LePotiron.fr - Trouvez, vendez et ?changez des produits du jardin. Echanges, partage, coopération, rencontre. COOP d'HABITAT. Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) La particularité du statut Scic est de permettre l'association de divers acteurs autour d'un même projet de production économique et de production d'intérêt collectif.
Cette forme de société coopérative peut être particulièrement intéressante pour des projets répondant à des besoins collectifs d'un territoire donné ou d'une filière d'activité donnée. Elle favorise en effet la meilleure mobilisation possible des ressources économiques et des compétences sociales présentes sur tel territoire ou dans telle filière. Loi de 1947 sur les coopératives. La loi du 10 septembre 1947 « portant statut de la coopération » sert de cadre législatif de référence à l’ensemble des coopératives : elle définit leurs règles générales de fonctionnement et d’administration par rapport aux autres formes d’entreprises.
Votée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans un contexte d’aspiration à la démocratie économique et sociale, elle établit notamment les principes « une personne, une voix »*, de la double qualité*, de droits égaux dans la gestion, de libre-adhésion*, de l’exclusivisme (c’est-à-dire l’ouverture des services de la coopérative aux seuls associés), et d’affectation et de répartition du résultat (réserves impartageables*, intérêt aux parts sociales* et ristourne*).
Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic*) relèvent également de la loi de 1947, les dix articles les définissant (adoptés dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001) ayant été intégrés dans cette loi. Alternatives Economiques Poche n° 022 - janvier 2006.