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Les formalités de depart

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Le contenu de la convention de rupture et la rétractation. Comment procéder à une rupture conventionnelle. Licenciement économique. Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? Le licenciement : n'est pas lié à la personne du salarié (maladie, inaptitude, faute, etc.)

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Licenciement économique - Conseiller du salarié. Définition légale Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression, d'une transformation ou d'une modification d'emploi, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (article L1233-3 du Code du travail).

Licenciement économique - Conseiller du salarié

Même si les éléments constitutifs du licenciement pour motif économique sont réunis, le licenciement n'est justifié que si l'employeur a réalisé des efforts de formation et d'adaptation et s'il a cherché sérieusement, au préalable, à reclasser le salarié (L1233-4). Le licenciement économique qui ne répond pas aux critères sus-indiqués est un licenciement sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1235-3 du Code du travail. Il peut être sanctionné comme tel. En clair : Réalité des difficultés économiques. Licenciement & rupture conventionnelle du CDI. L’employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction prendre des sanctions à l'égard du salarié De la sanction la plus légère, le blâme, l’avertissement, la mise à pied, à la sanction la plus sévère, le licenciement pour faute lourde, la sanction doit être justifiée et l’employeur doit respecter la procédure de licenciement.

Licenciement & rupture conventionnelle du CDI

Mais le départ du salarié de l'entreprise, peut aussi résulter de la conclusion d'une rupture conventionnelle amiable du CDI. Vous n’êtes pas salarié ? Voir les dossiers dédiés aux Employeurs Tous les thèmes de la rubrique Documents les plus téléchargés pour Licenciement & Rupture conventionnelle Besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ? Trouvez un avocat conseil parmi les 3 000 avocats référencés sur notre annuaire, et choisissez de le rencontrer en cabinet ou de le consulter immédiatement par téléphone. Les motifs de licenciement - Fiche pratique.

Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à l'inverse de la démission (à l'initiative du salarié) et de la rupture conventionnelle (qui nécessite l'accord des deux parties).

Les motifs de licenciement - Fiche pratique

Il peut aussi bien concerner un CDI qu'un CDD. L'employeur ne peut décider de mettre un terme au contrat de travail qui le lie à un salarié sans justification, sous peine de s'exposer à un contentieux prud'homal. Selon le motif de licenciement invoqué, la procédure suivie et les conséquence sur le salarié seront différentes. Motifs de licenciement : qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Le motif du licenciement doit être à la fois réel, c’est-à-dire que les faits doivent être exacts et vérifiables, mais aussi sérieux : les faits doivent être suffisamment graves pour que le licenciement soit inévitable.

Qu’est-ce que le licenciement pour motif économique ? Procédure de licenciement pour motif personnel. Licenciement : les motifs de licenciement. Janvier 2016 L'employeur peut invoquer plusieurs motifs de licenciement pour rompre le contrat de travail du salarié.

Licenciement : les motifs de licenciement

Tout ce qu'il faut savoir sur les différents motifs de rupture du contrat. L'employeur peut engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié et mettre ainsi fin unilatéralement au contrat de travail. Mais cette rupture du contrat de travail est sévèrement encadrée par la loi et contrôlée par les tribunaux. Licenciement : les licenciements sans faute. Février 2016 Même en l'absence de faute ou de motif économique, l'employeur peut licencier un salarié.

Licenciement : les licenciements sans faute

Mais il doit justifier ce licenciement pour motif personnel, par exemple par une insuffisance professionnelle ou une perte de confiance L'insuffisance de résultats Il va de soi que ce motif ne peut être invoqué qu'à l'égard des salariés soumis à une obligation de résultats ou dont on peut mesurer les résultats de façon objective. Par exemple, on ne pourra pas reprocher une insuffisance de résultats à une assistante de direction dans la mesure où son travail est apprécié essentiellement selon des critères qualitatifs.

L'insuffisance de résultats ne concerne donc que les fonctions à caractère commercial, les salariés payés au rendement et les cadres de direction. Préavis de licenciement. L'employeur peut dispenser le salarié de préavis.

Préavis de licenciement

Dans ce cas, la dispense s'impose au salarié, qui ne peut s'y opposer. Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. Le préavis en cas de démission. Les règles à respecter Un cadre qui souhaiterait mettre un terme à son contrat de travail ne peut quitter son poste du jour au lendemain.

Le préavis en cas de démission

À moins d’en être dispensé, il doit effectuer un préavis de départ, selon l’article L1237-1 du Code du travail. Durant cette période, il continue à assurer ses fonctions au sein de l’entreprise. L’employeur ne peut modifier unilatéralement ses conditions de travail. De fait, il ne peut pas demander au salarié démissionnaire d’effectuer des tâches différentes ou nécessitant une qualification inférieure ou encore restreindre sa rémunération, ses primes et autres avantages. La durée du préavis La durée du préavis est fixée par les conventions collectives, par les usages ou exceptionnellement par la loi pour les assistantes maternelles, les VRP et les journalistes. Cette période débute dès que l’employeur s’est vu notifier le départ de son salarié par la lettre de démission, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable pour le salarié. Préavis de Démission : lettres & guide pour calculer et réduire sa durée. En effet, votre démission n’entraine pas la cessation immédiate de votre contrat.

Préavis de Démission : lettres & guide pour calculer et réduire sa durée

Vous êtes tenu d’effectuer une période dite de préavis afin que votre employeur puisse se retourner, que vous soyez cadre, ouvrier ou salarié, à temps complet ou à temps partiel (1). Toutefois, vous pouvez le solliciter afin qu’il vous dispense de l’exécuter. La demande auprès de l’employeur Nous vous recommandons, d'informer au plus tôt votre employeur, avant même l'envoi de votre lettre de démission, de votre démarche, et ce, afin que ce dernier ne soit pas pris au dépourvu et prenne en considération votre demande. Ensuite, vous devez, pour des moyens de preuve, lui envoyer un courrier formalisant votre demande. Preavis depart retraite : Quelle est la durée du préavis en cas de départ en retraite ou de mise à la retraite d’un salarié ? – Editions Tissot. Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot Que le départ en retraite soit à l’initiative du salarié (= départ en retraite) ou de l’employeur (= mise à la retraite), un préavis doit toujours être effectué.

Preavis depart retraite : Quelle est la durée du préavis en cas de départ en retraite ou de mise à la retraite d’un salarié ? – Editions Tissot

Les durées de ces préavis de rupture sont fixées par l’accord BTP du 13 avril 2004. En cas de mise à la retraite, l’accord BTP du 13 avril 2004 impose le respect d’un préavis de : Lire la suite Expression clé : . Départ à la retraite. Quelle est la différence entre un départ à la retraite et une mise à la retraite ? Les formalités administratives et les indemnités liées au départ en retraite. Reconstituer sa carrière Pour bien préparer votre retraite, vous devez faire le point sur l'intégralité de votre carrière professionnelle, aussi bien pour le régime de base que pour les régimes complémentaires Arrco et Agirc.

Si, à 58 ans, vous n'avez pas reçu de dossier de reconstitution de carrière, demandez-le à votre caisse complémentaire ainsi qu'au service vieillesse de votre caisse régionale de Sécurité sociale. Ledepartdusalarie. Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD) Principe Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité") lorsque le CDD arrive à son terme. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée. Attention : Quand le départ est à l’initiative de l’employeur. Avant d’envisager la rupture, il faut déterminer si le salarié bénéficie d’une protection particulière. Les salariées enceintes, en congé de maternité (et 4 semaines après), les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière.

Il faut apporter la preuve soit d’une faute grave soit d’une impossibilité de maintenir le contrat pour pouvoir le rompre, preuves particulièrement délicates à apporter. Certains salariés, du fait de leur mandat (représentants du personnel, conseillers prud’homaux, administrateurs de la Sécurité sociale..), ne peuvent être licenciés qu’après autorisation de l’inspection du travail.

C’est certainement le mode de rupture le plus risqué. Que le motif soit personnel ou économique, le salarié devra être convoqué à un entretien préalable et le licenciement notifié en RAR. Avant d’envoyer la convocation à l’entretien préalable, l’employeur doit apprécier si le motif est réel et sérieux :