Yassine El Haimani
Qu'est ce que la propriété industrielle ? Le brevet d’invention - Fiche pratique. Quelles sont les inventions qui peuvent être brevetées ?
Toutes les inventions ne sont pas susceptibles d’être brevetées. En effet, pour qu’elles le soient, elles doivent réunir les conditions suivantes : - être absolument nouvelles, et ne pas avoir été portées à la connaissance du public ni vendues. On considère comme nouveau « tout ce qui n’est pas dans l’état de la technique » ; - être le résultat d’une activité inventive. Il s’agit d’un caractère particulièrement difficile à apprécier car c’est un jugement qui peut parfois sembler subjectif. On évalue souvent ce caractère en fonction de l’inattendu de l'invention, ou du délai qui sépare l'invention nouvelle des inventions précédentes. ; - présenter un caractère industriel c'est-à-dire qu’elle doit appartenir au domaine des réalisations et non de l’abstraction.
Quel est l’intérêt d’un brevet d’invention ? Le brevet est également quelque chose de stratégique pour une entreprise. Les démarches sont longues et particulièrement coûteuses. La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence. La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ; l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique.
Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique. Les logiciels peuvent être protégés par le droit et par un brevet. Ces deux titres seront alors complémentaires, le droit d’auteur protégeant le contenu du logiciel et le brevet l’invention technique en découlant. Le champ d’application du logiciel n’est plus limité au secteur de la bureautique et de l’industrie.
A partir de quel moment de sa conception un logiciel bénéficie-t-il de la protection issue du droit d’auteur ? Les fonctionnalités d’un logiciel ne sont pas protégées par le droit d’auteur en elles-mêmes.
Font naître une protection plus ou moins étendue : Un cahier des charges technique et détaillé indiquant les fonctions du logiciel, ses supports, son utilisation. Une version trop succincte de ce document ne fera pas naître de droits d’auteur. Il faut donc que le document traduise un apport intellectuel et un effort personnalisé allant au-delà d’un simple savoir-faire attendu par un homme du métierLe code source du logicielLe manuel d’utilisation s’il est assez développé et original, bien que la plupart du temps il soit une annexe de l’œuvre protégée en même temps que cette dernière Deux droits distincts peuvent naitre sur un même logiciel : les droits d’auteurs relatifs au cahier des charges s’il remplit les conditions de protection et les droits d’auteur relatifs au logiciel en lui-même.
Loi logiciels. Respect du bon usage des logiciels et de la réglementation relative à la protection juridique des logiciels Il semble souhaitable d'attirer l'attention de l'ensemble des personnels de l'université sur les règles à respecter lors de l'utilisation de logiciels et sur l'évolution de la Loi et des textes réglementaires concernant la définition et le droit d'utilisation des logiciels. 1. - Les logiciels et la loi La Loi du 10 mai 1994, transposant au droit français la directive du Conseil des Communautés Européennes du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs, et la Loi du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon ont modifié le Code de la Propriété Intellectuelle qui régit la protection des logiciels.
Cinq bonnes raisons de déposer un brevet. C'est un euphémisme : les entreprises françaises sont peu adeptes du dépôt de brevet.
Selon une étude Inpi-Oséo publiée en février dernier, les PME de moins de 250 salariés ne sont à l'origine que de 19 % des demandes effectuées en 2007 auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle. 1 - Garantir un monopole de vingt ans En déposant un brevet à l'Institut national de la propriété intellectuelle, l'entreprise obtient un monopole d'exploitation pour une durée maximale de vingt ans.
Durant ce temps, personne ne peut utiliser l'invention, sauf avec son autorisation. "Cela lui permet de rentabiliser son investissement en R&D, tout en lui laissant le temps de réfléchir à la commercialisation de son innovation", relève Martine Planche, responsable du département brevets à l'Inpi. 2 - Dissuader la concurrence Le brevet fournit une base juridique pour poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux, partout ou il a été déposé. 3 - Générer des revenus 4 - Valoriser sa société Le coût. Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ?
Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ?
Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes. Le logiciel est une oeuvre complexe nécessitant de revenir sur la qualité d'auteur du logiciel, sur l'objet de la protection par le droit d'auteur ainsi que sur les différentes solutions de dépôts. Qui est l'auteur d'un logiciel ?