Uitspraken en nieuws. PAYS_BAS_Eenvoudig zoeken - Overheid.nl | Wetten.nl. FR_Village de la Justice - 1er site spécialisé pour métiers du droit en accès libre depuis 1997. FR_Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. FR_Justice / Portail. INTERNATIONAL_DROIT_COMMERCIAL_Welcome. Commission3-21 juillet 2017, Vienne Groupe de travail I : Micro-, petites et moyennes entreprises3-7 octobre 2016, Vienne 1-9 mai 2017, New York Dates provisoires : 2-6 octobre 2017, Vienne Groupe de travail II : Règlement des différends12-23 septembre 2016, Vienne 6-10 février 2016, New York Dates provisoires : 11-15 septembre 2017, Vienne Groupe de travail IV : Commerce électronique31 octobre-4 novembre 2016, Vienne 24-28 avril 2017, New York Dates provisoires : 16-20 octobre 2017, Vienne Groupe de travail V : Droit de l'Insolvabilité12-16 décembre 2016, Vienne 10-19 mai 2017, New York Dates provisoires : 20-24 novembre 2017, Vienne Groupe de travail VI : Droit des sûretés5-9 décembre 2016, Vienne 13-17 février 2017, New York Dates provisoires : 11-15 décembre 2017, Vienne Colloques Congrès en 2017 Avis important sur l'accès aux documents de la CNUDCI Le commerce stimule la croissance, améliore le niveau de vie et crée de nouveaux débouchés.
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