Flyer : mentions légales obligatoires. A première vue, l’impression et la distribution de flyers représentent une forme peu contraignante pour promouvoir votre entreprise et/ou vos produits.
Cependant il existe de nombreuses mentions légales obligatoires pour flyers, alors conformez-vous à la loi. Des mentions légales obligatoires sur les flyers, une législation à ne pas méconnaître Avec l’avènement et la généralisation de nouvelles formes d’impression, vous pouvez, en quelques clics, créer et imprimer vos flyers. Cette communication directe avec vos prospects et clients est séduisante puisqu’elle vous assure de toucher toute la zone de chalandise que vous avez définie en amont. Seulement la distribution de flyers ne pourra se faire, en toute sérénité, que si vous respectez les obligations qui vous sont faites. Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires. Rédiger des Flyers ou des tracts : les mentions obligatoires qu'il faut indiquer - la question de la mention "ne pas jeter sur la voie publique".
Les flyers sont des tracts publicitaires ou prospectus qu’on qualifie d’imprimés. Ils peuvent avoir un but commercial de présentation de l’activité ou des produits de son auteur. La publicité est identifiée tantôt selon son message, tantôt selon son contenu tantôt selon ses destinataires. À ce titre, différentes mentions sont obligatoires… ou ne le sont pas. Mention : Ne pas jeter sur la voie publique - imprimerie et création graphique, Poitiers. En vertu de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est courant de considérer que la mention : Ne pas jeter sur la voie publique est obligatoire.
On trouve également l’usage de la mention : Ce papier est recyclé ou l’utilisation d’un pictogramme. ( relatives aux personnes morales ou aux personnes physiques immatriculées) En vertu des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, il convient d’indiquer sur tout document publicitaire : le numéro de R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe ; la dénomination sociale et le siège social ; les crédits photos, c’est à dire les noms des entreprises qui disposent des droits et/ou les noms des photographes ; les personnes morales, il convient d’ajouter la forme sociale, et le montant du capital social pour les sociétés commerciale. Code de l'environnement - Article L541-10-1. I. - A compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
La contribution peut prendre la forme de prestations en nature, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV. II. - Sont exclus de l'assiette de la contribution visée au I : 1° Les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ; 2° Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ; Tout savoir sur les mentions obligatoires du Flyer.
Le flyer est un support de communication incontournable pour promouvoir une promotion, le lancement d’une nouvelle gamme de produits ou encore l’annonce d’un événement.
Le flyer a pour but d’être diffusé auprès d’un très grand nombre de personnes. Et même si nous pensons souvent que la réalisation d’un flyer est aisée, certaines règles sont à respecter au risque de se voir lourdement sanctionné ! Pour vous aider à concevoir votre flyer dans les normes, voici les mentions obligatoires à faire apparaître : Quelles sont les mentions légales devant figurer sur un flyer ? Faustine Loison Publié le 27-10-2016 Le nom et l'adresse de l'imprimeur : L'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que tout écrit doit porter la mention du nom et du domicile de l'imprimeur.
Dans le cas où l'imprimeur serait également l'auteur de l'imprimé, il doit faire figurer ces mêmes informations, suivi de la mention "imprimé par nos soins. " En cas de non-respect, l'auteur s'expose à une amende de 3 750 €. Il y a cependant certaines exceptions à cette règle, telles que les ouvrages de "ville" : cartes de visite, cartons d'invitation, enveloppes à en-tête etc… ou encore les bilboquets. Imprimer vos photos d'identité sans logiciel. Ne ratez plus vos .
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