CVS. Les textes officiels sur les établissements spécialisés. Instruction ministérielle n° DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités d’enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) (format PDF, 333 Ko). Instruction ministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014, portant sur la mise en œuvre du plan autisme 2013-2017. Il est prévu, entre autres, la création de nouvelles places en établissements spécialisés, ainsi que l’ouverture de 30 “unités d’enseignement” adaptées dans les écoles maternelles dès la rentrée 2014. Le tout bien évidemment dans le cadre de l’imposition autoritaire de ce que la HAS et l’ANESM ont défini comme les “bonnes pratiques”. Arrêté du 11 mai 2011 créant le Baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne ». Circulaire interministérielle DGAS/DGS/SD3C/SD6C n° 2007-194 du 14 mai 2007, relative aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et à la prise en charge des enfants accueillis.
Transfert temporaire établissement. Arrêté du 26 mars 2003 définissant les modalités d’organisation des transferts temporaires d’établissement pour enfants ou adolescents handicapés pris en charge en application du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d’agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux. Cet arrêté souligne l’intérêt pédagogique, éducatif et thérapeutique pour les projets individuels des enfants accueillis en établissements spécialisés. Sont appelés transferts temporaires d'établissement, les séjours d'une durée supérieure à quarante-huit heures pendant les périodes de scolarité ou pendant les vacances scolaires.
Le directeur de l'établissement se charge de l'organisation du transfert. S’il ne participe pas au transfert, il doit être amené à désigner son représentant parmi les personnels qui se déplacent avec les enfants. Livret2.pdf (Objet application/pdf) Nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux Depuis le 1er août dernier, pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux oeuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales sont soumis à un nouveau dispositif d’autorisation "les appels à projets". Une procédure modernisée Créé par la loi portant réforme à l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - HPST, le nouveau dispositif inverse le processus d’autorisation.
Désormais, les projets de création, transformation ou extension s’inscriront en réponse à des appels à projets lancés, seuls ou conjointement, par les financeurs (les Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé, les préfets de région, les présidents de conseils généraux) sur la base de diagnostics et états de besoins réalisés au sein de chacun des territoires. Une concertation accrue. SYNTHESE CONCERNANT LA LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER. - Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale. - Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources, l'évaluation et la coordination.
Orientation n°1 AFFIRMER ET PROMOUVOIR LES DROITS DES BENEFICIAlRES ET En définissant les droits fondamentaux des personnes et en précisant certaines modalités de ces droits : - Respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. - Mise en place du projet individuel : avec une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement de la personne, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins.
La personne accueillie doit être informée de ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que les voix de recours à sa disposition. Les établissements spécialisés pour ENFANTS et ADOLESCENTS en situation de handicap. CAFS - Centre d’accueil familial spécialisé Il est exclusivement rattaché à un établissement médico-social. Le Centre peut accueillir des enfants et adolescents des deux sexes âgés de zéro à dix-huit ans, en situation psychologique et familiale difficile.
Les enfants pris en charge au CAFS sont accueillis par des assistantes familiales agréées par le Conseil Général et membres de l'équipe pluridisciplinaire. L'enfant bénéficie de sa chambre, de ses rangements et peut, s'il le désire, s'inscrire dans des activités extrascolaires (sport, culture). Le projet permet d'offrir et d'assurer une sécurité affective et matérielle dans le cadre familial spécialisé, de soutenir l'intégration scolaire et sociale de l'enfant, afin d'appuyer et d'étayer le lien entre l'enfant et la famille, dans l'objectif de préparer son retour en famille. CAMSP - Centre d’Action Médico-sociale Précoce Les objectifs d’un CAMSP sont : CLIS - Classe d’Intégration Scolaire Il existe quatre types de CLIS :