Arrêt Nikon : courrier électronique et vie privée du salarié. Cour de CassationChambre socialeAudience publique du 2 octobre 2001Cassation N° de pourvoi : 99-42942Publié au bulletin Président : M.
Waquet, conseiller doyen faisant fonction.Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean.Avocat général : M. Kehrig.Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy. La sécurité des réseaux informatiques: un défi de taille. La sécurité des réseaux informatiques est un enjeu croissant du fait des évolutions technologiques rapides et de l'augmentation naturelle des risques qui en résulte.
En 2013, dans le monde, une attaque envers les entreprises a eu lieu tous les 1,5 secondes, soit deux fois plus que l'année précédente. De quoi donner du sens au terme « cyberguerre » . Rentabilité, image de marque, activité, pérennité... c'est toute l'entité dans son entier qui est affectée par une attaque informatique. La haute technologie, le secteur public et le monde financier sont les plus touchés par la chose. Leur dénominateur commun : une information critique et souvent d'ordre stratégique qui puisse mettre en péril non seulement la structure concernée et, à plus grande échelle, son environnement. Le réseau informatique est un système de communication intégré où communiquent plusieurs postes de travail au sein d'une organisation identifiable par l'intermédiaire d'adresses IP.
ContexteJuridiqueMetierASR.pdf. Cadre juridique des administrateurs réseaux. Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur.
Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.
Cybersurveillance des salariés : les recommandations de la Cnil - Vie professionnelle. La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) vient de rendre public un rapport concernant la cybersurveillance des salariés.
En effet, la commission s'inquiète de l'exploitation qui peut être faite du développement des outils technologiques. Après examen de nombreuses chartes publiées par les entreprises, chartes précisant comment les salariés peuvent utiliser les nouveaux outils informatiques mis à leur disposition, la Cnil constate un déséquilibre patent entre les prérogatives de l'employeur et les droits des salariés. Elle préconise donc une meilleure information des salariés sur les nouvelles technologies. Effacer ses traces sur un disque dur. Ces technologies permettent d'exercer une surveillance "qui peut être redoutable, tant les données susceptibles d'être exploitées sont nombreuses et précises", insiste la Cnil. Le droit pour chacun d'accéder aux informations le concernant. Cour de cassation.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 juin 2009 N° de pourvoi: 08-40274 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président Mme Grivel, conseiller rapporteur M.
Duplat (premier avocat général), avocat général Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégral Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu'en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l'entreprise classée Seveso ; que la direction a demandé en conséquence à l'administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de dix-sept salariés susceptibles d'avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l'auteur des courriers anonymes ; que MM.
Sur le premier moyen : Et sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; 1. 2. L’actualité du droit des nouvelles technologies. Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 3 juin 2014 Mardi 3 juin 2014 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 3 juin 2014 Lectiel / France Télécom abus de position dominante - condamnation - indemnisation - refus - droit de la concurrence - téléchargement illicite Donne acte à la société Bes Ravise ès qualités de son désistement envers la société de Bois Herbant ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1382 du code civil ; Attendu que pour écarter la demande d’indemnisation du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles reprochées à la société France Télécom, la cour d’appel retient que la cassation intervenue n’a pas remis en cause les termes de l’arrêt du 30 septembre 2008 écartant toute faute de la société France Télécom pour n’avoir pas appliqué les injonctions décidées par l’arrêt du 29 juin 1999 quant aux tarifs à appliquer ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche Et sur le moyen, pris en sa sixième branche . .
