Droit à l'image des personnes

Droit et devoirs Support de formation « Droit du numérique à travers quelques situations pédagogiques », par Valentine Favel-Kapoian et Vincent Ruy : Formulaires types (autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix ; autorisation séjour pédagogique ; charte de forum) (EDUSCOL) Trouver des images sur internet, gratuites et légales : Utiliser l’option “droits d’usage” de Google (fonctions avancées)Flickr recherche avancée Pour trouver des œuvres appartenant au domaine public : Trouver des fichiers sons sur internet, gratuites et légales : Audio-Lingua (Académie de Versailles) (Audio-Lingua propose des enregistrements mp3 en plusieurs langues) Trouver des vidéos sur internet, gratuites et légales : Utiliser le filtre « Creative commons » de YoutubeVidéos de l’Ina et de lesite.tv sur portail Eduthèque Trouver des livres numériques sur internet, gratuites et légales : Gallica (collections numérisées BNF) Activités et scénarios pédagogiques autour du droit, des devoirs et de l’identité numérique Définition :

Droit à l’image à l'école, au collège et au lycée La prise d’image de l’élève et son utilisation nécessitent une autorisation préalable de l’élève majeur, ou des parents de l’élève mineur, dès lors qu’il est possible d’identifier l’élève sur l’image. L’autorisation doit être "préalable, expresse et spéciale", c’est-à-dire préciser, pour chaque photo, ou série de photos si elles sont toutes prises à la même occasion : • la nature de la photo (lieu, date de prise de vue) ; • l’utilisation prévue (diffusion sur le site web, etc • la durée d’utilisation ou de mise en ligne. Outre ces mentions, il convient d’ajouter que l’utilisation des photos ou film réalisés ne donneront lieu à aucune rémunération d’aucune sorte. En cas de refus d’autorisation touchant un élève le floutage de tout élément permettant de l’identifier suffit. Voir ci-dessous les modèles académiques d’autorisation de captation et de diffusion de l’image / de la voix. A consulter : Focus

Le droit à l'image : que dit la loi ? On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée. Présentation Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil. En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure. A noter : les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays et il existe même des pays, comme l'Angleterre, où la notion de "droit à l'image" n'existe pas. En pratique Si le sujet d’une photographie ou d’une vidéo est une personne, celle-ci possède le droit de s'opposer à l'utilisation de son image. Application du droit à l'image et sanctions La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts.

Droit à l’image Le droit à l’image découle de la législation sur la protection de la vie privée et l’article XI.174 du Code de droit économique. Selon cette législation, l’autorisation d’une personne doit être demandée pour fixer, exposer ou reproduire son image. Durée du droit à l’image Seules les personnes dont l’image peut être reconnue par d’autres personnes et qui peuvent être suffisamment individualisées suite, par exemple, à la représentation de leur visage, de leurs vêtements, etc., peuvent se prévaloir de leur droit à l’image durant toute leur vie. Manière de donner l’autorisation et personnes devant donner l’autorisation L’autorisation de fixer, exposer, communiquer ou reproduire l’image d’une personne peut être donnée aussi bien par écrit qu’oralement. Il est généralement admis par la jurisprudence et la doctrine que cette autorisation d’une personne reproduite doit être interprétée de manière restrictive. Le droit à l’image dans l’enseignement

Respecter la vie privée et le droit à l'image | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. En diffusant la photo sur son blog, il se rend compte que ce couple est clairement identifiable. Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog). Les bonnes questions à se poser Que faire pour ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui sur Internet ? Présentation Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime. Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence L'utilisation de l'image des personnes Fiche détaillée enseignantparent

Droit à l'image Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo. Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle... Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image. Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé. Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion. Par exemple : À savoir

Le droit à l'image sur Internet en 2016. Par Alexandre Chombeau, Expert en e-réputation. Qu’est-ce que le droit à l’image ? D’après les articles 226-1 à 226-8 du Code Civil « toute publication ou reproduction d’une image sur laquelle une personne est facilement reconnaissable n’est autorisée qu’avec son consentement préalable » ; la loi s’applique, que la diffusion soit préjudiciable ou non. Le droit à l’image nous concerne donc tous, bébés, enfants, adultes, personnalité publique ou privée, star ou anonyme. Prendre en photo un inconnu devant un monument public pendant ses vacances et publier la photo sur Internet peut par exemple porter atteinte à la personne dont l’image a été diffusée. Peut-on publier une photo/vidéo légalement ? Heureusement, la loi autorise la diffusion de photos sur le web. Les mineurs ne sont pas autorisés à signer ce type de décharge, ils doivent être représentés par un adulte (parent ou tuteur légal). Qui est concerné et pour quoi ? Actualité et faits historiques La loi autorise quelques cas particuliers : Les faits historiques, Les sujets d’actualité.

Droit à l'image - quelques règles à retenir — Site RGPD Le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il vient renforcer et harmoniser les règles et principes en la matière pour tous les États membres de l’Union Européenne. Par ailleurs, une directive n°2016/680 relative aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution pénales nécessite une transposition en droit français au 6 mai 2018. Ces deux textes forment désormais le paquet européen de protection de données. Auparavant, cette thématique reposait sur la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ressources numériques et droit d’usage La propriété intellectuelle concerne les œuvres de l'esprit. Trois domaines sont visés: les inventions avec les brevets, et les emblèmes, noms et images utilisées dans le commerce avec les marques; les logiciels et bases de données; les œuvres littéraires et artistiques avec le droit d'auteur. EN SAVOIR PLUS: Code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. L'œuvre - définie par le Code de la propriété intellectuelle et artistique - doit être une création originale qui reflète la personnalité de son auteur (ou d'un groupe d'auteurs). Le droit d'auteur qui nous intéresse plus particulièrement est l'ensemble des droits dont disposent un auteur ou ses ayants droit sur des œuvres de l'esprit et des droits du public à l'utilisation de ces œuvres sous certaines conditions. Trois types de droits le composent: Remarque: le copyright désigne un ensemble de lois appartenant aux pays de droit commun (essentiellement les pays anglo-saxons). À découvrir: Calculateur du domaine public (en bêta).

Droit à l'image au travail : législation et conditions Pour des raisons aussi diverses que variées, un employeur peut souhaiter utiliser l'image de son salarié. Il peut, par exemple, simplement envisager de mettre la photo de ses collaborateurs sur le trombinoscope du personnel ou peut souhaiter utiliser cette image à des fins publicitaires ou commerciales. Quelle est l'étendue du droit à l'image du salarié au travail ? Qu'est-ce que le droit à l'image ? Le droit à l'image repose sur 2 fondements juridiques : chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du Code civil) ;le droit à l'image est un attribut de la personnalité. Chacun a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif. Il est donc de principe que toute diffusion d’image est soumise à l’autorisation expresse de celui qui y est représenté. L'employeur peut-il utiliser l'image d'un salarié ? Légalement, aucune disposition n'impose à un employeur de recueillir le consentement écrit du salarié lorsqu'il souhaite faire usage de l'image de ce dernier.

Droit à l'image Covid 19 : modification des délais pour les démarches administratives L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. Ainsi, sauf exceptions : Introduction Le droit à l'image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. De quoi s'agit-il ? Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse... L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité. Exemples : Majeur

Protection des données personnelles : essentiel loi CNIL du 20 juin 2018 | Vie publique Le RGPD, bien que d’application directe, contient plus d’une cinquantaine de marges de manœuvre, qui autorisent les États membres à préciser certaines dispositions. La plupart de ces marges de manœuvre ont permis de conserver des dispositions qui existaient déjà dans la loi CNIL de 1978. La loi du 20 juin 2018 n’aménage que quelques points, afin notamment de répondre aux évolutions technologiques et sociétales. Des formalités préalables maintenues pour certains traitements Les formalités préalables (autorisations ou déclarations) auprès de la CNIL sont quasiment toutes supprimées. Catégories particulières de traitement Plusieurs dispositions de la loi sont consacrées à des catégories particulières de traitements. Sont aussi concernés les traitements de données sur les infractions, condamnations ou mesures de sûreté connexes (hors champ de la directive c’est-à-dire à d’autres fins que la prévention et la répression des infractions). Droits des personnes Actions de groupe

Copies Pédagogiques Papier et Numériques Art. L. 122-5 : Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (…) 12° La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 122-5-4 ; Art. Cette représentation ou cette reproduction a lieu sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement : - dans ses locaux ou dans d’autres lieux, pour un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants ou d’enseignants directement concernés par l’acte d’enseignement ou de formation nécessitant cette représentation ou cette reproduction ; - ou au moyen d’un environnement numérique sécurisé accessible uniquement aux élèves, aux étudiants et au personnel enseignant de cet établissement. IV – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10.