Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées - Pouvoir de direction A – L’offre d’emploi, l’entretien d’embauche Puis-je mentionner l’appartenance ou la non-appartenance à une religion dans une offre d’emploi ? Réponse : non, subordonner un recrutement à l’appartenance ou la non-appartenance à une religion constitue une discrimination, qui est interdite. Puis-je mentionner des critères ayant pour objet d’exclure des candidat(e)s pratiquant certaines religions ? Réponse : non, les critères figurant dans l’offre d’emploi ne peuvent avoir pour objectif d’exclure des candidat(e)s en raison de leur pratique religieuse. Seules les exigences professionnelles liées à la nature du poste peuvent y figurer. Lors d’un entretien d’embauche, puis-je demander au/à la candidat(e) sa religion ? Réponse : non, seules des informations permettant d’apprécier la capacité du/de la candidat(e) à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles peuvent être demandées dans le cadre de l’entretien. Réponse : le/la candidat(e) n’a pas l’obligation de les mentionner.
5.2.1. Modification de la durée du travail - modulation Réduction de la durée du travail et rémunération 1/ Constitue une modification de votre contrat de travail toute modification de la durée du travail aboutissant à une modification de votre rémunération et vous êtes en droit de la refuser La Cour de cassation , dans un arrêt du 20/10/98 pourvoi : 96-40614 a établi l'obligation pour l'employeur de recueillir l'avis du salarié pour toute modification de la durée du travail, et dans un arrêt du 16/2/1999- pourvoi 96-45594 a précisé que cet accord ne devait pas être équivoque.La Cour de cassation reprend ce même principe dans un arrêt du 31 Mars 1999 pourvoi n° 97-41819 : "la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, dont l'acceptation doit être claire et non équivoque et ne peut résulter de la simple apposition d'une signature sur un bulletin de paie " Le cas particulier de la modulation du temps de travail cela a deux effets :
Le conseil de prud'hommes Dernière mise à jour le 2 janvier 2014 Synthèse Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. A savoir Les conseillers prud’hommes sont élus et bénéficient d’un statut particulier. Sommaire Fiche détaillée À quel conseil de prud’hommes s’adresser ? Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Comment se déroule une procédure ? La saisine du conseil (dépôt de la demande) La demande doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les réclamations. Sur les délais de prescription, on se reportera à l’article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 citée en référence. Pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2011, notamment en matière prud’homale, une contribution pour l’aide juridique était due par la partie qui introduisait l’instance.
SARL ou SAS, que choisir? La SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée) sont les deux formes de sociétés les plus plébiscitées par les créateurs. En 2014, d'après l'Insee, 57 % des sociétés ont été créées en SARL et 39 % en SAS. "Ce sont les formes de sociétés les plus répandues : elles sont simples et sécurisantes, avec des aspects communs mais chacune possède ses spécificités", indique Rudy Deblaine, délégué général d'Initiative Ile-de-France, une des plateformes du réseau d'accompagnement Initiative France. >> Lire aussi: INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Une responsabilité limitée De nombreuses similitudes existent entre ces deux statuts. >> Lire aussi: SARL (société à responsabilité limitée): ce qu'il faut savoir sur ce statut Une imposition avantageuse Même similitude concernant le mode d'imposition. La bonne image des SAS Voilà pour les principaux points communs. >> Lire aussi: Création d'une SAS: les formalités à effectuer Le régime social en jeu
Problem loading page Vous cherchez un renseignement sur le droit du travail ? Vous trouverez ici des fiches juridiques et pratiques sur les principaux points relatifs au droit du travail : les règles encadrant les différents contrats de travail (CDD,CDI,intérim…), la vie et la rupture du contrat de travail, la rémunération, l’épargne salariale, le temps de travail, les congés, l’égalité professionnelle, les discriminations et le harcèlement au travail, le pouvoir réglementaire et disciplinaire de l’employeur, la grève, les conflits individuels ou collectifs… Consultez également notre article répertoriant toutes les ressources gratuites à votre disposition pour obtenir des renseignements en droit du travail. Fiches pratiques : récemment ajoutées ou mises à jour L’index de l’égalité femmes-hommes, comment le calculer ? Fiches pratiques : les plus lues
Déroulement d'une affaire Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d'apprentissage. L'avocat n'y est pas obligatoire. Une procédure de conciliation est préalable à tout procès. Conciliation La procédure devant les prud'hommes commence devant le bureau de conciliation, qui est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur. Chaque partie doit s'y présenter personnellement, mais peut aussi se faire représenter. Assistance et représentation Chaque partie peut se faire représenter en cas de motif légitime d'empêchement. Ces mandataires doivent être munis d'un écrit les autorisant à concilier au nom et pour le compte de la partie qu'ils représentent. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Lorsque le demandeur ne se présente pas et qu'il n'a pas justifié d'un motif légitime d'empêchement, sa demande est déclarée caduque ; il peut la renouveler une fois. Documents nécessaires Accord Convocation
TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable.
Droit du travail - Emploi, affaires sociales et inclusion - Commission européenne Qu'est-ce que le droit du travail? Le droit du travail définit les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs. Il couvre deux domaines principaux: les conditions de travail: durée du travail, temps partiel, contrats à durée déterminée, détachement de travailleurs; l'information et la consultation des travailleurs, notamment dans les cas de licenciements collectifs ou de cessions d'entreprises. Comment fonctionne-t-il? L'UE et le droit du travail Les politiques de l'UE visent à: atteindre un niveau d'emploi et de protection sociale élevé; améliorer les conditions de vie et d'emploi; garantir la cohésion sociale. L'UE cherche à promouvoir le progrès social et à améliorer les conditions de vie et de travail des Européens (voir le préambule du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Elle complète les politiques menées par les États membres dans le domaine du droit du travail en fixant des normes minimales. Autorités nationales et droit du travail Résultats
cadres-prudhommes.fr Défense du salarié Ne jamais être seul, c'est l'élément essentiel dans un litige du travail. Ainsi, plusieurs acteurs de l'entreprise mais aussi de la justice professionnelle peuvent être présents à vos côtés pour vous soutenir et défendre au mieux vos intérêts. Il est donc important de les connaître afin de savoir qui va vous aider et à quel moment vous devrez les solliciter ? Le conseiller du salarié Le licenciement est une épreuve de la vie professionnelle lourde de conséquences tant socialement, économiquement que personnellement. Toutefois, l'employeur ne peut agir à sa guise. Au cours de la procédure de licenciement, vous devez vous faire assister. Qui est le conseiller du salarié ? Où pouvez-vous trouver un conseiller du salarié ? Vous pouvez consulter ces listes dans chaque section d'inspection du travail et dans toutes les mairies. Comment vous faire assister par un conseiller du salarié ? A quel moment et comment un conseiller du salarié peut vous aider ? > Haut de page
Courriels et appels téléphoniques frauduleux | impots.gouv.fr Augmentation des tentatives de fraudes par courriels et appels téléphoniques. Une augmentation des courriels et appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents a été constatée par la direction générale des Finances publiques. Parmi les courriels et appels frauduleux, les plus nombreux concernent : les tentatives de fraude à la carte bancaire qui accompagnent la promesse d'une restitution d'impôts ;les appels à des numéros surtaxés. D'autres pratiques abusives récentes tentent de soustraire des informations aux usagers. Soyez extrêmement prudents et sachez que les services de la direction générale des Finances publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires ou d'informations personnelles par courriels ou téléphone. Dans votre intérêt, ne répondez pas à ces sollicitations. Courriels frauduleux (hameçonnage ou phishing) La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été informée de la circulation de courriels frauduleux. Ces courriers sont des faux.