ? C’est ce que nous allons voir. Bonjour, c’est Honorine et aujourd’hui je vais vous présenter la composition et l’élection des membres du CSE, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. La situation de carence totale de candidats lors de la mise en place ou du renouvellement d’un CSE est donc une situation fréquente puisqu’elle concerne statistiquement plus de 35 % des établissements assujettis. Est-il compliqué pour un salarié de se déclarer candidat ?
Attributions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail Aujourd’hui, nous allons revenir sur l’un des acteurs clés dans le champ de la santé et la sécurité au travail. Il s’agit du comité social et économique ou CSE. C’est un acteur interne à l’entreprise incontournable qui agit aux côtés de l’employeur. Quelles sont les attributions du CSE dans le champ de la santé et sécurité au travail et comment les exerce-t-il &nsbp; ? C’est ce que nous allons voir. Bonjour, c’est Honorine et aujourd’hui je vais vous présenter le CSE et la santé sécurité au travail, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. Les missions santé et sécurité au travail n’ont pas toujours été dévolues au CSE. D’ailleurs, ce sont les notions d’hygiène et de sécurité qui ont d’abord été privilégiées. En 1936, les accords de Matignon instituent les délégués du personnel. Leur mission : présenter les réclamations individuelles à l’employeur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. Les comités d’hygiène et de sécurité. Il existe désormais une instance unique : le CSE.
DOCUMENT UNIQUE DEFINITION Identifier les risques auxquels sont soumis les travailleurs de l'entreprise dans le but de mettre en oeuvre des mesures de prévention pertinentes et efficaces... tel est l'objectif du Document Unique (DU). Souvent vécu comme une contrainte réglementaire sans autre intérêt pour l'entreprise que d'être en règle face à un éventuel contrôle, le DU est l'outil indispensable pour préserver et assurer la sécurité des salariés de l'entreprise. Qu'est-ce que le Document Unique ? Le Document Unique est obligatoire pour toutes les entreprises employant au moins un salarié. Au delà de la simple exigence réglementaire, il est l'outil indispensable pour préserver la santé et la sécurité des salariés et ainsi limiter les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il ne concerne que les risques propres à l'entreprise. Le Document Unique contient : L'évaluation des risques professionnels de l'entreprise Le plan d'actions prévention de l'entreprise Comment faire mon Document Unique ? 1. 2.
Équipement de protection individuelle Un équipement de protection individuelle (EPI) protège un individu contre un risque donné, et selon l'activité qu'il sera amené à exercer. D'une manière générale, l'ensemble du corps peut et doit être protégé. Il s'agit généralement d'un vêtement professionnel. La notion d'équipement de protection individuelle s'entend par opposition aux équipements de protection collective (EPC). Une paire de bouchons d'oreille est un EPI contre le bruit, un capot insonorisant sur une machine est un EPC, par exemple. Doivent également être considérés comme des EPI les équipements suivants : Masques et cagoules de soudage ;Ceintures de maintien ;Ainsi que tous les accessoires associés (par exemple, la jugulaire des casques), etc. Pour être efficace, un EPI doit être porté. À chaque type d'activité, un employeur se doit de pourvoir à la sécurité et à la protection du salarié qu'il a sous son autorité. Alors que le port d'une protection est présenté[Par qui ?]
La définition du CSE et le cadre de sa de mise en place | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles Selon la Direction Générale du Travail, ce sont plus de 89 000 comités sociaux et économiques qui sont actuellement actifs en France. Pourtant, environ 49 000 établissements qui sont assujettis à la mise en place d'un CSE déclarent une carence totale de candidats aux dernières élections. Parmi ces entreprises, plus de 42 000 sont des entreprises de moins de 50 salariés. Est-ce à dire qu'organiser des élections du CSE en entreprise est complexe ? Ou que la composition du CSE rebute les candidats potentiels ? C'est ce que nous allons voir. Bonjour, c'est Honorine et aujourd'hui je vais vous présenter la composition et l'élection des membres du CSE, un épisode d'une série consacrée au droit du travail. La situation de carence totale de candidats lors de la mise en place ou du renouvellement d’un CSE est donc une situation fréquente puisqu'elle concerne statistiquement plus de 35 % des établissements assujettis. Est-il compliqué pour un salarié de se déclarer candidat ?
IRIS-ST : Artisan de votre sécurité Quelque soit votre métier, vous êtes concernés par le port d'EPI (Equipement de Protection Individuelle). Même si la protection collective doit être toujours privilégiée, le port d'EPI s'avère être souvent une barrière efficace contre certains risques. Comment choisir son EPI ? Avant l’achat : Pour rappel, les protections individuelles sont utilisées en dernier recours ; lorsqu’il n’est pas possible de supprimer ou de réduire le risque et que les protections collectives sont insuffisantes (Article L4121-2 du code du travail). Chaque protection individuelle doit être appropriée aux risques à prévenir, adaptée au travailleur et compatible avec le travail à effectuer. Lors de l’achat : Pour vous assurer de la qualité et de l’efficacité de votre EPI, vérifiez : Le marquage CE : obligatoire pour être commercialisé sur le marché européen L’application des normes mentionnées sur les fiches EPI de l’IRIS-ST ci-dessous : cela vous assure la qualité et la sécurité de l’EPI Vous devez également :
Document unique - IRIS-ST Le DU doit être tenu à la disposition : des travailleurs,des membres du CHSCT ou instances qui en tiennent lieu,des délégués du personnel,du médecin du travail,de l'inspecteur du travail. Le chef d'entreprise doit également : présenter le Document unique et le plan d'action associé à ses salariés,afficher les modalités d'accès au Document unique. Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) doit être conservé pendant 40 ans à compter de son élaboration. Plate-forme numérique et interprofessionnelle À compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et du 1er janvier 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés, la conservation du document unique et de ses mises à jour sera obligatoirement réalisée sur la plate-forme numérique nationale et interprofessionnelle.
Equipement de protection individuelle : règles en vigueur EPI Les obligations légales concernant les EPI L’employeur a une obligation générale de sécurité et de protection à l’égard de ses salariés et doit, à ce titre, prendre les mesures et les conditions qui s’imposent pour protéger ses collaborateurs des risques. Il s’agit aussi bien d’assurer leur sécurité que de préserver leur hygiène, leur santé physique et psychologique. Avant d’évaluer les risques liés aux lieux de travail, l’entreprise doit au préalable les recenser. Pour ce faire, elle peut s’aider du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels). Les obligations de l’employeur Le Code du travail et le règlement européen posent les obligations légales de l’employeur en matière de santé, d’hygiène et de sécurité au travail : dans tous les cas, il doit en assumer la responsabilité. bien choisir les EPI pour chaque salarié, en fonction d’une analyse des risques de son poste de travail ; distribuer gratuitement les EPI aux salariés (art. Les obligations des salariés
Inforisque - Les règles de port des EPI (Équipement de Protection Individuel) Classé dans la catégorie : EPI Protections Individuelles À la suite de diverses demandes concernant l'existence de norme sur l'utilisation des EPI, mais il n'y a pratiquement aucune norme concernant les cas d'obligation de port des EPI. En revanche il y a une cinquantaine de normes concernant le marquage, les essais de conformité, la maintenance... En résumé, le port des EPI est surtout règlementé par le code du travail et non par des normes. La règlementation Désormais, le nouveau règlement EPI 2016/425 remplace la directive européenne 89/686. Articles du Code du travail : La catégorisation des EPI Il existe trois catégories d'EPI (équipement de protection individuelle) : La catégorie I regroupe l'ensemble d'EPI qui permettent une protection contre les lésions superficielles, telles que les vibrations ou le rayonnement solaire. Quel que soit le niveau de catégorie, les EPI doivent faire l'objet d'une déclaration CE et porter le marquage CE. Les principales obligations de l'employeur