background preloader

La CJUE, magicienne européenne du « droit à l’oubli » numérique (CJUE, GC, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc.)

La CJUE, magicienne européenne du « droit à l’oubli » numérique (CJUE, GC, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc.)
par Jean-Philippe Foegle Dans une très riche décision en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a consacré l’existence d’une obligation pour les moteurs de recherche de supprimer, sur demande des internautes, les données liées à leur nom dans une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche. Cette consécration du « droit à l’oubli » ou à l’ « effacement » numérique s’est faite au prix d’une interprétation particulièrement extensive de la directive 95/46/CE, offrant un effet quasi-extraterritorial au régime européen de protection des données personnelles. Ce « droit » embryonnaire, éminemment polémique, est le lieu d’une conciliation entre de multiples droits fondamentaux divergents. La CJUE a donc soumis son exercice effectif à de nombreuses conditions, posées comme autant de « gardes-fous » à d’éventuels abus dans l’usage de cette prérogative nouvelle des « cybercitoyens ». Dans l’affaire commentée, un citoyen espagnol , M. Share and Enjoy

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2014/06/16/la-cjue-magicienne-europeenne-du-droit-a-loubli-numerique/

Related:  Définition: droit à l'oubli numérique et déferencementDroit à l'oubli - Liberté d'expressionSécurité sur Internet

Protection des données à caractère personnel - Justice Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit. Où vont ces données? Peuvent-elles se retrouver en la possession de personnes mal intentionnées? Quels sont vos droits par rapport à vos informations personnelles? Conformément au droit communautaire, la collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et uniquement dans un but légitime.

Comment effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche Un moteur de recherche permet d'obtenir une liste de pages internet comportant un mot-clé ou une expression saisie par son utilisateur. Un moteur de recherche répond quasi instantanément à plusieurs centaines de millions de demandes par jour. En pratique, un moteur de recherche est un robot qui balaie et "indexe" tous les contenus qu'il trouve sur internet. Pour faire supprimer d’un moteur de recherche une page comportant des informations vous concernant, vous disposez de deux solutions différentes, depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 : Vous pouvez demander la suppression de ces informations au site d’origine; Vous pouvez demander à ce que ces informations ne soient plus indexées par les moteurs de recherche. Ces deux démarches sont indépendantes l’une de l’autre.

3 outils pour supprimer ses comptes en ligne Savoir créer un compte sur tel ou tel outil en ligne, sur tel ou tel réseau c’est bien. Savoir le supprimer c’est mieux. Vos élèves n’ont souvent pas besoin de vous pour créer des comptes dans la multitude de services que l’on trouve en ligne. Les plus connectés d’entre eux possèdent d’ailleurs souvent de nombreux comptes sans en avoir même l’usage. La liberté d’expression sur Internet Notez cet article : le 21/01/2015 à 05:00 Vu 126 fois R etrouver chaque mercredi notre rubrique consacrée à la justice. Disparaître du Net Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne rendait une décision imposant aux moteurs de recherches, le retrait de tout lien des pages de résultats, en cas de demande légitime d'une personne estimant subir un préjudice. Cette décision dite « droit à l’oubli » rend les moteurs de recherches responsables des contenus qu’ils indexent de façon algorithmique, même si ceux-ci sont publiés ailleurs, par une tierce personne. Comment en sommes-nous arrivés là ? Les règles de l'internet évoluent-elles vraiment vers le respect de la vie privée ? Soyons clair...Le droit à l’oubli n’existe pas et aucune mention de ce terme n’est présente dans le droit.

Comprendre et enseigner l'identité numérique L’identité numérique est devenue, avec l’accélération de l’utilisation des réseaux sociaux par nos élèves et la prolifération des données personnelles sur le Web un thème de formation essentiel en information - documentation pour les aider à contrôler leur e-réputation, maîtriser leur image publique et la gestion des traces laissées sur le net.Plusieurs ressources, publiées depuis peu, proposent des pistes pédagogiques ou des dossiers plus généraux sur lesquels fonder la formation à l’identité numérique avec les élèves. Appréhender la notion d’identité numérique Quelle est notre identité sur le web ? Dossier de l’académie de Besançon mis à jour en septembre 2011. Identité numérique : Comment traiter ce sujet en classe Anne Delineau sur la rubrique Clemi des documentalistes de l’académie de Poitiers publie un dossier en décembre 2011. Sommaire - : Définition - Quand en parler avec les élèves ?

Le déréférencement au cœur de l'activité de la Cnil en 2014 Pour Isabelle Falque-Pierrotin, les données personnelles sont des « particules élémentaires du monde numérique ». Et d’ajouter : « C’est de maîtrise plus que de protection que les individus sont demandeurs. » Une façon pour la présidente de la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) de souligner leur capacité de distinguer ce qui relève de l’intime de ce qui contribue à leur vie publique. La Cnil a profité de la présentation de son rapport d’activité 2014, vendredi 17 avril, pour revenir sur l’actualité qui, entre droit au déréférencement, réforme européenne sur la protection des données, voire le projet de loi sur le renseignement, ne cesse de placer la donnée personnelle au centre du débat public. Hausse des plaintes Le régulateur estime qu’opposer innovation et protection des données est « une posture fausse et stérile », souligne ITespresso.fr. Une approche notamment tirée de la tendance haussière des demandes citoyennes reçues par la Cnil.

Un annuaire de liens pour supprimer vos comptes de sites webs. Can't find what you're looking for? Help make justdelete.me better. facile Informations non disponibles Connectez vous, allez dans les parametres, cilquez sur supprimer mon compte. 71 : La e-réputation, une résultante de notre identité numérique Avec le web aujourd’hui, nous nous connectons non seulement pour aller chercher desinformations mais également pour participer sur des réseaux sociaux, pour afficher notrecv, écrire un blog, poser ou répondre à des questions sur des forums et bien plus encore.A chaque fois nous envoyons quelque chose sur le web, un texte, une photo, une vidéopar exemple, ces contenus nous sont immédiatement associés. Les autres ont donc uneimage de nous à travers les contenus et ressources que nous diffusons.Cette vision qu’on les autres de nous, est ce qu’on appelle la e-réputation.Comme dans la vie de tous les jours, cette réputation peut être un atout mais peut devenirégalement un calvaire si nous ne faisons pas attention à ce que nous diffusons oucomment nous le diffusons.Prenons un exemple qui a défrayé la chronique fin 2008. Le tigre, magazine d’actualité, apublié un article sur Marc L***, le nom a été modifié depuis suite à la demande del’intéressé.

Chartes du droit à l'oubli numérique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Initiées en France par la secrétaire d'État chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, deux Chartes du droit à l'oubli numérique ont été signées en 2010 : le 30 septembre 2010 : Charte du droit à l'oubli numérique dans la publicité ciblée : il s'agit de données personnelles collectées passivement, sans que l'internaute en ait vraiment conscience ;le 13 octobre 2010 : Charte du droit à l'oubli numérique dans les sites collaboratifs et moteurs de recherche : il s'agit de données personnelles publiées activement par l'internaute. Ces chartes sont une des expressions françaises du concept plus général du droit à l'oubli.

Droit à l'oubli: "Une information supprimée par Google ne disparaît pas" Le formulaire de Google a eu du succès: avec, en deux mois et demi, plus de 90 000 requêtes introduites. Soit 90 000 internautes qui veulent voir retirer des informations personnelles du moteur de recherche qu'ils jugent inadéquates ou incorrectes. Nicolas Pourbaix, administrateur d'une société spécialisée dans l'e-reputation, explique qu'"aujourd'hui, les particuliers vont de plus en plus 'googliser' pour avoir une information sur une personne". Donc, continue-t-il, "Google exerce une influence de plus en plus grande sur l'opinion qu'on peut avoir d'une personne". Ce média devenant même la référence utilisée par les personnes, mais aussi - et surtout - par les entreprises, on peut imaginer qu'il est important pour un particulier d'avoir son mot à dire sur l'image de lui que le web véhicule. Seule la moitié des requêtes de droit à l'oubli est validée.

Related: