Protection du consommateur : tout sur la protection du consommateur. Voici un aperçu des points abordés dans notre guide pratique.
Pour en savoir plus, cliquez sur les liens de votre choix. Achats en ligne et protection du consommateur : des droits à connaître. Suivez-nous Achats en ligne et protection du consommateur : des droits à connaître Dans À vos cas, Actualité, Citoyen le 7 août 2013 8:43 DOMINIQUE MAHEU – Le commerce électronique est de plus en plus populaire.
Les internautes ont souvent l’occasion d’y faire de bonnes affaires. Pourtant, certains craignent de donner leurs informations bancaires ou de carte de crédit en ligne, de peur que de la fraude ou des problèmes de facturation en découlent. En décembre 2008, Jonathan Houle commande des lunettes sur Internet pour sa mère, qui n’est pas familière avec les transactions en ligne. La publicité télévisée annonce une offre qui semble avantageuse : la première paire de lunettes coûte 19,99$ et la seconde est gratuite, l’acheteur n’ayant qu’à couvrir les frais de port et de manutention.
Il donne toutes les informations demandées, dont son numéro de carte de crédit. Il reçoit effectivement une facture pour un montant de 85$ le jour même. La protection des consommateurs. I – Historique Le consommateur n’était pas, aux origines de la construction communautaire, un acteur en tant que tel des politiques de l’Union.
La protection des consommateurs relevait d’une approche plus globale, ces derniers étant considérés comme des bénéficiaires indirects de l’action de la Communauté – par exemple, la baisse du prix des billets d’avion occasionnée par la libéralisation de ce secteur. En effet, l’intérêt des consommateurs est parfois pris en compte directement par le droit de l’Union, dans la mesure où il peut justifier des dérogations à certaines règles du traité (autorisation de certaines ententes entre entreprises ayant un impact positif pour le consommateur ou justification des restrictions aux échanges par des raisons impérieuses d’intérêt général liées à la protection des consommateurs). Protection du consommateur, achat en ligne ce qui va changer. En début de semaine, lundi 10 octobre, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté la nouvelle directive concernant les achats à distance.
Ce qui va changer avec la nouvelle directive concernant les achats à distance. Dorénavant, après avoir réalisé un achat sur le Net, chaque consommateur bénéficie désormais d'un droit de rétractation de 14 jours alors qu'il était jusque là de 7 jours. Pour cela, les e-commerçants devront mettre à la disposition des e-consommateurs un formulaire électronique type de rétractation. D'autre part, aucune justification ne devra être donnée lors d'une rétractation. Les Eurodéputés ont également statué au sujet de la livraison des biens.
Avec ces nouvelles mesures, la directive européenne a vocation à protèger les consommateurs d'éventuels coûts supplémentaires que les commerçants pourraient appliquer. Notes [1] Crédit photo : rayphua (Creative Commons By-Sa) Droit de la consommation, protection du consommateur. Avocats en Droit de la consommation (Protection du consommateur) Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites. Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur En effet, 1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. » Vente-en-ligne-les-consommateurs-europeens-bientot-mieux-proteges. La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive devant se substituer à quatre directives actuellement en vigueur.
L’objectif ambitieux est de mettre en place un véritable marché intérieur pour les consommateurs en offrant un juste équilibre entre la protection de ces derniers et la compétitivité des entreprises. Plus qu’une refonte de l’existant, la future directive est le fruit d’un travail de réduction de la fragmentation réglementaire, d’un travail de renforcement de la protection du consommateur et d’un travail visant à améliorer l’information de ce dernier pour lui donner confiance dans le marché intérieur. Constats Le droit européen de la protection du consommateur s'est enrichi pas à pas. Au fil du temps, plusieurs directives ont été adoptées en vue d'être en phase avec les réalités économiques et techniques caractérisant l'évolution du marché. Objectifs harmonisation et confiance Fonctionnement et grands axes Conclusion Attachment(s): Recours en cas de litige suite à un achat à distance. Mise à jour le 04.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe En cas de problème suite à un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), téléachat ou téléphone avec un professionnel (colis non reçu, prestation fournie non-conforme...), vous disposez de recours.
