Exception pédagogique d'oeuvres protégées : comment en bénéficier ? Par Eric Le Quellenec, Avocat. I. Sources de l’exception pédagogique et traduction juridique en France Directement inspiré du « fair use » américain ou du « fair dealing » canadien, l’exception pédagogique au droit d’auteur a été introduite par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 (considérant 14 et article 5.3). La logique européenne est donc d’encadrer le plus possible les exceptions au droit d’auteur tout en les soumettant au fameux test en trois étapes pour mieux sauvegarder les intérêts économiques des ayants droit. Il a fallu attendre la fameuse loi DADVSI [1] du 1er août 2006 (n°2006-961) pour obtenir une transposition en France de l’exception pédagogique, elle-même n’entrant en vigueur que le 1er janvier 2009. II. L’article L. 122-5 3° point e du Code de la propriété intellectuelle (ci-après CPI) pose les principales conditions de l’exception pédagogique. La lecture de ce texte ne renseigne absolument pas sur le « comment faire » pour en bénéficier dans sa classe ou son amphithéâtre.
Protection des données à caractère personnel Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.