Coin des curieux. Je prépare mon Bac !
Éco Gestion. Le droit à l'image. L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement.
Sur le fondement du respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil qui énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », la jurisprudence a posé le principe selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable » Sommaire.
