background preloader

Limites de la liberté d'expression

Limites de la liberté d'expression
Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ; 2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal. Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines. Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. Related:  wepwawet

Presse et démocratie De « Charlie » à Dieudonné, jusqu'où va la liberté d'expression ? « Pourquoi Dieudonné est-il attaqué alors que Charlie Hebdo peut faire des “unes” sur la religion » ? La question est revenue, lancinante, durant les dernières heures de notre suivi en direct de la tuerie à Charlie Hebdo et de ses conséquences. Elle correspond à une interrogation d'une partie de nos lecteurs : que recouvre la formule « liberté d'expression », et où s'arrête-t-elle ? La liberté d'expression est encadréeLa particularité des réseaux sociauxLe cas complexe de l'humourCharlie, habitué des procèsDieudonné, humour ou militantisme ? 1. La liberté d’expression est encadrée Le même principe est rappelé dans la convention européenne des droits de l'homme : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Cependant, elle précise : La liberté d'expression n'est donc pas totale et illimitée, elle peut être encadrée par la loi. Dernier cas particulier : l'apologie du terrorisme, plus durement sanctionné depuis la loi de novembre 2014 sur la lutte contre le terrorisme. 2. 3. 5.

Libertés d'expressions dans le Code pénal Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l'article 431-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation.

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.

Canal+: La grève est repoussée mais les tensions restent vives MEDIAS Un préavis de grève pour ce jeudi 5 mars avait été déposé par plusieurs syndicats. Après discussion avec la direction du groupe, ils ont décidé de «laisser une dernière chance» à celle-ci de formuler «de véritables solutions»… Anaëlle Grondin Le groupe Canal+ connaîtra-t-il la deuxième grève de son histoire dans quinze jours? Un préavis qui a finalement été repoussé à «dans quinze jours», ont indiqué ce mercredi à 20 Minutes les syndicats signataires (la CFDT, la CFE-CGC et la CGT). Pauses quotidiennes de 45 minutes, salaires «à la tête du client» Concrètement, les syndicats s’inquiètent de «licenciements abusifs». Chez les cadres, les syndicats ont par ailleurs observé une multiplication des burn-out, et dénoncent un mal-être qui ne peut plus durer. «Toute la vitrine de Canal+ est faite par des prestataires» Autre problème, l’externalisation d’une grande partie des émissions du groupe. Le soleil se lève sur Paris : les images prises du haut de la tour TF1

La liberté d'expression aux États-Unis La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont les États-Unis sont signataires, stipulent tous deux le droit des individus à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de chercher, de recevoir et de répandre les informations et les idées de tous genres. Les États-Unis garantissent ce droit par le Premier Amendement à la Constitution des États-Unis, qui affirme que « le Congrès ne fera aucune loi qui touche l'établissement ou interdise le libre exercice d'une religion, ni qui restreigne la liberté de la parole ou de la presse, ou le droit qu’a le peuple de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour la réparation des torts dont il a à se plaindre ». Fondements de la liberté d'expression L'histoire a montré que restreindre la liberté d'expression en interdisant tout discours ne fait pas avancer la démocratie. Exceptions étroitement définies Menaces concrètes

Liberté d'expression en France Garanties nécessaires à la liberté d’expression Les textes garantissant la liberté d’expression La liberté d’expression est garantie par de nombreux textes. La première proclamation de la liberté d’expression date de 1776, date à laquelle les Etats-Unis adoptent leur Constitution. En France, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 reprendra ce droit fondamental, qui relève de valeurs aussi bien laïques que démocratiques. Libérés de l’emprise monarchique, les français veulent s'émanciper de l’oppression qu’ils ont connue ; ils veulent pouvoir parler, s’exprimer, et faire connaitre leurs opinions sans restriction. La DDHC étant insérée dans le préambule de la Constitution de 1958, elle dispose depuis une décision du Conseil Constitutionnel d’une valeur constitutionnelle. Parallèlement à la liberté d’expression dans sa stricte définition, d’autres libertés viennent s’ajouter afin de faciliter sa mise en application. Atteintes à la liberté d’expression

Un opticien en ligne français attaque Google devant l'Autorité de la concurrence Les pratiques opaques du moteur de recherche de Google sont dénoncées depuis des années, et ont donné lieu à de nombreux litiges relatifs à des pratiques anticoncurrentielles et des abus de position dominante. Mais ces dernières n'ont jamais pu être réellement prouvées. Pour l'instant, Google s'en est toujours sorti. Les plaintes, elles, continuent de s'accumuler, avec plus ou moins de fracas. Loin de la médiatique plainte de l'OIP, déposée la semaine dernière par 400 entreprises devant la Direction générale de la concurrence à Bruxelles, une petite PME a révélé ce matin sa procédure devant l'Autorité de la concurrence en France. Google accusé de "déréférencement abusif" ConfortVisuel.com est un site de vente en ligne de lunettes, créé en 2005, qui emploie 10 salariés. Pour le patron de ConfortVisuel.com, Yves Jacquot, ce sont les représailles du moteur après l'arrêt de ses campagnes Adwords. De 2000 visiteurs/jour, le site est tombé à 600 Des casseroles mais peu de condamnations

Related: