Rajf.org - Revue de l’actualité juridique française. Derriere le barreau | Rue89. Actualité du droit des étrangers. Un avis du Conseil d'État du 1er juillet 2020 apporte deux séries de précision importantes sur les modalités d'entretien avec les services de la préfecture en vue de la délivrance d'un titre de séjour (CE avis, 1er juill. 2020, n° 436288): 1/ Le Code des étrangers, notamment ses articles R. 311-12 et R. 311-12-1, ne fixe pas de délai déterminé dans lequel le préfet serait tenue de recevoir un étranger, à sa demande, dans le cadre du dépôt de sa demande de titre de séjour. Si le droit à l’examen d’une situation individuelle n’a pas été spécifiquement organisé par le Code des étrangers, le demandeur peut se prévaloir de plusieurs garanties. Ainsi, eu égard aux conséquences de la réponse de l’administration, notamment sur le droit à se maintenir en France et à y travailler, les services de la préfecture doivent recevoir l’intéressé après avoir fixé un rendez-vous.
Si son dossier est complet, ils doivent par ailleurs procéder à l'enregistrement de la demande dans un « délai raisonnable ». Actualités juridiques générales. Affaires-publiques.com (.org), site de droit public français. "Lettre de la justice administrative" Actualités du droit. Blog contentieux administratif. JuridicOnline - Le portail du droit en ligne - toute l'actualité. Legaletic, Actualités juridiques sur le droit de l'Internet, NTI.