Déduction tva deductible LégiFiscal
Les entités assujetties à la TVA peuvent la plupart du temps déduire la TVA facturée sur leurs achats sur leur déclaration de TVA, ce qui rend neutre l’effet de cette dernière sur le résultat de l’entreprise. Néanmoins, cette déduction n’est pas automatique. Des conditions de fond et de forme doivent être respectées. En outre, des dispositions législatives peuvent exclure du droit à déduction, la TVA sur certains achats, même dans l’intérêt de l’entreprise.
IR - Liquidation - Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut
2496-PGPIR - Liquidation - Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut2 IR - Liquidation - Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut Des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) à l'article 200 bis du CGI, à l'article 200 octies du CGI et à l'article 200 decies A du CGI peuvent être accordées dans les conditions exposées au BOI-IR-RICI. Ces réductions d'impôt s'imputent sur le montant brut de l'impôt sur le revenu calculé suivant le barème progressif : - après, le cas échéant, plafonnement des effets du quotient familial et déduction de l'abattement éventuellement limité, applicable aux contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer ;
TVA dans les DOM
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte ( cf. Art 294-1 du CGI).
TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 €
Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC. Cadeaux : la TVA en principe non déductible En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible. En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le bénéficiaire du cadeau (clients, fournisseurs, salariés).
Quelle est la fiscalité des jetons de présence ?- IFA Institut Français des Administrateurs
Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance peuvent percevoir, en rémunération de leur activité, au sein de ces conseils, des sommes qualifiées de jetons de présence (article L 225-45 du Code de commerce). Une distinction doit être établie entre deux types de jetons de présence, en fonction de ce qu’ils rémunèrent, afin de déterminer leur traitement fiscal vis-à-vis des administrateurs personnes physiques bénéficiaires. Le principe : les jetons de présence “ordinaires” Les jetons de présence versés aux administrateurs (ou aux membres du conseil de surveillance) sont normalement imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers, sans toutefois - n’étant pas des dividendes - ouvrir droit à l'avoir fiscal. Ces jetons de présence sont qualifiés d’"ordinaires". De même, les jetons de présence alloués aux administrateurs qui participent à des comités d'études sont imposés comme revenus de capitaux mobiliers.
chapitre 2 : champs d'application et territorialité de la TVA
INTRODUCTION : rappel sur le mécanisme de la TVA La TVA est un impôt indirect sur la consommation, c’est le consommateur final qui en supporte la charge définitive. Elle est collectée par les entreprises qui jouent un rôle d’intermédiaire, puis reversée à l’état. Lorsqu’une opération est soumise à TVA, le vendeur doit ajouter un montant de TVA à sont prix de vente hors taxe. Cette tva est donc collectée par le vendeur. Toute entreprise qui collecte de la TVA peut alors déduire la TVA qu’elle paie sur ses achats (TVA payé au fournisseur appelée TVA déductible)
Application des différents taux de TVA - professionnels
Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques.
Calcul résultat fiscal impot société is LégiFiscal
L’impôt sur les sociétés (IS) est l’une des deux modalités d’imposition des bénéfices des entreprises. L’IS a pour assiette le résultat fiscal. Pour l’obtenir, plusieurs corrections extra-comptables doivent être apportées au résultat comptable. La notion de résultat fiscal L’assiette de l’IS est le résultat fiscal. Il est calculé à partir du résultat comptable avant impôt de la manière suivante :
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels
Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées. L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. A savoir : les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10%
Dernière mise à jour 08/09/2017 Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans.
Traitement fiscal des ecarts de convertion.
Bonsoir eclair, Comptablement, le traitement des écarts de conversion est le suivant : - Créance : Diminution = PERTE LATENTE (476 Ecart de conversion Actif)Augmentation = GAIN LATENT ( 477 Ecart de conversion Passif)
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels
Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).
L’autoliquidation de la TVA sur les importations – les experts RH by GERESO
Cet article a été publié il y a 2 ans, 2 mois. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Règlementation antérieure à 2015 Importations et acquisitions intracommunautaires
