Réglementation et handicap - Institut national de la consommation L'Institut national de la consommation présente, de façon concise, la règlementation édictée en matière d'accessibilité.Un focus est réalisé sur les normes applicables dans les logements.Le cadre est précisé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a créé un ensemble de dispositifs applicables aux personnes handicapées. 1 - LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP La définition du handicap (article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles) :La loi est venue définir le handicap comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant". Quels sont les lieux concernés ?
Expliquez-nous ... la loi handicap Les associations de défense de handicapés dressent un bilan mitigé de la loi handicap, promulguée il y a 10 ans. Qu’y avait-il dans cette loi ? La loi handicap "loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". L'Insee estime que 9,6 millions de personnes sont concernées au sens large par le handicap. Une des mesures les plus saillantes était celle-ci : il fallait que les handicapés puissent avoir accès dans un délai de dix ans aux espaces publics, aux transports et aux bâtiments nouvellement construits. Autre mesure importante, pécuniaire celle-ci : que les tous les handicapés touchent une prestation de compensation, c’est-à-dire de l'argent pour couvrir les dépenses liées handicap. Il y avait aussi des mesures pour faciliter l'intégration à l'école, l'insertion professionnelle et la création de Maisons départementales des handicapés, un guichet unique pour simplifier toutes les démarches des handicapés. Autre sujet.
Handicap: le report de l’accessibilité aux lieux publics adopté à l’Assemblée nationale Lundi 20 juillet, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi qui ratifie l’ordonnance du 26 septembre 2014, après le rapport de la commission mixte paritaire. Le lendemain, les sénateurs voteront à leur tour ce texte. Celui-ci retarde l’obligation de la mise en accessibilité des lieux publics. C’est la loi du 11 février 2005 qui a inscrit le devoir, pour tous les établissements recevant du public (ERP), les transports et les voiries, d’être accessibles aux personnes en situation de handicap dans les dix années à venir. Recul des délais de mise en accessibilité de trois à neuf ans Avant la date-butoir du 1er janvier 2015, puisque les exigences légales étaient loin d’être respectées, le gouvernement a pris les devants. Avec l’ordonnance, toutes les entités qui ne seraient pas en conformité doivent déposer un « agenda d’accessibilité programmée », Ad'AP, en mairie ou en préfecture d’ici au mois d’octobre. Colère des associations
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants : impossibilité technique,contraintes liées à la conservation du patrimoine,disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement). Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Dans le cas des ERP remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises. La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite. Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Tous les articles sur la réglementation Accessibilité Handicap Nouveau : arrêté du 27 février 2019 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées : 3 grands points modifiés . 1- les sas d'isolement, son usage et ses dimensions. 2- la largeur des allées des restaurants et débits de boissons, de 60 cm min. 3- une clarification de l'article 7-2 de l'arrêté du 20 avril 2018 Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée. cet arreté entre en vigueur 3 mois apres sa parution au JP, soit le 14 décembre 2018. L’arrêté définit le contenu minimal des points de situation à l’issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda d’accessibilité programmée. Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement Tous les textes de Loi liés à l'accessibilité handicapés :
Zoom sur l'accessibilité et le label Tourisme & Handicap - TOURISME & TERRITOIRES L’accessibilité, une mission de développement prioritaire pour Tourisme & Territoires et ses adhérents Tourisme & Territoires, au travers des Comités Départementaux du Tourisme et Agences Départementales du Tourisme (CDT/ADT), s’est engagé à rendre accessibles de nombreux hébergements touristiques, équipements culturels ou sportifs, sites patrimoniaux ou naturels. L’implication du réseau en faveur de l’accessibilité dans son sens le plus large, pour tous les publics, est très forte. Les CDT/ADT réalisent un important travail d’information et d’accompagnement des prestataires privés et des collectivités, particulièrement en matière. A titre d’exemples, certains sont membres de la commission départementale d’accessibilité, réalisent des guides sur la thématique, d’autres proposent un conseil en accessibilité et en confort d’usage ou encore forment des prestataires mais aussi des étudiants. Qu’est-ce que la marque « Tourisme & Handicap » ? Les 4 types de handicaps
Droit du travail handicap : tout le droit du travail du handicap Le travailleur handicapé bénéficie de mesures avantageuses en matière de droit du travail. Pour faciliter l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, différentes mesures sont mises en œuvre : en partie au bénéfice direct du travailleur handicapé ;en partie à la charge des employeurs. Droit travail handicap : 2 types de mesures Les mesures dont bénéficie le travailleur handicapé sont de 2 types : les mesures de droit commun dont l'application est strictement contrôlée via le principe de non-discrimination du handicap ;les mesures spécifiques au bénéfice des travailleurs handicapés reconnus comme tels par la CDAPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Conditions de travail et droit du travail handicap Ici ce sont les mesures de droit commun qui s'appliquent. Concernant les conditions de travail, l'application des mesures de droit commun au travailleur handicapé est strictement contrôlée, en vertu du principe de non-discrimination.
Handicap: le report de l’accessibilité aux lieux publics adopté à l’Assemblée nationale Mardi, 04 Août 2015 12:05 Source : dossierfamilial.com L'accessibilité des lieux publics. Lundi 20 juillet, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi qui ratifie l’ordonnance du 26 septembre 2014, après le rapport de la commission mixte paritaire. Le lendemain, les sénateurs voteront à leur tour ce texte. C’est la loi du 11 février 2005 qui a inscrit le devoir, pour tous les établissements recevant du public (ERP), les transports et les voiries, d’être accessibles aux personnes en situation de handicap dans les dix années à venir. Recul des délais de mise en accessibilité de trois à neuf ans Avant la date-butoir du 1er janvier 2015, puisque les exigences légales étaient loin d’être respectées, le gouvernement a pris les devants.
L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) Typologie et raisons des obligations en matière d'accessibilité Parce qu'il accueille du public entre ses murs, le gestionnaire d'un ERP est tenu de répondre à certaines obligations, notamment au regard de la sécurité incendie et de l'accessibilité. Responsable de toutes les personnes à l'intérieur de son local, il doit être en mesure d'assurer l'évacuation de ses clients et ses salariés en toute sécurité, en cas d'incendie notamment. Tout comme il doit permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible. Les familles de handicap Tout ERP, pour être accessible, doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation : le handicap moteur ;les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ;les handicaps mentaux, cognitif et psychique. Les différences entre le neuf et l'existant
8 règles de mise en accessibilité des établissements recevant du public Les établissements ouverts au public (magasin, hôtel, restaurants, écoles, pharmacies, commerces de proximité, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 étaient tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permettait d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité (3, 6, 9 ans à compte du 25/09/2015). La création d'Ad'ap est maintenant impossible depuis le 31 mars 2019. Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. 1/ Quelles sont les normes Accessibilité pour les fauteuils roulants au niveau des portes d’entrée, rampes d'accès et des ascenseurs Depuis janvier 2015, la loi impose pour tous les établissements recevant du public des normes obligatoires sur l’accessibilité pour les personnes handicapées et à mobilité réduite notamment les personnes en fauteuil roulant. > Comment mesurer les Lux ?
Accessibilité des transports et de la voirie : une nouvelle donne - La gazette des communes - Catherine Maisonneuve - 6 décembre 2019 La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 19 novembre mais elle est en attente de l’avis du Conseil constitutionnel d’ici le 27 décembre sur le caractère purement facultatif de la charte de responsabilité sociale des plateformes de VTC et de livraison. La délégation ministérielle à l’accessibilité a consacré à cette loi d’envergure un important volet de son colloque du 28 novembre sur « Les mobilités en mouvement : une opportunité pour une cité inclusive ». Elle contient, en effet, plusieurs dispositions spécifiques à l’accessibilité des transports aux personnes en situation de handicap : aides possibles au titre de la mobilité solidaire, tarifs préférentiels obligatoires pour les accompagnateurs, accès moins restrictif aux ... [80% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes, Club Techni.Cités VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m’abonne