Carte Grise

Www.adac.de/_mmm/pdf/2013_Kaufvertrag_privat_33300.pdf. Comment puis-je, en tant que particulier, obtenir un certificat (ou quitus fiscal) lorsque j’ai acheté un véhicule dans un pays de l’union européenne ? Comment puis-je, en tant que particulier, obtenir un certificat (ou quitus fiscal) lorsque j’ai acheté un véhicule dans un pays de l’union européenne ?

L’immatriculation d’un véhicule acheté dans un autre pays de l’union européenne* ne peut être effectuée par le service préfectoral, que sur présentation d’un certificat fiscal attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Le certificat fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison .

Vous pouvez trouver ses coordonnées à partir de votre adresse sur le site www.impots.gouv.fr A cette demande seront joints les justificatifs d’achat du véhicule (facture, certificat d’immatriculation à l’étranger, certificat de conformité du constructeur), ainsi qu’une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Retour à la liste des FAQ Effectuer une nouvelle recherche. La Carte Grise de Collection. La Carte Grise de Collection (1984-1992) L’idée remonte à 1966, car de nombreux véhicules anciens se trouvaient démunis de carte grise, pour des raisons indépendantes de la volonté des propriétaires (faits de guerre, etc.).

Pour éviter à ces véhicules de prendre le chemin de la démolition, la FFVE s’empare du dossier et aboutit dès 1984 à un texte très proche de celui d’aujourd’hui, permettant de porter au certificat d’immatriculation la mention « véhicule de collection », sous réserve de contraintes particulières (les fameuses limites géographiques de circulation, le carnet à souche, etc.).

La soumission de l’ancienne carte grise ne sera plus exigée par les Préfectures, dès lors qu’une preuve de propriété du véhicule sera présentée, ainsi qu’une attestation de demande de circulation, délivrée notamment par la FFVE. Les décrets régissant la situation actuelle sont publiés au Journal Officiel les 27 février et 18 mai 1991 puis le 30 mars 1993. Carte grise collection : les nouvelles règles > [Fédération Française des Motards en Colère] Instaurée pour permettre aux véhicules anciens dépourvus de leurs papiers d’origine de circuler sur la voie publique, la carte grise « collection » profite de la réforme du système d’immatriculation pour revoir ses modalités d’application.

Tour d’horizon de ce qui va changer à partir du 1er juillet 2009… Nouvelle définition des véhicules de collection A partir du 1er juillet 2009, seuls les véhicules de plus de 30 ans d’âge pourront obtenir un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » , au lieu de 25 ans auparavant. Les véhicules qui ont entre 25 et 30 ans et qui possèdent déjà une carte grise collection resteront sous le régime des véhicules de collection. Nouvelle numérotation mais plaques « anciennes » Dès le 1er juin 2009, les véhicules de collection seront soumis au nouveau système d’immatriculation des véhicules. Délivraison du formulaire 1993 VT (relatif à la TVA) - Vie Pratique Législatif et Admin. - FORUM Vie Pratique. Procédure d'obtention. La Procédure pour la carte grise de collection Quels sont les véhicules concernés ?

Ceux de 30 ans et plus depuis le 15 octobre 2009. Qui a besoin d'une attestation ? Véhicule démuni du CERTIFICAT D IMMATRICULATION national, appelé précédemment CARTE GRISE (C.G.) Ancienne CG perdue, Véhicules importés, provenant des « Domaines », cyclomoteur,etc. Véhicule possédant une C.G. entachée d’une erreur ou inexactitude de caractéristique (à comparer avec les indications de la plaque constructeur). Erreur dans le numéro de série, le type, la carrosserie, etc. Qui n'a pas besoin d'une attestation ? Votre véhicule est équipé d'une carte grise de collection et ne comporte pas d'erreurs ou votre véhicule est équipé d'une carte grise normale et ne comporte pas d'erreurs.

Pour passer de CGN à CGC, il vous suffit de vous présenter à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix et d'en demander la modification.