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Limites de la liberté d'expression

Limites de la liberté d'expression
Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ; 2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal. Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines. Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419715&cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20120628

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De « Charlie » à Dieudonné, jusqu'où va la liberté d'expression ? « Pourquoi Dieudonné est-il attaqué alors que “Charlie Hebdo” peut faire des “unes” sur la religion ? » La question revient souvent. « Pourquoi Dieudonné est-il attaqué alors que Charlie Hebdo peut faire des “unes” sur la religion » ? La question est revenue, lancinante, durant les dernières heures de notre suivi en direct de la tuerie à Charlie Hebdo et de ses conséquences. Elle correspond à une interrogation d'une partie de nos lecteurs : que recouvre la formule « liberté d'expression », et où s'arrête-t-elle ? Loi pour la confiance dans l'économie numérique (2004) I, II, III : Paragraphes modificateurs. IV - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

CDD renouvelé deux fois, seuils gelés... Les quatre cadeaux de Manuel Valls aux PME La conférence sociale thématique consacrée aux TPE a donc abouti à un train de mesures. Après avoir reçu les 1er et 2 juin syndicats et patronat, le gouvernement vient d'annoncer, mardi 9 juin, ses idées pour relancer l'emploi dans les TPE et les PME. La question est primordiale: un million de TPE emploie trois millions de salariés en France. 1. Plafonner les indemnités aux prud'hommes

Démêler l'info de l'intox sur Internet Une histoire de fake Après les attentats de 2015, chacun s’est accordé à dire qu’il était impérieux d’éduquer plus finement nos élèves à l’utilisation d’Internet. Les fake et autres théories du complot s’immisçant insidieusement sur les murs Facebook et les fils Twitter des ados doivent nous amener à réagir sur le terrain de la pédagogie. Réagir oui, mais comment ? Un cours théorique, aussi documenté et solide que possible, ne suffit plus. Si une large partie des enseignants s’est emparée des réseaux sociaux à des fins personnelles ou professionnelles, il reste des collègues rétifs à ces outils.

LaTeleLibre.frSEMAINE DE LA PRESSE ET DES MÉDIAS À L'ÉCOLE : LE MONTEUR Dans la série « les fabricants d’info », une vidéo pour comprendre les dessous du montage… Un film didactique et humoristique afin d’aborder de nombreuses thématiques d’éducation aux médias (objectivité, subjectivité, angle, effet Koulechov). Un film présenté par le CLÉMI, et réalisé par Jean-Sébastien Desbordes et John Paul Lepers. Du 17 au 22 mars 2008, en France, se déroule la 19e Semaine de la presse et des médias dans l’école. Chaque année, au printemps, les enseignants de tous niveaux et de toutes disciplines, mais aussi des journalistes et des professionnels de différents médias sont invités à y participer. Activité d’éducation civique, elle a pour but d’aider les élèves, de la maternelle aux classes préparatoires, à comprendre le système des médias, à former leur jugement critique, à développer leur goût pour l’actualité et à forger leur identité de citoyen.

La FAQ de la liberté d'expression Depuis une semaine, de nombreux lecteurs nous posent des questions sur la liberté d'expression, ou s'étonnent de la manière dont est appliquée la loi. Depuis une semaine, de nombreuses remarques et questions de nos lecteurs et des internautes nous interpellent sur la liberté d'expression et ses limites, ou s'étonnent de la manière dont est appliquée la loi. Nous avons tenté de faire un tour d'horizon des messages les plus fréquents. « J'ai le droit de dire ce que je pense » Vous avez le droit, oui, mais en privé, et encore. Libertés d'expressions dans le Code pénal Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Un opticien en ligne français attaque Google devant l'Autorité de la concurrence Les pratiques opaques du moteur de recherche de Google sont dénoncées depuis des années, et ont donné lieu à de nombreux litiges relatifs à des pratiques anticoncurrentielles et des abus de position dominante. Mais ces dernières n'ont jamais pu être réellement prouvées. Pour l'instant, Google s'en est toujours sorti. Les plaintes, elles, continuent de s'accumuler, avec plus ou moins de fracas.

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