CET (CFE et CVAE) La Cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Comment déclarer ? Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’une entreprise. Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. si vous demandez à bénéficier d’une exonération ; en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ; en cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ; si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et devez déclarer les éléments constitutifs de cette imposition ou modifier les éléments déclarés antérieurement. La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre).
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société Salaires et compléments Toute rémunération (traitement de base, prime, gratification, avantage en nature, intéressement aux résultats par exemple) perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Sans option pour le régime des frais réels Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante : Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %. Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €). Revenir au sommaire de cette partie Avec option pour le régime des frais réels Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? | economie.gouv.fr En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? Qu’est-ce que la contribution économique territoriale, la CET| Vie publique.fr Introduite par la loi de finances initiale pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) se substitue à la taxe professionnelle (TP) comme la première imposition locale des entreprises. Sur le plan financier, la substitution n’est que partielle. Afin de compenser la réduction globale de taxation des entreprises souhaitée par le Gouvernement pour des raisons économiques et industrielles, un système complexe de financement a été mis en place pour ne pas léser les collectivités territoriales. La CET se décompose globalement en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) est collectée au seul profit des communes et de leurs groupements. Son taux reste voté par les élus dans le cadre de règles de plafonnement et de liaison. En 2016, 7,4 milliards d’euros (Md€) ont été collectés au titre de la CFE et 16,9 Md€ au titre de la CVAE.
Droit fiscal "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition du droit fiscal Etymologie de fiscal : du latin fiscalis, relatif au fisc, fiscal, du fisc, lui-même issu de fiscus, panier à argent, trésor public, trésor impérial. Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie les principes juridiques relatifs aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales et regroupe l'ensemble des normes de droit qui les concernent. Il traite des prérogatives de l'Administration pour percevoir auprès des personnes physiques ou des personnes morales (citoyens ou agents économiques) leur contribution au fonctionnement de l'Etat et à la satisfaction de l'intérêt public. Le droit fiscal, qui relève du droit public, a des liens étroits avec le droit privé en raison de ses impacts sur les activités économiques. On distingue : Le droit fiscal général pour l'imposition de l'activité économique des particuliers et des entreprises. >>> Terme connexe : Fiscalité
La déclaration des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) Vous êtes micro-entrepreneur ? Artisant(e) ? Commerçant(e) ? Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) Les BIC sont une catégorie de revenus, qui s'applique aux travailleurs indépendants exerçant une activité ayant une dimension matérielle prédominante : commerciale, artisanale, industrielle ou bien prestation de services. les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement, prestation de services...) les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opérations de marchands de biens, locations immobilières (location d'immeubles à usage professionnel aménagé, location de locaux d'habitation meublée à titre habituel), opérations de certains délégataires de services publics (adjudicataires, concessionnaires ou fermiers de droits communaux), laboratoires d'analyses médicales, établissements d'enseignement privé notamment.
Application des différents taux de TVA France métropolitaine Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %. L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaireAchat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenne, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façonFabrication ou assemblage d'un bien meuble à partir, au moins en partie, de matériaux ou d'objets confiés par un client. de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants : Préparation magistraleMédicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible.Médicaments officinauxMédicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu'elle soit française ou européenne) ou au formulaire national. Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %. Corse
Frais réels : le barème kilométrique 2020 Je calcule mes frais réels avec le barème km et mon impôt 2020 Les salariés qui parcourent des dizaines de kilomètres par jour pour aller travailler ont bien souvent intérêt à déduire de leurs salaires leurs frais de déplacements professionnels en véhicule. Pour voir si cette option est plus intéressante que la déduction forfaitaire de 10 %, il est nécessaire de disposer du barème kilométrique publié chaque année par le fisc. A noter : si vous utilisez le barème kilométrique pour vos frais de déplacement, celui-ci tient compte de tous les frais exposés pour l'usage et l'entretien de votre véhicule, à l'exception des frais de parking, de péage autoroutier et d'intérêts d'emprunt en cas d'achat à crédit du véhicule utilisé. Barème kilométrique 2020 (pour la déclaration de revenus 2019) Un arrêté du 26 février 2020 (JO du 29) fixe les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus 2019.
Régime fiscal des distributions de dividendes Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires (ou associés) peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,17,20 % au titre des prélèvements sociaux. Une partie des dividendes perçus par des dirigeants qui relèvent du régime social des indépendants est soumise aux cotisations personnelles obligatoires. Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus. Il est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges. Sur la déclaration de revenus, le montant des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC. Exemples : Pour une distribution de 1000 € de dividendes : 1000*30 % = 300 €. Exemple 1. 2. 3. 4.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas : Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA) : Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique., directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnesIl ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration. Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.
Impôt sur les sociétés, CVAE... Le nouveau calendrier des échéances fiscales Inscrivez-vous gratuitement à laNewsletter BFM Business Le gouvernement a publié le calendrier des échéances à respecter pour la fiscalité des professionnels. "Les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai" souligne Bercy. Donner de la lisibilité aux professionnels. "Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin" souligne la Direction générale des Finances publiques dans un communiqué. En effet, le report des charges doit rester la norme même si des annulations devraient concerner certains secteurs ou certaines petites entreprises, comme l'a souligné Bruno Le Maire, jeudi soir sur BFM Business et BFMTV. Pour visualiser tous les détails du calendrier, cliquez sur ce lien. Thomas Leroy Tweeter A lire aussi Credit Card Deals | Liens de recherche Cartes de crédit - Pas de vérification de solvabilité nécessaire ! Recommandé par
Comment choisir la durée d'amortissement des immobilisations ? Les immobilisations doivent, pour la plupart, être amorties sur une période appelée durée d’amortissement. Celle-ci doit, en théorie, correspondre à la durée d’utilisation de chaque bien. Cependant, des mesures de simplification existent, notamment pour les PME. Compta-Facile vous présente sa fiche complète permettant de choisir une durée d’amortissement pour ses immobilisations. La durée d’amortissement correspond à la durée réelle d’utilisation En comptabilité, les entreprises doivent amortir leurs immobilisations sur leurs durées réelles d’utilisation. de l’obsolescence du bien (technique, technologique, commerciale ou autre),des caractéristiques propres à l’entreprise ;du degré d’utilisation de l’immobilisation (usure) et des conditions d’utilisation ;de la politique de renouvellement des immobilisations de l’entreprise et de la politique de cession ;etc. Cette démarche peut donc amener l’entreprise à amortir deux biens de même nature sur des durées différentes.
Droit fiscal en France En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l'État, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques français. Regroupés, l'ensemble de ces prélèvements forme l'imposition en France. Sont soumises au droit fiscal français les personnes ayant leur domicile fiscal en France, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales : qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;qui exercent en France une activité professionnelle ;qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Pour qu’un contribuable soit considéré comme résidant fiscalement en France, il suffit que l’un seulement de ces critères soit rempli, ces trois critères étant en effet des critères alternatifs. Histoire du droit fiscal français[modifier | modifier le code] Définition du droit fiscal[modifier | modifier le code] Il découle de deux articles : 1.