Liberté de la presse : « En France, nous n'avons ni la qualité des textes, ni les bonnes pratiques Explications avec Antoine Héry, responsable du classement de Reporters sans frontières sur la liberté de la presse. Terra eco : Votre classement 2014 sur la liberté de la presse, publié évidemment bien avant l’attentat contre Charlie Hebdo, place la France en 39e position mondiale. Comment justifiez-vous cette place ? Antoine Héry : Cela s’explique par un problème de structure du champ éco-médiatique et par le manque d’indépendance des rédactions vis-à-vis des annonceurs et des patrons de presse. Le fait que le secret des sources puisse être violé par des magistrats est aussi un point d’accrochage. Cette question de la législation cristallise une autre problématique : celle du respect de la fonction sociale du journaliste, une fonction qui a tendance à être malmenée en France. Est-ce notamment le cas des trois pays en tête de votre classement : la Finlande, les Pays-Bas et la Norvège ? Oui. Les choses se sont-elles aggravées, améliorées avec le temps ? A autoréguler les médias.
Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles » dans le détail Inscrit dans le texte originel, le Haut conseil des territoires a finalement été supprimé, selon le souhait des sénateurs qui craignaient que cette institution ne marche sur leurs platebandes. La réforme de la formation professionnelle a été déplacée dans le projet de loi du même nom, porté par Michel Sapin. 1 – La clause de compétence générale rétablie La loi rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions, supprimée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Par ailleurs l’Etat pourra déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un EPCI qui en fait la demande l’exercice de certaines de ses compétences, qui seront alors exercées au nom et pour le compte de l’Etat. 2 – Des collectivités chef de file Dans le cas des compétences auxquelles participent plusieurs niveaux de collectivités, un chef de file est désormais désigné. 3 – Un nouvel organe de concertation : la CTAP 5 – Le Grand Paris créé 9 – Le renouveau des pays
Liberté d’expression en France, de quoi parle-t-on? - Droit Fidèle à lui-même, coûte que coûte. Charlie Hebdo vient de sortir son 1178ème numéro mercredi 14 janvier 2015. Le premier depuis l’attentat du 7 janvier où douze personnes à la rédaction parisienne ont trouvé la mort. Tiré à 5 millions d’exemplaires, l’hebdomadaire satirique met en couverture le dessin de Luz: le prophète Mahomet pleure, tenant entre ses mains le slogan "Je suis Charlie". Que recouvre la "liberté d'expression"? Florence Bourg: Le principe de liberté d'expression recoupe énormément de valeurs: le droit d'opinion, d'information, le droit à la critique, à la polémique et à l'humour sous forme de textes ou de dessins. Il faut savoir qu'en France, nous avons une loi emblématique, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Par ailleurs, l'appréciation des juges a son importance puisque la jurisprudence se détermine en fonction du genre littéraire incriminé: on ne jugera pas de la même manière un article d'investigation et une caricature d'un journal satirique.
2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. La discrimination inclut : 2° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.
liberté de la presse Liberté de créer un journal, de publier ses opinions dans un journal ou dans un livre. La liberté de la presse est l’une des principales libertés publiques. C’est une condition nécessaire à l'exercice de la démocratie. Elle participe du droit d'expression et de critique dont disposent tous les citoyens vivant dans les pays démocratiques. Mais l'obtention de ce droit a demandé de longs combats. 1. La liberté de la presse n'a pas été conquise en un jour. 1.1. Depuis l'invention du livre, les médias sont au centre du combat pour l'exercice de la vie démocratique. La Suède est le premier pays au monde à instituer le droit de la presse dès 1766 ; l'interdiction de toute limitation du droit de publication fait partie de la Constitution du pays. En 1776, l'État de Virginie se place dans la logique de la Suède : la section 12 du Virginia's Bill of Rights, la Loi fondamentale de l'État, indique qu'aucun gouvernement ne peut empêcher l'expression de la liberté de la presse. 1.2. 2. 2.1. 2.2.
L'Hadopi en bref L'Hadopi est une institution exclusivement dédiée à la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Elle crée un précédent inédit propre à faire évoluer les débats et problèmes rencontrés par le droit d’auteur sur internet. L’Hadopi est spécialisée. Tous ses moyens humains et financiers sont concentrés sur le travail d’un seul sujet : le droit d’auteur sur internet. Encourager au développement de l’offre légale La Haute Autorité attribue un label aux offres de diffusion de contenus culturels qui désirent mettre en avant le caractère légal de leur offre. Afin de mieux identifier l'ensemble des offres disponibles et pour prendre en compte les attentes des internautes, l'Hadopi au travers de sa mission d'observation a recensé l'ensemble de l'offre culturelle en ligne pouvant être regardée comme légale sur le site offrelegale.fr. Protéger le droit d’auteur en rappelant au citoyen ses droits et ses devoirs Ce dispositif constitue la réponse graduée.
Liberté d’expression : quelles limites ? Il n’y a pas de pensée libre sans la possibilité de connaître les idées d’autrui, d’y confronter sa réflexion et donc aussi de faire connaître et discuter son opinion. C’est pourquoi la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à la liberté d’expression ». Ce droit comprend « la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ». La liberté d’expression n’est pas pour autant absolue et doit se concilier avec d’autres libertés ou droits fondamentaux. Ainsi on ne peut pas accepter, au nom de la liberté d’expression, que quelqu’un crie « au feu ! Il y a donc dans les sociétés démocratiques des limites à la liberté d’expression. Quelle différence alors entre sociétés démocratiques et non-démocratiques ? Les restrictions doivent satisfaire ce triple test.
Quelles obligations pour les bibliothèques qui souhaitent offrir un accès à internet L’impact des attentats du 11 Septembre sur la conservation des données de trafic sur internet Dans un contexte général tendu, lié aux attentats du 11 septembre 2001, le monde entier entreprend des développements législatifs importants en matière de lutte contre le terrorisme, à commencer par les États-Unis qui adoptent, dès le 24 octobre 2001, leur Patriot Act 1. Cet acte autorise le FBI à exiger de toute personne physique ou morale qu’elle lui produise « toute chose tangible » dès lors qu’il lui est précisé que cet ordre est pris dans le cadre d’une enquête de lutte contre le terrorisme international ou des activités d’espionnage. Sur ce dernier point, on note une ambiguïté dans le texte de l’article L. 34-1 du CPCE entre « pouvoir » et « devoir ». La loi n° 2006-64 relative à la lutte contre le terrorisme du 23 janvier 2006 6 et ses décrets d’application sont venus élargir l’exploitation de ces données, dont la conservation est obligatoire depuis la loi de 2001. Qui doit conserver ?
N’y a-t-il vraiment plus de censure en France crédit photo: Dasemarcalvarez La question se pose encore en 2014, tant les velléités de contrôle de l’État sur le 4ème pouvoir sont importantes, tous bords confondus. Contrôles des sources, des contenus, influence du politique sur les rédactions… Mais la censure contemporaine, loin d’avoir disparue, est beaucoup plus large que la simple surveillance des journaux. Si la liberté d’expression est garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, son respect a historiquement été mis à mal à plusieurs reprises. Mais aucun gouvernement n’a pris le risque de pratiquer une censure ouverte depuis la guerre d’Algérie. Les pratiques en la matière sont désormais beaucoup plus souterraines. Existe-t-il encore une liberté d’expression en France ? On imagine aujourd’hui que la censure est chose du passé. Le pays des Lumières et des Droits de l’Homme côtoie la Russie en termes de liberté d’expression. Qui choisit ? Qui sont les censeurs modernes ?