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Veille Juridique. Veille Technologique. « Mais d'où viennent ces licences de logiciels de seconde main ? » Le coût des logiciels représente 35 % du budget informatique des entreprises, selon une étude réalisée en 2014 par le cabinet Forrester.

« Mais d'où viennent ces licences de logiciels de seconde main ? »

C'est pourquoi certains, des PME comme des grands comptes, se tournent vers l'achat d'occasion. Microsoft gagne en justice pour mieux protéger les données des Européens. Un simple mandat américain ne suffit pas pour transférer aux USA des données stockées en Europe.

Microsoft gagne en justice pour mieux protéger les données des Européens

C'est en somme la décision rendue par une cour d'appel dans une affaire concernant les mails d'une personne soupçonnée d'un trafic de drogue. C’est un véritable camouflet pour le gouvernement américain. À l’issue d’une longue et complexe procédure judiciaire qui s’est étalée sur plusieurs années, la cour d’appel de Manhattan a finalement tranché : Microsoft n’a pas l’obligation de transmettre aux autorités américaines le contenu d’un courrier électronique lorsque celui-ci figure sur un serveur qui se trouve hors des États-Unis. Cela étant, la décision prononcée par les magistrats ne met pas encore un point final à cette affaire.

Les postes Vizio surveillaient le comportement des téléspectateurs à leur insu. Les données de visionnage, couplées à d’autres informations personnelles, étaient revendues à des régies publicitaires. 2,2 millions de dollars (2 millions d’euros) : c’est le montant de l’amende qu’a accepté de payer, lundi 6 février, Vizio, un fabricant américain de télévisions, à la suite d’une plainte de la Federal Trade Commission (FTC), le régulateur américain du commerce, et du procureur général du New Jersey.

Les postes Vizio surveillaient le comportement des téléspectateurs à leur insu

Il était reproché à l’entreprise d’avoir scruté les habitudes télévisuelles de ses utilisateurs sans leur consentement pour les transmettre à des régies publicitaires. Les onze millions de télévisions connectées fabriquées par Vizio analysaient en effet, selon la FTC, ce que regardaient leurs propriétaires seconde par seconde. Il était ainsi possible de savoir exactement qui regardait quoi, qu’il s’agisse d’un programme télévisé, d’un Blu-ray ou d’une vidéo d’un service de streaming, par exemple. Des publicités ciblées sur d’autres appareils. Firefox accusé de collecter des données personnelles. Mozilla réfute les accusations d’un chercheur allemand en détaillant quelles données sont effectivement collectées, comment et pourquoi.

Firefox accusé de collecter des données personnelles

La Fondation Mozilla collecterait-elles des données personnelles à l’insu des utilisateurs de Firefox ? C’est ce qu’avance un chercheur allemand en sécurité. Dans un entretien donné à Deutschlandfunk, Peter Welchering déclare que Firefox Klar, l’édition allemande de Firefox Focus (une version du navigateur centrée sur la vie privée), collecte des données personnelles pour les envoyer à Adjust, une société chargée d’agréger les données. Ou, plus précisément, les données supposées être anonymes à des fins de statistiques d’usage ne le seraient finalement pas. Une option de collecte désormais activée par défaut dans le navigateur mis en cause. Google condamné à verser 20 millions de $ à deux développeurs, pour avoir violé trois brevets dans sa conception du mécanisme de sandboxing de Chrome. Après cinq ans de litiges à différents niveaux du système juridique américain, Google a été condamné à verser 20 millions de dollars à deux développeurs après avoir été jugé coupable d’infraction de trois brevets antimalware dans sa conception du mécanisme de sandboxing de Chrome.

Google condamné à verser 20 millions de $ à deux développeurs, pour avoir violé trois brevets dans sa conception du mécanisme de sandboxing de Chrome

Parmi ces brevets figure entre autres le brevet USRE43528 E1 intitulé « système et procédé pour protéger un système informatique de logiciels malveillants ». Comme vous pouvez le constater, ces brevets ont été attribués au regretté ingénieur Allen Rozman, qui est mort à l’âge de 52 ans en 2012, et à l’ingénieur Alfonso J. Windows 10 : les CNIL européennes toujours « inquiètes » de la protection des données personnelles.

Epinglé à plusieurs reprises pour l’étendue des données collectées et analysées par son système d’exploitation, Microsoft a annoncé des modifications en janvier.

Windows 10 : les CNIL européennes toujours « inquiètes » de la protection des données personnelles

Qui n’ont pas suffi à convaincre entièrement les gendarmes de la vie privée. Windows 10 est-il toujours trop intrusif ? Malgré les mesures annoncées par Microsoft en janvier en réponse aux nombreuses critiques l’accusant de collecter trop de données personnelles, les autorités européennes de protection des données lui ont signifié, dans une lettre envoyée mercredi 15 février, qu’elles étaient toujours « inquiètes ».

En janvier 2016, ce groupement surnommé G29, dont faire partie la Commission nationale de l’informatique et des libertés française (CNIL), avait déjà fait part à Microsoft de ses « sérieuses inquiétudes » concernant la collecte et l’analyse des données des utilisateurs de Windows 10. Vol de brevets chez Google : Uber licencie le responsable. Nouvel épisode dans la guerre juridique entre Uber et Google.

Vol de brevets chez Google : Uber licencie le responsable

En février dernier, Waymo, la toute nouvelle filiale créé par la maison de mère de Google pour ses voitures autonomes déposait plainte contre le service de vtc et sa filiale Otto (spécialisée dans la conduite autonome pour les camions) pour vol de secret industriel et violation de brevet. Le géant affirme que sa technologie de capteur laser type Lidar lui a été dérobée par Anthony Levandowski, un ancien dirigeant de sa branche voiture autonome qui a quitté l’entreprise début 2016 pour cofonder Otto qui fut ensuite acquis par Uber pour 680 millions de dollars. Avant de quitter Google, Levandowski aurait téléchargé 14 000 dossiers confidentiels contenant notamment les plans des circuits électroniques du capteur Lidar qui joue un rôle central dans le système de guidage d’une voiture autonome. Pour justifier son licenciement, Uber évoque la non-coopération du responsable avec la justice, qui lui demandait des explications. Kaspersky poursuit Microsoft pour abus de position dominante avec son antivirus par défaut.

Depuis Windows 8, Microsoft intègre un antivirus à son système d'exploitation.

Kaspersky poursuit Microsoft pour abus de position dominante avec son antivirus par défaut

Une situation de plus en plus compliquée pour Kaspersky face à la popularité toujours croissante de Windows 10 : l'entreprise russe a porté plainte auprès de la Commission européenne pour abus de position dominante. Lorsque Microsoft a intégré Security Essential, son logiciel de sécurité antivirus, à Windows 8, la très faible popularité du système n’a pas posé de problème aux éditeurs tiers du marché comme Kaspersky.

Mais maintenant que Windows 10 occupe une part significative du marché, la situation devient problématique, d’autant que certaines actions ont été très mal reçues par les entreprises concernées. Cnil : sanction d’un cabinet dentaire. Mercredi 21 Juin 2017 07:54 LEGALNEWS.

Cnil : sanction d’un cabinet dentaire

Google: trois questions sur l'amende record de 2,42 milliards d'euros. C'est la plus lourde amende jamais prononcée par Bruxelles dans un cas de concurrence déloyale.

Google: trois questions sur l'amende record de 2,42 milliards d'euros

La Commission européenne a infligé ce mardi une amende record de 2,42 milliards d'euros à Google pour avoir abusé de sa position dominante dans la recherche en ligne afin de favoriser son comparateur de prix "Google Shopping". LIRE AUSSI >> Google (encore) accusé d'abus de position dominante en Europe Dans un cas d'abus de position dominante, l'amende la plus importante jamais prononcée par Bruxelles s'élevait jusqu'alors à 1,06 milliard d'euros, contre le géant américain des puces informatiques Intel, et remontait à 2009.

Que reproche-t-on à Google? La protection des données personnelles : une nouvelle opportunité pour la stratégie RSE des entreprises. Le logiciel libre, moteur économique de la France. Réalisée à l'occasion du Paris Open Source Summit, une étude du cabinet Pierre Audoin Conseil pointe la contribution économique du Logiciel Libre. PublicitéA l'occasion du Paris Open-Source Summit, les 18 et 19 novembre 2015, le cabinet Pierre Audoin Conseil (PAC) a publié une étude sur le poids économique du Logiciel Libre. Et les nouvelles sont bonnes dans ce secteur particulier de l'industrie aujourd'hui.Les entreprises opérant dans le secteur du logiciel libre génèrent en France un total de 4,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Liste propositions recherches Veille juridique 2016. Comment assurer la protection de vos créations numériques ?

A la différence du brevet et des marques, il n’est pas nécessaire de déposer une création numérique pour acquérir un droit. Cependant, son dépôt est indispensable pour en rapporter la preuve. Les créations numériques sont d’une grande variété : logiciels, bases de données, sites internet, applications mobiles, art digital, jeux vidéo … Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet.

Pour la Business Software Alliance, le mieux ne suffit pas. La BSA s’appuie sur une étude menée par IDC faisant l’état des lieux du piratage logiciel à travers le monde et détaille les résultats pour la France. Selon l’étude « 34% des logiciels installés sur des ordinateurs en France ne disposent pas d’une licence conforme. » Une part non négligeable de logiciels piratés ou utilisés dans des cadres ne respectant pas la licence d’utilisation édictée par l’éditeur. Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi. Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ? Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes.

Le logiciel est une oeuvre complexe nécessitant de revenir sur la qualité d'auteur du logiciel, sur l'objet de la protection par le droit d'auteur ainsi que sur les différentes solutions de dépôts. Qui est l'auteur d'un logiciel ? L'article L113.9 du Code de la Propriété Intellectuelle déroge aux règles classiques du droit d'auteur, en prévoyant que lorsque le logiciel a été réalisé pendant les heures de travail du salarié et qu'il entre dans le cadre de l'activité de l'entreprise : Etant précisé que seuls les salariés sont concernés par cet article, les stagiaires conservant l'entière propriété de leurs droits patrimoniaux. Copie illicite d'un logiciel - La responsabilité de l'employeur. Le logiciel est protégé au titre du droit d’auteur en tant qu’œuvre de l’esprit par l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, suite à la loi du 10 mai 1994 (loi n°94-361), y compris le matériel de conception préparatoire.

Tout acte d’exploitation entourant le logiciel original est soumis à l’autorisation préalable de l’auteur. Reprise des fonctionnalités d'un logiciel : contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme ? Lors d’une action en contrefaçon d’un logiciel, il n’est pas rare que les demandeurs visent également la concurrence déloyale ou des agissements parasitaires. L’arrêt rendu le 13 décembre 2005 par la Cour de cassation [1] montre que cette option peut s’avérer gagnante lorsque le grief de contrefaçon est rejeté par les juges. En l’espèce, les demandeurs se fondaient sur la reprise des fonctionnalités de leur logiciel.

Or ces dernières ne sont appréhendées par le droit d’auteur que de manière indirecte, c’est-à-dire à travers la forme dans laquelle elles s’expriment. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel.