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C.N.I.L. LA COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES

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Commission nationale de l'informatique et des libertés. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Commission nationale de l'informatique et des libertés

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Historique et contexte[modifier | modifier le code] CNIL : vos obligations, vos droits. La CNIL en France. CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : définition, traduction - Fiche pratique.

Définition du mot CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)La CNIL est l'acronyme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : définition, traduction - Fiche pratique

Cette commission a été instituée par une loi en 1978, modifiée ensuite en 2004, pour l'adapter à l'essor d'Internet. La CNIL assure une veille et contrôle les usages informatiques afin qu'ils demeurent en conformité avec la loi française. Page introuvable. Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Annuaire des acteurs publics - vie-publique.fr. Autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL a pour mission générale de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte ni au droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Annuaire des acteurs publics - vie-publique.fr

Les traitements de données à "risques" sont soumis à autorisation de la CNIL et la Commission vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. Elle peut prononcer diverses sanctions graduées (avertissement, mise en demeure, sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €, injonction de cesser le traitement...). Site : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)