L’AP-HP va créer 1300 postes en trois ans Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail publié le18.09.15 mise à jour16.02.24 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. À savoir ! Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle fixée à 7 500 € nets. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Définition Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Quel est le cadre de décompte des heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Jours fériés de fin d’année : comment les gérer ?, Social et RH Nous et nos partenaires utilisons et stockons des informations non sensibles par le dépôt de cookies ou équivalent sur votre appareil. Le traitement de vos données personnelles, comme votre adresse IP, nous permettent de mesurer notre audience et de vous proposer, par exemple, des fonctionnalités et contenus personnalisés. Cliquez sur « Accepter » pour consentir ou paramétrez vos choix. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment sur notre site. Certains partenaires ne demandent pas votre consentement et traitent vos données d'après leur l'intérêt commercial légitime. Nous et nos partenaires utilisons et stockons des informations non sensibles par le dépôt de cookies ou équivalent sur votre appareil. Cliquez sur « Accepter » pour consentir ou paramétrez vos choix. Certains partenaires ne demandent pas votre consentement et traitent vos données d'après leur l'intérêt commercial légitime.
Durée du travail du salarié à temps plein La durée de travail effectif: titleContent hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord. Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l'un des cas suivants :
Les réformes socio-fiscales de 2019 ont permis d'augmenter le niveau de vie de 250 euros par personne en moyenne (Crédit photo: Fotolia) Les réformes socio-fiscales 2019 L'année 2019 a été marquée par le mouvement des Gilets jaunes qui s'est traduit par la mise en œuvre de mesures d'urgence économique et sociale : la prime d'activité, versée aux travailleurs modestes, a été fortement augmentée, les heures supplémentaires ont été exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu et un taux intermédiaire de contribution sociale généralisée (CSG) a été réintroduit pour les retraites. L'année 2019 a également vu se poursuivre les réformes entamées en 2017 : la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, ainsi que la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse. Dans son étude, l'INSEE compare les montants de prélèvements et prestations calculés en appliquant la législation de 2019 à ceux qui auraient été payés ou perçus si aucune réforme n'était intervenue en 2019. Les ménages modestes Ménages les plus aisés
Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022 A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’impôt sur les services à la personne. Cette possibilité est offerte dès le mois de janvier aux utilisateurs du service CESU+ et à compter d’avril pour les services intermédiés. Une expérimentation se poursuit en vue d’intégrer progressivement, courant 2023, les allocations personnalisées d’autonomie (APA) et prestations de compensation du handicap (PCH) délivrées par les départements. Les particuliers employant un salarié à domicile pourront bénéficier de leur crédit d’impôt service à la personne (CI SAP) lors de chacune de leur déclaration sur le dispositif Cesu à partir du mois de janvier 2022, le dispositif testé avec succès depuis le mois de juillet 2021 à Paris et dans le Nord va être généralisé. Le nouveau service d’avance immédiate ne sera pas accessible : Complémentaire santé solidaire Revalorisation des pensions de vieillesse Mon Psy Santé Les objectifs poursuivis sont les suivants :
www.compta-online Ces spécificités touchent les entreprises de transport routier de marchandises et les entreprises de transport de voyageurs, pour une partie de leurs salariés. Le calcul de la réduction Fillon est impacté dès lors que les salariés sont soumis à un régime d'heures d'équivalence ou bénéficient de temps de coupure ou d'amplitude indemnisés. Pour les autres salariés de ces secteurs, les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales suivent les règles de droit commun (cas général). Rappelons simplement à ce stade que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit l'affiliation à une caisse de congés payés. Certains chauffeurs et conducteurs bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS) au taux de 20%. Enfin, les spécificités du calcul de la réduction Fillon avec des heures d'équivalence concerne les rémunérations versées aux : Réduction Fillon et transport routier : les heures d'équivalence
De nombreuses nouveautés dans votre déclaration fiscale 2021 | Mon Argent 1/ Frais de garderie Si en 2020 vous avez payé des frais de garderie, par exemple pour la crèche, la garde de vos enfants avant et après l’école ou pour un camp d’été organisé par un mouvement de jeunesse, vous pourrez récupérer une partie plus importante de ces frais via votre déclaration fiscale. Ces dernières années, vous pouviez déclarer jusqu’à 11,20 euros par jour de frais de garderie pour un enfant de moins de 12 ans (18 ans pour les enfants porteurs d’un handicap lourd). Pour les frais payés en 2020, le montant maximum déductible est passé à 13 euros par jour. Parallèlement, la limite d’âge a été relevée à 14 ans (21 ans pour les enfants porteurs d’un handicap lourd). Autre nouveauté, les frais de garde à domicile pour enfants malades pourront également être déclarés. 13 euros Pour les frais de garderie payés en 2020, le montant maximum déductible est passé à 13 euros par jour. 2/ Travail d'étudiant Les parents ayant des enfants à charge paient moins d’impôts. 3/ Aidants proches
Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique sont autorisées par l’employeur Un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’heures supplémentaires. Il a une rémunération mensuelle de base horaire de 38 heures par semaine et une indemnité de fonction forfaitaire « heures supplémentaires incluses déterminées sur une moyenne hebdomadaire de 41 heures 50 ». La cour d’appel fait droit à sa demande. L’employeur informé des heures de travail enregistrées par un logiciel est d’accord avec leur exécution L’employeur fait grief aux juges du fond de l’avoir condamné, faisant valoir que la circonstance que le salarié n’avait pas, avant l’accomplissement d’heures supplémentaires, sollicité ou obtenu son autorisation expresse dans les formes et selon les modalités prévues par les procédures applicables le privait de la faculté de se prévaloir de son accord tacite à l’accomplissement desdites heures. La chambre sociale de la Cour de cassation approuve les juges du fond. A notre avis : Cette solution n’est pas sans portée. Vous êtes abonné ?
1er octobre : 2 mentions supplémentaires obligatoires sur les factures LégiFiscal Deux nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre prochain en application de l’ordonnance du 24 avril 2019 (actualité économie.gouv.fr du 18 septembre 2019). Deux nouvelles mentions obligatoires ¶ Le ministère de l’Économie et des Finances vient de rappeler sur son site Internet qu’au 1er octobre, deux nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur toutes les factures (articles L. 441-9-I du code de commerce) : L’adresse de facturation dans le cas où elle est différente de celle de livraison pour le fournisseur et pour le client Le numéro du bon de commande lorsque ce document a été préalablement émis par l’acheteur. Ces deux mentions supplémentaires résultent de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées. L’ordonnance renforce en outre les sanctions pour infraction aux règles de facturation. Les autres mentions obligatoires ¶