Retraite anticipée des travailleurs handicapés (…) La retraite anticipée espérée par de nombreux travailleurs handicapés relève du parcours du combattant tant la règlementation est complexe, les informations insuffisantes ou les conditions restrictives. Cet article complète la fiche n°10 de notre guide des pensions de retraite. Il précise la portée des textes légaux et règlementaires et donne notre analyse sur les difficultés rencontrées par les assurés en situation de handicap. La réforme de 2023 Comme expliqué fiche 10 du guide des retraites, l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés est assouplie depuis septembre 2023.
La loi a supprimé la condition de trimestres validés pour ne garder que la durée d’assurance cotisée concomitante au handicap. Le taux d’incapacité de 80 % a été abaissé à 50% pour bénéficier d’une reconnaissance rétroactive nécessaire pour saisir la commission nationale ad hoc au moment du départ à la retraite. Justifier du taux de 50% applicable depuis janvier 2016 Gilbert Jérôme. ACCUEIL Aide Pour vos dossiers MDPH. 18 mesures pour simplifier la vie des personnes handicapées. La ministre déléguée au Handicap, Charlotte Parmentier Lecocq, annonce 18 mesures pour faciliter l'accès aux droits des personnes handicapées, alléger les démarches administratives et réduire les délais de traitement dans les MDPH. Charlotte Parmentier Lecocq, ministre déléguée au Handicap, annonce une série de 18 mesures pour « simplifier la vie » des personnes handicapées et faciliter leur accès aux droits. Objectifs majeurs ? « Alléger les démarches » et « réduire les délais » des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui attribuent les aides et étudient quelque cinq millions de dossiers par an, a expliqué le ministère lors d'un point presse le 9 juillet 2025.
Des délais de traitement encore trop longs Les délais de traitement des demandes d'Allocation adulte handicapé (AAH), par exemple, étaient de cinq mois en moyenne en décembre 2024, selon la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Du matériel accessible directement via les écoles Thèmes :
Handicap : les salariés de maisons départementales spécialisées n’en peuvent plus non plus. Les cookies et technologies similaires que nous utilisons sur Mediapart sont de différentes natures et nous permettent de poursuivre différentes finalités. Certains sont nécessaires au fonctionnement du site et de l’application mobile (vous ne pouvez pas les refuser). D’autres sont optionnels mais contribuent à faciliter votre expérience de lecteur ou de lectrice et d’une certaine façon à soutenir Mediapart. Vous pouvez les refuser ou les accepter ci-dessous, selon leurs finalités. Acceptez-vous que Mediapart utilise des cookies ou technologies similaires pour les finalités suivantes ? Vous pouvez faire votre choix, pour chaque catégorie, en activant ou désactivant le bouton interrupteur. Nécessaires au fonctionnementdu site ou de l’application Connexion des abonné·es, mesure d’audience anonymisée, envoi des notifications push, suivi des pannes, mise en avant de nos services : ces outils sont nécessaires au suivi de l’activité de nos services et à leur bon fonctionnement.
« C’est toujours une bataille » : les personnes handicapées face à la violence administrative. Les cookies et technologies similaires que nous utilisons sur Mediapart sont de différentes natures et nous permettent de poursuivre différentes finalités. Certains sont nécessaires au fonctionnement du site et de l’application mobile (vous ne pouvez pas les refuser). D’autres sont optionnels mais contribuent à faciliter votre expérience de lecteur ou de lectrice et d’une certaine façon à soutenir Mediapart. Vous pouvez les refuser ou les accepter ci-dessous, selon leurs finalités. Acceptez-vous que Mediapart utilise des cookies ou technologies similaires pour les finalités suivantes ? Vous pouvez faire votre choix, pour chaque catégorie, en activant ou désactivant le bouton interrupteur. Nécessaires au fonctionnementdu site ou de l’application Connexion des abonné·es, mesure d’audience anonymisée, envoi des notifications push, suivi des pannes, mise en avant de nos services : ces outils sont nécessaires au suivi de l’activité de nos services et à leur bon fonctionnement.
RAPO; RECOURS ADMINISRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE. Le recours administratif préalable obligatoire MDPH Dorénavant, si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un recours RAPO (recours administratif préalable obligatoire) avant d'engager un recours contentieux au Trbunal Judiciaire (ex TGI).
Il s’agit d’un courrier à adresser à la CDAPH (Commission des droits personnes handicapées), en recommandé avec accusé de réception. sauf pour le recours relatif à la carte mobilité inclusion qui devra être formé devant le président du Conseil départemental. Ce recours est dit "Préalable" car il vient "avant" le recours contentieux, et il est dit "obligatoire", car sans cette pièce et sa réponse, votre recours contentieux au Tribunal Judiciaire (ex TGI), ou au Tribunal Administratif ne sera pas reconnu éligible. Donc gardez un double de votre RAPO et de sa réponse pour les joindre à votre recours contentieux au Tribunal. La représentation par un avocat n’est pas nécessaire. – La copie de la décision contestée.
Le certificat médical dans le dossier MDPH - YouTube. AAH en complément d'une pension : les Caf condamnées à revoir leur mode de calcul... et à rembourser. Groupe Facebook - Aide dossiers MDPH, CPAM, handicap. Déconjugalisation de l’AAH : les réponses aux questions que vous vous posez ! | handicap.gouv.fr.
Depuis le 1er octobre 2023, la réforme de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a changé le mode de calcul de l’allocation. Pour les bénéficiaires en couple : seul le bénéficiaire et ses ressources personnelles sont prises en compte dans le calcul de la prestation. Pour près de 120 000 personnes en situation de handicap vivant en couple, la déconjugalisation de l’AAH se traduit par une hausse de leur prestation. Cette réforme favorise l’autonomie des personnes handicapées qui bénéficieront, à partir du 1er octobre 2023, d’une allocation individualisée sans dépendre du conjoint et de ses ressources.
Télécharger Pour en savoir plus, consultez notre FAQ ci-dessous : La réforme de la déconjugalisation de l’AAH change le mode de calcul de l’allocation pour les bénéficiaires en couple. La réforme de la déconjugalisation de l’AAH est entré en vigueur le 1er octobre 2023. Le mode de calcul de votre allocation sera déconjugalisé : Toute déconjugalisation est définitive. Les délais d’attente en MDPH. Mon dossier MDPH : 10 fiches pratiques handicap pour savoir quelle aide demander – Le blog de Petite Loutre. Compléter un dossier MDPH n’est jamais une tâche facile. Les 10 fiches pratiques qui suivent ont pour objectif de comprendre à quoi correspondent les différentes aides proposées, et à quels critères elles doivent répondre pour être accordées. Une version texte des fiches pratiques, accessible aux personnes malvoyantes, est disponible ici. L’intégralité des fiches est disponible en téléchargement libre en fin d’article. Mon dossier MDPH : C’est quoi, un handicap ?
Ai-je le droit de faire une demande ? On entend souvent dire : Je ne suis pas assez handicapé·e pour avoir droit à quelque chose Mon problème actuel va se résoudre plus tard, ce n’est pas un handicap Je suis géné·e mais ça ne se voit pas Mon diagnostic est récent, alors que mes troubles datent de l’enfance, c’est donc que je peux me débrouiller sans aucune aide On m’a déconseillé de faire une demande (WTF) … C’est sur la base de cette définition, que votre situation face au handicap sera évaluée.
Rejoignez les 1 118 autres abonnés. Remplir son dossier MDPH. Comprendre la MDPH - Ep. 2. : Rédiger son projet de vie. Comprendre la MDPH - Les aides. 5 idées reçues sur l'AAH. AAH : «Quels sont les placements exclus du calcul de l'Allocation aux adultes handicapés ?» Un lecteur de Capital, curateur de sa fille, s’interroge sur les placements sécurisés avantageux pour faire fructifier l’épargne de sa fille, et qui n’impactent pas le calcul de son Allocation aux adultes handicapés (AAH). © Capital - Quelles ressources sont prises en compte dans le calcul de l'AAH ? Recevoir les alertes Placements Olivier, lecteur de Capital, nous pose la question suivante : «Bonjour, en qualité de curateur de ma fille Léa, je recherche des placements pour faire fructifier son argent. Agée de 24 ans, Léa est reconnue handicapée et perçoit l'AAH (environ 500 euros) et la prime d'activité (180 euros). Je lui ai déjà ouvert un LEP, un LDDS et un Livret A qui sont tous au plafond !
Bonjour Olivier, et merci pour votre question. Tous les revenus figurant dans la déclaration de revenus entrent dans le calcul de l'AAH Reste à connaître les revenus retenus dans ce calcul, et ceux qui y échappent. Une grande partie du problème réside dans ces deux derniers types de revenus. APL : les allocataires de l’AAH ne doivent pas déclarer leur patrimoine | Merci pour l’info. Depuis fin 2020, certains allocataires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou leurs tuteurs reçoivent un courrier de leur Caisse d’allocations familiales (CAF) leur demandant une déclaration détaillée de leur patrimoine pour le calcul de leurs aides au logement (APL, ALS et AFL). « Il s’agit d’une erreur de la CAF ! », alerte l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei). Le formulaire à remplir « porte aussi bien sur le patrimoine mobilier imposable, que non-imposable, et sur la composition et la valeur du patrimoine immobilier », explique l’Unapei.
Il est accompagné d’un courrier qui stipule que « la loi prévoit que pour le calcul de son aide au logement, l’allocataire doit aussi déclarer le montant de son patrimoine » et qui précise que sans réponse de l’allocataire, « le droit à l’aide au logement ne peut être calculé ». Que faire si la déclaration de patrimoine a été transmise ? Les allocataires de l'AAH condamnés à rester locataires de leur logement. Comment obtenir un crédit immobilier avec une allocation adulte handicapé (AAH) ? - Partners Finances. Le crédit immobilier est de manière générale accessible à tout le monde. Cependant dans certaines situations il est soumis à des conditions spécifiques, et c’est le cas pour les personnes handicapées. Il est donc tout à fait possible de devenir propriétaire tout en percevant une allocation d’adulte handicapé, et nous allons voir dans cet article comment gérer son crédit immobilier dans ce cas particulier, mais également quelles sont les démarches à suivre, les solutions et les aides pour l’obtention d’un accord de prêt.
L’allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière accordée à toute personne en situation de handicap. Elle lui assure un minimum de ressources et varie en fonction du niveau d’incapacité, de l’âge, de la résidence et des revenus. Malheureusement ces personnes ont souvent des chances très limitées de rentrer dans le monde du travail, car les entreprises sont rarement équipées pour permettre aux handicapés de travailler dans de bonnes conditions.
Ces coupes budgétaires frappant les personnes en situation de handicap qui pourraient gagner la France - Basta! Fin 2019, un rapport de la Cour des comptes française fustigeait « l’absence de mécanisme de détection des demandes frauduleuses » de l’AAH, l’allocation adulte handicapé. La Cour chargée de veiller au bon usage des fonds publics voulait donc « instaurer un entretien d’évaluation de l’employabilité » des demandeurs de cette allocation (voir notre article). Dans le même temps, le gouvernement a renforcé les sanctions contre les chômeurs et la CAF exerce une pression grandissante sur les allocataires du RSA.
Toute ressemblance avec ce qu’il s’est passé au Royaume-Uni ces dix dernières années a de quoi alerter en France. Outre-Manche, les coupes dans les dépenses publiques et sociales lancées par les conservateurs au pouvoir depuis 2010 ont touché de plein fouet les personnes en situation de handicap et les malades chroniques, présentés comme des potentiels « fraudeurs » à remettre au travail.
Basta! Vous parlez d’une « diabolisation des personnes handicapées ». Crippled. Bénéficiaires de l’AAH : la CAF se charge de la liquidation des droits à la retraite depuis le 1er juillet 2020. Le cumul de l’AAH Allocation Adulte Handicapé avec une pension de retraite est possible à partir de 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite, si le bénéficiaire de l’AAH présente un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%.
On parle alors d’une « AAH différentielle », qui vient compléter la pension de retraite sans dépasser l’AAH à taux plein, soit 902,70 € par mois depuis le 1er avril 2020. À savoir : un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% ne permet pas de toucher l’AAH après 62 ans, c’est l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) qui prend le relai de l’AAH. Avant le 1er juillet 2020, c’était à l’allocataire qu’il revenait de faire valoir ses droits à la retraite auprès des caisses auxquelles il avait cotisé. L’article 82 de la LFSS pour 2020 prévoit que cette attribution automatique ne s’applique pas lorsque l’assuré bénéficiaire de l’AAH continue à exercer une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l’âge de 62 ans. Publié : 6 août 2020. Allocataire AAH: quel recours en cas de litige avec la CAF? Suppression de droits, radiation, accusation de fraude...
Que faire lorsqu'un litige oppose un allocataire en situation de handicap à sa Caisse d'allocations familiales? Souvent le parcours du combattant, répond Kris Moutoussamy*, avocat spécialisé. * Associé au sein du cabinet DBKM avocats et secrétaire général de l'Association nationale des avocats et des praticiens en droit des prestations sociales (Anapps). Handicap.fr : Quelle est la spécialité de votre cabinet, situé à Lyon (Rhône) ? Kris Moutoussamy : Nous intervenons dans toute la France (métropole et outre-mer), à plus de 90 % pour des conflits contre les Caf mais également les Départements et le Trésor public. H.fr : Pour quels types de situations ? H.fr : Quels abus observez-vous le plus souvent de la part de ces services ? Alors que la mission première des Caf est de permettre aux usagers de bénéficier d'une assistance pour sortir de la précarité dans la dignité, leur action s'oriente en priorité vers la lutte contre la fraude.