La protection des dessins et modèles au niveau européen. Les dessins et modèles représentent les caractéristiques d’un produit et définissent l’apparence du produit. Sont ainsi pris en compte les lignes, la texture, les formes, les couleurs ou les matériaux. Définition Les dessins ou modèles communautaires enregistrés permettent d’accorder un droit exclusif d’exploitation à son titulaire.
Les tiers ne peuvent donc pas entreprendre de copies ou de dessins et modèles similaires. Les différents aspects des dessins et modèles Marque tridimensionnelle et dessins ou modèlesLa protection des dessins et modèles porte notamment sur les lignes, contours et couleurs ayant un caractère nouveau et unique mais pas nécessairement distinctif d’un produit.Néanmoins, des dessins ou modèles peuvent également se transformer en une marque tridimensionnelle.
Procédure et aspects techniques Le dépôtLa demande d’enregistrement peut être déposée en ligne, par courrier ou par fax (néanmoins déconseillé par l’office). Durée Coût. Free Trademark Search - Markify. INPI – Service de recherche marques. MaPreuve.