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Législation

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Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Près du quart de toutes les maladies sont dues a une exposition environnementale. Avis et rapports de l'Anses sur saisine. Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts.

Champ d'application.

Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts

Le présent arrêté fixe les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées, pour l'arrosage ou l'irrigation, à des fins agronomiques ou agricoles, de cultures, d'espaces verts ou de forêts. Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement ainsi que la sécurité sanitaire des productions agricoles.

Au sens du présent arrêté, les eaux usées traitées sont celles issues des stations de traitement des eaux usées mentionnées au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et celles issues des installations d'assainissement non collectif mentionnées au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) par jour. Définitions. Code de l'environnement. Sous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 211-12 est effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Code de l'environnement

Toutefois, lorsque des enquêtes conjointes sont organisées en application de l'article R. 123-4, les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du même code sont applicables. I. - Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées ; Directive n° 91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. (JOCE n° L 135 du 30 mai 1991) Texte modifié par : Directive n° 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 (JOUE n° L 353 du 28 décembre 2013) Règlement (CE) n° 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 (JOUE n° L 311 du 21 novembre 2008) Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JOUE n° L 284 du 31 octobre 2003) Directive de la Commission n° 98/15/CE du 27 février 1998 (JOCE n° L 377 du 28 février 1998) Vus Le Conseil des Communautés européennes, Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S, Vu la proposition de la Commission (1),

Directive n° 91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Art. 1er. - L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation.

LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis. Art. 2. - Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau.

TITRE Ier Art. 3. - Un ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour chaque bassin ou groupement de bassins les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, telle que prévue à l'article 1er. Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Art. 8. - Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. La qualité de l'eau et assainissement en France (annexes) Rédaction : M.

La qualité de l'eau et assainissement en France (annexes)

François BRISSAUD, Professeur à l'Université Montpellier II. Réutiliser les eaux usées d'une collectivité consiste à récupérer les eaux d'égout, les traiter dans une station d'épuration, les stocker et, enfin, les utiliser pour des usages variés : en milieu urbain (arrosage des parcs publics, espaces verts, terrains de sport, alimentation des pièces d'eau et fontaines, arrosage des jardins privés, chasses des toilettes, lavage des véhicules, lavage des rues, circuit incendie, ...), industriel (eau de refroidissement, eau de procédé ...), agricole (irrigation de cultures diverses, maraîchages, arbres fruitiers, céréales, fourrages, pâturages, cultures industrielles, forêts) et souterrain (recharge de nappe souterraine).

Réutilisation des eaux usées : les obstacles bientôt levés ? LA REUTILISATION DES EAUX USEES. David ECOSSE (*) L'objectif principal de la réutilisation des eaux usées est non seulement de fournir des quantités supplémentaires d'eau de bonne qualité en accélérant le cycle d'épuration naturelle de l'eau, mais également d'assurer l'équilibre de ce cycle et la protection du milieu environnant.

LA REUTILISATION DES EAUX USEES

Par définition, cette réutilisation est une action volontaire et planifiée qui vise la production des quantités complémentaires en eau pour différents usages afin de combler des déficits hydriques. En fonction des exigences de qualité des consommateurs, deux grandes classes de réutilisation peuvent être définies : Les usages potables qui peuvent être directs, après un traitement poussé, ou indirects, après passage dans le milieu naturel (Figure 1), Les usages non potables dans les secteurs agricoles (irrigation), industriel et urbain (Tableau 1). Figure 1: schéma de la réutilisation directe et indirecte des eaux usées [27] Le secteur agricole Le secteur industriel Le secteur urbain et périurbain.