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Arrêts commentés jurisprudence sociale droit du travail

Arrêts commentés jurisprudence sociale droit du travail
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Paie - Indemnité vélo La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte contient notamment une disposition qui met en place une indemnité kilométrique pour les salariés se déplaçant à vélo. (nouvel article L 3261-3-1 du code du travail) Dorénavant, tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l’entreprise, ont l’obligation de prendre en charge les frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo (cela concerne également les vélos à assistance électrique) pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. En cas de déplacement « intermodal » (vélo et transport en commun), il y a possibilité de cumul de prise en charge des frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo et les titres d’abonnement aux transports publics et des titres d’abonnement aux services publics de location de vélo (vélib’ à Paris, …). Le montant de l’indemnité kilométrique vélo versée au salarié sera fixé par décret.

FACILECO - La fonction Ressources humaines Si certaines entreprises sont aussi performantes ou innovantes, c’est parce qu’elles disposent d’un élément un peu spécial : leur personnel. D’ailleurs, de nombreux entrepreneurs n’hésitent pas à dire que les hommes et les femmes qui travaillent dans leur entreprise sont leurs meilleurs atouts. Cependant, gérer ce personnel n’est pas une chose facile. En effet, comment faire pour trouver le bon niveau de salaire ? Comment motiver ses salariés ? La fonction Ressources humaines doit donc essayer d’utiliser au mieux cette ressource un peu spéciale, les hommes. La fonction Ressources humaines : quelle définition pour quels enjeux ? La définition La fonction Ressources humaines a pour mission de faire en sorte que l’organisation dispose du personnel nécessaire à son fonctionnement et que ce personnel fasse de son mieux pour améliorer la performance de l’organisation, tout en s’épanouissant. Quels enjeux? L’importance de la fonction Ressources humaines peut s’appréhender à plusieurs niveaux :

Les Lettres d'information du Sénat - Sénat Allez au contenu, Allez à la navigation Accueil > Les Lettres d'information du Sénat Les Nouvelles du Sénat Les "Nouvelles du Sénat" vous permettent d'être informé(e) parmi les premiers des dernières publications sur le site Internet du Sénat et des débats en cours au Parlement. En savoir plus sur "Les Nouvelles du Sénat" Sénat. La lettre magazine "Sénat.Hebdo" vous permet de vous tenir informé(e) grâce à une présentation éditorialisée de l'actualité du Sénat. Pas encore abonné(e) ? Les archives de la lettre "Sénat. Consulter toutes les archives de la Lettre magazine "Sénat. Foire aux questions Combien y-a-t'il d'abonnés aux Lettres du Sénat ?

Saisie sur salaire Factures impayées, pensions alimentaires non-versées, non-paiement des impôts... Un salarié endetté (même d'un petit montant) peut voir une partie de son salaire saisie par ses créanciers. Ces derniers demandent alors à l'entreprise de prélever la somme due sur le salaire du salarié (sur plusieurs mois), jusqu'au remboursement total (dans une certaine limite). Une fraction insaisissable du salaire, équivalente au montant forfaitaire du RSA, ne peut être prélevée de la fiche de paie du salarié dans le cadre d'une saisie sur salaire. Une obligation pour l'entreprise La procédure de saisie sur salaire repose sur une demande en justice initiée par le créancier afin de se faire payer sur une partie du salaire net versé au salarié débiteur. Une requête doit être déposée au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur. Une audience de conciliation peut alors se tenir préalablement à toute saisie, si le salarié la conteste. Le calcul du montant de saisie sur salaire

La convention collective des cabinets d’experts-comptables La convention collective des experts-comptables précise que tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire précisant notamment la date d'entrée au cabinet, la durée de la période d'essai, la fonction et la classification durant cette période et le montant du salaire. La période d’essai est de 3 mois pour un cadre et de 4 mois pour un expert-comptable inscrit à l'ordre ou un commissaire aux comptes inscrits à la compagnie. Convention collective des experts-comptables : le temps de travail La durée hebdomadaire conventionnelle est de 35 heures par semaine. Un cabinet d’experts-comptables peut néanmoins choisir de privilégier le recours à la modulation du temps de travail pour s’adapter aux périodes de forte activité. En savoir plus : le temps de travail Convention collective des experts-comptables : la rémunération La rémunération est calculée en fonction d’un coefficient et d’une valeur de points, qui sont inscrits sur le contrat de travail.

Juris associations, le bimensuel des organismes sans but lucratif (OSBL) : associations, fondations, fonds de dotation, acteurs de l'économie sociale et solidaire, collectivités territoriales 8 pages d’actualité découpées et classées par sources (textes officiels, jurisprudence, conventions collectives…) pour vous faciliter le tri et la recherche de l’information. Un dossier complet et transversal sur une question complexe, un point particulier de l’actualité. 4 rubriques thématisées et traitées dans une perspective d’application immédiate. Un lien direct avec le monde associatif : grâce à la rubrique "Acteurs", les voix qui comptent dans vos secteurs s’expriment et analysent la vie associative dans la "Tribune" ; un débat dont nous restituons en continu l’essentiel dans les pages "Communiqués" et "Événements". Un tableau de bord sur une double page de données chiffrées nécessaires à la gestion de votre structure. Un courrier des lecteurs : au cœur de vos préoccupations, des réponses précises à des cas concrets. Une fiche pratique rédigée par un expert pour répondre aux problèmes quotidiens de gestion de vos structures et activités.

Internet au travail : sanctions pour usage privé L'utilisation d'Internet sur le lieu de travail doit servir à l'exécution de tâches de nature professionnelle. Il appartient à l'employeur d'apprécier si, et dans quelles limites, il en autorise l'usage à des fins personnelles (par exemple un usage raisonnable ne portant atteinte ni à la sécurité ni à la productivité du travail). Licenciement Si le surf sur le web à des fins personnelles est une pratique généralement tolérée par les entreprises, elle ne doit pas être exercée de manière abusive pour autant. Une utilisation démesurée pourrait dès lors être sanctionnée par l'employeur. d'un salarié ayant utilisé la connexion de son entreprise à des fins non-professionnelles 41 heures sur un mois ; d'une salariée ayant effectué plus de 10 000 connexions extra-professionnelles en l'espace de 17 jours. Contrôle de l'employeur Par ailleurs, l'employeur peut fixer les conditions et les limites d'utilisation d'Internet sans que cela constitue une atteinte à la vie privée des salariés. Voir aussi :

Séminaire « Management et gestion des ressources humaines : stratégies, acteurs et pratiques » - Les indicateurs sociaux : du contrôle de gestion aux développements récents du pilotage et du reporting Gérard Naro, professeur des universités, Institut des sciences de l'entreprise et du management (ISEM), université de Montpellier I La mesure sociale, traduite par la mise en œuvre d'indicateurs sociaux, ne constitue pas une problématique récente. Elle s'inscrit dans une longue quête, depuis les expérimentations en matière de comptabilisation des ressources humaines durant les années 1960 aux États-Unis sous la direction d'Éric Flamholtz (voir note 1) , jusqu'aux approches récentes de mesure du capital humain, développées notamment dans les pays scandinaves. La présente communication traite en premier lieu de l'utilisation des indicateurs sociaux dans le cadre du contrôle de gestion sociale (I). Les indicateurs sociaux et leur utilisation dans le cadre du contrôle de gestion sociale Le contrôle de gestion sociale : objectifs et problématiques Notons que le contrôle de gestion sociale n'est pas l'apanage de la seule direction des Ressources Humaines. Principaux indicateurs sociaux Notes

Droit.org.org Gestionnaire paie : poste, fonction, mission... Le gestionnaire de paie a en charge les différentes procédures techniques et administratives relatives au personnel : préparation de la paie, bulletins de salaires, congés payés, déclarations sociales... Les missions du Gestionnaire de paie Activités Le gestionnaire de paie est le spécialiste du bulletin de salaire dans l’entreprise. Selon le contexte et le type de structure qui l’accueille, le gestionnaire peut se voir confier les missions suivantes : Renseignement et gestion les déclarations sociales (cotisations salariales et patronales, Urssaf, caisses de retraite, mutuelles...) et doit être au fait du calcul des différentes charges sociales. Le gestionnaire de paie en entreprise peut être aussi amené à établir une fiche de poste ou rédiger un contrat de travail, participer aux activités d’administration du personnel, comme le suivi des absences ou des congés. Environnement relationnel Conditions de travail Nos formations pour devenir Gestionnaire de paie Le profil du Gestionnaire de paie

Agenda fiscal et social Fiscal Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires Le 12/10/2017 Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre (MF n° 49890). Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en septembre (MF n° 49420). Divers Le 15/10/2017 Débiteurs de rémunérations versées à des auteurs, artistes ou sportifs domiciliés en France ayant opté pour la retenue à la source : versement à la recette générale des finances de Paris (94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02) de la retenue opérée au cours du troisième trimestre et dépôt de la déclaration spéciale (MF n° 4745). Social Employeurs occupant plus de 9 salariés La quotidienne : Inscrivez-vous gratuitement à notre Newsletter Employeurs occupant au plus 9 salariés Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires Organismes d'assurance Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

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