Cinq bonnes raisons de déposer un brevet
C'est un euphémisme : les entreprises françaises sont peu adeptes du dépôt de brevet. Selon une étude Inpi-Oséo publiée en février dernier, les PME de moins de 250 salariés ne sont à l'origine que de 19 % des demandes effectuées en 2007 auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle. 1 - Garantir un monopole de vingt ans En déposant un brevet à l'Institut national de la propriété intellectuelle, l'entreprise obtient un monopole d'exploitation pour une durée maximale de vingt ans. 2 - Dissuader la concurrence Le brevet fournit une base juridique pour poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux, partout ou il a été déposé. 3 - Générer des revenus Le brevet est un investissement, mais il constitue une source de revenus. 4 - Valoriser sa société Les brevets sont considérés comme un bon indicateur de la santé de l'entreprise. 5 - Alléger les contraintes de la confidentialité 49 % des PME ont fait le choix du secret pour des innovations brevetables. Une protection efficace
Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique
Quelle protection pour les logiciels ? Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source. Le dépôt est recommandé à titre de preuve de l'objet du droit et de la date de conception du logiciel. le brevet, lorsque le logiciel présente des caractéristiques techniques respectant les critères habituels de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, suffisance de description). Le droit des brevets exclue la brevetabilité des programmes "en tant que tel", mais pas les inventions dans le domaine de l'informatique, comportant des innovations techniques nouvelles et inventives. Consultez un Conseil en PI
Gestion des coûts de brevet: Un aperçu
(Le document est également disponible en format PDF) Par Guriqbal Singh Jaiya1 et Christopher M. Kalanje2 1. Dans le secteur des entreprises des pays en développement, un nombre restreint mais croissant de petites et moyennes entreprises (PME), dont les stratégies concurrentielles reposent sur des produits nouveaux et améliorés, sont davantage sensibilisées aux avantages nets liés au système de la propriété intellectuelle et se mettent à l'utiliser de façon avisée. Le seul fait qu'une invention remplit le critère de brevetabilité n'est pas un motif suffisant pour s'empresser de déposer une demande de brevet. 2. 3. 4. Les coûts directs liés à l'utilisation du système des brevets peuvent être observés de différentes perspectives, qui sont détaillées ci-après. a) Coûts liés à la recherche d'informations au titre du critère de diligence requise En réalité, il importe d'effectuer une recherche de l'état de la technique au moyen, notamment, d'informations relatives au brevet.
La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence
La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ; l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique. Les logiciels peuvent être protégés par le droit et par un brevet. Le champ d’application du logiciel n’est plus limité au secteur de la bureautique et de l’industrie. La CNCPI souligne que la protection par brevet des inventions mises en oeuvre par ordinateur est d’autant plus économiquement justifiée que l’ingénierie en matière de logiciels supporte, au même titre que les technologies plus traditionnelle, des coûts de recherche et développement importants. Les brevets autorisent une protection de la fonctionnalité et permettent dès lors, contrairement au droit d’auteur, de protéger efficacement les résultats de la R&D. Questions-réponses Comment définir à la brevetabilité des logiciels ? Liens utiles
LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR
Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. On sait, par ailleurs, que le droit d’auteur recoupe l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont dispose l’auteur d’une « œuvre de l’esprit » (de sa création, somme toute) sur celle-ci. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. Les Etats-Unis ont été les premiers à choisir la voie du copyright.
inpi.fr: Institut national de la propriété industrielle : marques, brevets, sociétés, dessins, modèles.
Qu'est-ce que le copyleft ?
[Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le copyleft est un moyen de se servir du copyright du programme.
Brevets logiciels: vers un abandon de la directive européenne?
Quel sort attend la directive européenne sur les brevets? Alors que le Conseil des ministres est passé en force il y a deux semaines pour adopter sa propre version, le texte va retourner en seconde lecture devant le Parlement européen. Les eurodéputés sont plutôt remontés, car les ministres n’ont pas retenu les amendements de septembre 2003, qui empêchaient la brevetabilité des logiciels sur le modèle américain. Ils peuvent donc à nouveau l'amender, difficile car l'Union européenne est passée à 25 Etats membres, ou rejeter en bloc le projet adopté par les ministres. En clair, la CE ne rédigera pas de nouveau projet de directive. Ce qui signifie revenir au statu quo, avec un Office européen des brevets qui valide des brevets logiciels dans le flou juridique, comme nous l’expliquait il y a deux semaines Gérald Sédrati-Dinet, vice-président de la FIII (Foundation for Free Information Infrastructure). Microsoft plaide pour une coordination internationale
