Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées - Pouvoir de direction A – L’offre d’emploi, l’entretien d’embauche Puis-je mentionner l’appartenance ou la non-appartenance à une religion dans une offre d’emploi ? Réponse : non, subordonner un recrutement à l’appartenance ou la non-appartenance à une religion constitue une discrimination, qui est interdite. Puis-je mentionner des critères ayant pour objet d’exclure des candidat(e)s pratiquant certaines religions ? Réponse : non, les critères figurant dans l’offre d’emploi ne peuvent avoir pour objectif d’exclure des candidat(e)s en raison de leur pratique religieuse. Seules les exigences professionnelles liées à la nature du poste peuvent y figurer. Lors d’un entretien d’embauche, puis-je demander au/à la candidat(e) sa religion ? Réponse : non, seules des informations permettant d’apprécier la capacité du/de la candidat(e) à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles peuvent être demandées dans le cadre de l’entretien. Réponse : le/la candidat(e) n’a pas l’obligation de les mentionner.
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde? | Avocat-Prudhommes Le licenciement pour motif disciplinaire ou non disciplinaire est un licenciement personnel. Le licenciement personnel repose sur la personne du salarié. Il peut être disciplinaire lorsque le licenciement repose sur une faute du salarié ou non disciplinaire dans des cas comme l’inaptitude ou l’insuffisance professionnelle par exemple. Le motif du licenciement doit être: – établi c’est-à-dire reposant sur des faits qui doivent être prouvés – objectif et exact c’est-à-dire se fonder sur des griefs matériellement vérifiables – sérieux c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat En cas de licenciement pour motif disciplinaire, c’est à l’employeur doit de prouver la faute du salarié. Exemple : un employeur avait dissimulé une caméra dans la caisse d’une salariée. La faute peut être légère, simple, grave ou lourde. L’employeur apprécie la faute et sa sanction individuellement. La faute légère La faute simple La faute grave Charlotte Thomasse Juriste
SARL ou SAS, que choisir? La SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée) sont les deux formes de sociétés les plus plébiscitées par les créateurs. En 2014, d'après l'Insee, 57 % des sociétés ont été créées en SARL et 39 % en SAS. "Ce sont les formes de sociétés les plus répandues : elles sont simples et sécurisantes, avec des aspects communs mais chacune possède ses spécificités", indique Rudy Deblaine, délégué général d'Initiative Ile-de-France, une des plateformes du réseau d'accompagnement Initiative France. >> Lire aussi: INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Une responsabilité limitée De nombreuses similitudes existent entre ces deux statuts. >> Lire aussi: SARL (société à responsabilité limitée): ce qu'il faut savoir sur ce statut Une imposition avantageuse Même similitude concernant le mode d'imposition. La bonne image des SAS Voilà pour les principaux points communs. >> Lire aussi: Création d'une SAS: les formalités à effectuer Le régime social en jeu
Stages: ce que la loi va changer en 8 points clés Chaque année, ce sont 1,2 million d'étudiants qui découvrent le monde de l'entreprise par le biais d'un stage. L'organisme d'accueil, qui prend en charge l'étudiant, doit alors se soumettre à un certain nombre de règles, que la de loi relative au développement et à l'encadrement des stages est venu en partie modifier. Ce texte vise également à la simplification du droit puisque toutes les dispositions relatives au stagiaire ont été refondues dans le seul code de l'éducation. Le 24 février 2014, l'ensemble de la gauche s'était unie pour voter de concert en première lecture à l'Assemblée nationale, avant d'être amendé par les sénateurs le 7 mai dernier. >>> A lire aussi : Stage : cinq nouvelles règles que l'entreprise doit respecter 1. La loi vise à encadrer davantage la durée maximale d'un stage effectué par un étudiant dans une seule et même entreprise. - Pour les stages prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.
TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et remboursement des allocations chômage par lemployeur Contexte de l'affaire Cour de cassation du , pourvoi n°14-13264 Commentaire de LégiSocial A l’occasion de la présente affaire, nous vous rappelons quelques notions concernant la requalification d’un licenciement en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse). Les raisons d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse Il existe plusieurs raisons pour lesquelles le licenciement peut être considéré sans cause réelle et sérieuse : Lorsque le motif énoncé dans la lettre de licenciement n’est pas valable ;Le motif du licenciement repose sur des faits dont l’existence reste douteuse pour les juges ;Le motif du licenciement n’est pas suffisamment grave pour rompre le contrat de travail ;L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement. Les raisons d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : cas particuliers Selon la Cour de cassation, certaines règles de procédure s’apparentent à des « règles de fond ». Les exemples qui peuvent être proposés sont les suivants :
Courriels et appels téléphoniques frauduleux | impots.gouv.fr Augmentation des tentatives de fraudes par courriels et appels téléphoniques. Une augmentation des courriels et appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents a été constatée par la direction générale des Finances publiques. Parmi les courriels et appels frauduleux, les plus nombreux concernent : les tentatives de fraude à la carte bancaire qui accompagnent la promesse d'une restitution d'impôts ;les appels à des numéros surtaxés. D'autres pratiques abusives récentes tentent de soustraire des informations aux usagers. Soyez extrêmement prudents et sachez que les services de la direction générale des Finances publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires ou d'informations personnelles par courriels ou téléphone. Dans votre intérêt, ne répondez pas à ces sollicitations. Courriels frauduleux (hameçonnage ou phishing) La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été informée de la circulation de courriels frauduleux. Ces courriers sont des faux.
RECRUTEMENTS CONSTRUCTIFS: QUEL ALGORITHME ? - Blog Communautaire IndiceRH Avant, pendant et après le recrutement, postulants et employeurs établissent des relations fondées sur des informations et des images respectives. Ces perceptions évoluent. Les occasions de dialogue se multiplient. Les utilise-t-on de manière optimale ? Des observations suivies donnent à penser que c'est rarement le cas. Les parties prenantes ne dialoguent pas souvent sur la base d'informations assez étoffées. Or, les étapes sont liées: l'information préalable, les échanges au cours des premiers contacts et les interactions ultérieures. Profils Avant même d'entrer en rapport, les uns et les autres possèdent certaines notions sur leurs interlocuteurs. Le 6 juin 2015, le septième Challenge du Monde des Grandes Écoles et des Universités a attiré au stade Charléty environ 7 000 étudiants et jeunes diplômés. Constat révélateur : les futurs diplômés sont attirés par les marques mondiales. Au sein même des établissements d'enseignement, les résultats du classement des firmes divergent. Sources
Code vestimentaire au travail : droits et limites Votre tenue, ça peut être une façon de refléter votre personnalité sur votre lieu de travail. Et il se peut que votre employeur ne vous ait pas vraiment embauché pour apprécier votre personnalité. C'est précisément pour cela que certains codes vestimentaires se créent spontanément dans chaque sphère d'activité. Mais que peut vous imposer votre employeur en la matière ? Que dit la loi ? Le choix de se vêtir comme il l'entend relève de la liberté individuelle du salarié, le principe est donc celui de la liberté vestimentaire pour le salarié (article L. 1121-1 du Code du travail). En effet, cette liberté n’est pas absolue. À noter : la liberté du salarié dans le choix de ses tenues vestimentaires est plus importante lorsque ce dernier n’est pas en contact direct avec des personnes extérieures à l’entreprise. Liberté de se vêtir : quelles obligations ? Obligations instituées par la loi Règles écrites Certaines obligations en matière vestimentaire peuvent apparaître dans : C'est souvent le cas :