Protection d’une base de données sur internet : le litige entre "le Bon Coin" et "Entre particuliers". Par Anaïs Olivier, Avocat. 7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique. Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1) Le contrat de prestation informatique : définition Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ?
Le contrat informatique est un contrat qui à pour but de une louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique (matériel ou logiciel). Qu'est ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ? Le contrat d’outsourcing. Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017. Lundi 22 mai 2017 Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017 contrat informatique - dol - dysfonctionnement - faute - indemnisation - inexecution - réparation - responsabilité - SSII - utilisateur Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie IBM France et la société BNP Paribas Factor, que sur le pourvoi incident relevé par la Mutuelle d’assurance des instituteurs de France : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société IBM et la société BNP font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, d’ordonner la résolution aux torts de la société IBM du contrat d’intégration de logiciel conclu le 14 décembre 2004, de rejeter l’ensemble de leurs demandes et de condamner la société IBM à payer à la MAIF des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de l’arrêt, alors, selon le moyen : D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; REJETTE le pourvoi principal ; (Subsidiaire) En complément.
CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE. Aujourd’hui l’informatique prend une place essentielle dans l’économie, cependant l’informatique est un domaine technique, et complexe, c’est pourquoi est généralement inclus dans les contrats informatiques un contrat de maintenance informatique qui a pour but l’entretient du matériel informatique. Afin d’éviter ce type d’écueils, les entreprises peuvent se doter d’un service informatique interne, encore que cela soit relativement couteux, ou faire appel à une société extérieure, prestataire de services de maintenance.
Outre le recours à un service de maintenance, encore faut il encadrer les relations contractuelles afin d’optimiser l’entretien du parc informatique. Le contrat liant une entreprise à une société de maintenance informatique est donc un contrat de maintenance informatique. Selon la définition donnée par M. La maintenance objet du contrat est dite soit « liée » soit « autonome ». C’est ainsi que dans l’arrêt Cass. I. A) Obligation d’information C) Obligation de confidentialité. Les contentieux liés aux contrats informatiques. Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 97825 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients.
Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Dans le chef du client, le prestataire pointera généralement le non-paiement du prix ou le manque de réactivité dans la vérification et l’acceptation des livrables. A cet égards, trois remarques s’imposent : 2.2.2.2 Vice du consentement. L’importance des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats informatiques. Dans les contrats informatiques, il n’est pas rare de trouver des clauses limitatives de responsabilité. Il faut dire que le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) est bien souvent synonyme d’aléas, un nombre impressionnant de logiciels, de réseaux, de serveurs ou de prestataires venant s’enchevêtrer les uns aux autres pour l’accomplissement d’une prestation dématérialisée.
De ce fait, les clauses limitatives de responsabilité, dont l’objet est d’exclure tout ou partie de la responsabilité d’un des cocontractants (souvent le prestataire), connaissent un succès grandissant. Leur objectif est donc de plafonner contractuellement le montant dont sera redevable un prestataire informatique à l’égard du client en cas de manquement à l’exécution de la prestation. Pourtant, aussi surprenant qu’il soit, les clauses limitatives de responsabilité sont tout à fait valables en droit français dès lors qu’elles obéissent à certaines règles. Modele : contrat d'audit informatique. Contrat d'audit informatiqueENTRE LES SOUSSIGNÉS :La société [NOM DE LA SOCIETE],dont le siège social est situé à [VILLE SIEGE SOCIAL 1],immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE RCS],sous le n° [NUMERO DIMMATRICULATION AU RCS],représentée par M.
[NOM DU GERANT],ci-après dénommée L'audité ,d'une part,ETla société [NOM DE LA SA],dont le siège social est situé à [VILLE SIEGE SOCIAL 2]immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE RCS],sous le n° [NUMERO D IMMATRICULATION AU RCS 2],représentée aux présentes par M. [NOM DE L'AUDITEUR], ci-après dénommée L'auditeur ,d'autre part, la société [NOM DE LA SOCIETE] a souhaité évaluer en termes humains, matériels et financiers la conformité et l'efficacité de ses systèmes d'informations.La société [NOM DE LA SA] a accepté d'effectuer cet audit informatique, et le présent contrat a pour objet de préciser les termes et conditions de cette mission.
Art. 3. Enquête préalable3.1. Signatures. Audit informatique | Audit Systèmes d'information | RSM France. Obligation de délivrance. Obligation d'information. Les contrats de production et de fournitures de services informatiques. Les contentieux liés aux contrats informatiques. Contrat de franchise : définition, validité légale et clauses particulières. Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » transfère à un tiers indépendant, le franchisé, son savoir-faire. A charge à ce dernier d'en faire un usage conforme. Le franchiseur met aussi à disposition les signes de ralliement à son réseau (notamment la marque ou l'enseigne).
Il encadre le développement des franchisés et s'engage, en contrepartie de ces droits d'utilisation, à une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat. Ceci est la définition proposée par Wikipedia mais entrons un peu plus dans le détail ! Qu'est ce que le contrat de franchise ? Quelle est la définition juridique du contrat de franchise ? Quelles sont les obligations légales et les conditions de validité ? Pour vous aider dans cette démarche, découvrez notre dossier complet sur le contrat de franchise. De manière générale, le contrat de franchise engage les parties concernées (franchiseur et franchisé) pour une durée allant de 3 à 9 années. Guide de la franchise 2021. Contrat de maintenance informatique - OSI. Contrats informatiques : les principaux contrats. Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie.
A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. Ces quelques lignes ont pour objet de rappeler les bases des principaux contrats informatiques du marché. La licence de logiciel : Par ce contrat informatique, un éditeur concède à un client un droit d’usage sur un logiciel dont il détient les droits de propriété intellectuelle.
La licence peut porter sur deux types de logiciels : soit sur un progiciel (un logiciel standard), soit sur un logiciel spécifique, élaboré pour répondre aux besoins précis du client dans le cadre d’un contrat de développement de logiciel. Le contrat de maintenance : La licence de logiciel libre :