Droit de la fonction publique (fr) - JurisPedia, le droit partag. Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Ce régime a été remplacé suite à la réforme des années 1983-1986, voulue par les socialistes. Elle conserve malgré tout l'économie générale des statuts de 1946 et 1959. Le système actuel repose sur les quatre titres du statut général de la fonction publique. Le premier titre est commun aux trois fonctions publiques : c'est la loi n° 83-638 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les titres II, III et IV sont respectivement consacrés à : Wiki Droit administratif. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Histoire du droit administratif français[modifier | modifier le code] Les sources actuelles du droit administratif[modifier | modifier le code] Les sources du droit administratif en France sont diverses. La valeur de chacune au sein de la hiérarchie des normes est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre décroissant de valeur dans cette dernière. Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La Révolution conserve le principe de la justice retenue pour le contentieux administratif. La loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire pose le principe de la soustraction du contentieux administratif au contrôle des tribunaux ordinaires (dits judiciaires) : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.