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Arrêts commentés jurisprudence sociale droit du travail

Arrêts commentés jurisprudence sociale droit du travail
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samsung et Apple : la guerre devant la justice jeudi 8 décembre 2011 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 08 décembre 2011 Samsung Electronics / Apple France et autres contrefaçon - téléphonie - licence - brevet - référé - redevance Autorisées par ordonnance présidentielle du 7 octobre 2011, les sociétés Samsung Electronics Co. A l’audience du 20 octobre 2011, l’affaire a été renvoyée pour permettre aux sociétés Samsung de répondre aux dernières conclusions des sociétés Apple et à la production de pièces résultant de la procédure de discovery qui se déroule dans le même temps devant la justice californienne, pour permettre aux sociétés Apple de répliquer aux conclusions en réponse des sociétés Samsung et enfin pour que les deux parties se mettent d’accord sur la forme expurgée de la pièce provenant de la procédure de discovery qui sera soumise à l’appréciation du juge des référés. dire et juger que les sociétés Samsung Electronics Co. En conséquence, En toutes hypothèses, Le contexte économique Le litige En Europe :

FACILECO - La fonction Ressources humaines Si certaines entreprises sont aussi performantes ou innovantes, c’est parce qu’elles disposent d’un élément un peu spécial : leur personnel. D’ailleurs, de nombreux entrepreneurs n’hésitent pas à dire que les hommes et les femmes qui travaillent dans leur entreprise sont leurs meilleurs atouts. Cependant, gérer ce personnel n’est pas une chose facile. En effet, comment faire pour trouver le bon niveau de salaire ? Comment motiver ses salariés ? La fonction Ressources humaines doit donc essayer d’utiliser au mieux cette ressource un peu spéciale, les hommes. La fonction Ressources humaines : quelle définition pour quels enjeux ? La définition La fonction Ressources humaines a pour mission de faire en sorte que l’organisation dispose du personnel nécessaire à son fonctionnement et que ce personnel fasse de son mieux pour améliorer la performance de l’organisation, tout en s’épanouissant. Quels enjeux? L’importance de la fonction Ressources humaines peut s’appréhender à plusieurs niveaux :

Actualité du Droit social en France 7 choses à savoir sur la médecine du travail06/06/2020 | Juritravail.com L'employeur manque à son obligation de neutralité en laissant un syndicat diffuser sa propagande électorale via la messagerie du CE06/06/2020 | Revue Fiduciaire Social Vos contrats malades du COVID 19 ?05/06/2020 | Juritravail.com Égalité professionnelle : l'État n'a pas à diffuser une liste des entreprises sanctionnées pour défaut d'accord ou de plan d'action05/06/2020 | Revue Fiduciaire Social Inaptitude : Le salarié inapte a déjà retrouvé un emploi ailleurs. Apprentissage, activité partielle, assurance chômage, emploi des jeunes...: le plan d'attaque du gouvernement05/06/2020 | Revue Fiduciaire Social Nouveau contrat auto-écoles : utilité et contenu05/06/2020 | Juritravail.com Ouverture des bars restaurants, dans quelles conditions ? Télésurveillance des examens à distance par les universités : que dit la CNIL ? Bientôt des dons de jours de repos au profit des personnels des secteurs sanitaire et médico-social ?

Dictionnaire juridique - Serge Braudo par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Note de Présentation de M. Serge BRAUDO M. Serge Braudo est Docteur en Droit, la thèse qu’il a soutenue à Paris sur le droit des sociétés anonymes a été dirigée par M. le Professeur Emile Lagarde. Il a débuté sa carrière professionnelle comme avocat au Barreau de Casablanca à une époque où la Justice y était rendue par les juridictions françaises du Protectorat. Revenu à Paris, il a été chargé de mission à l’Institut International d’Administration publique ; puis, le Quai d’Orsay l’a affecté à l’étranger, en qualité d’Attaché culturel, directeur d’un Institut français puis, en qualité de secrétaire général des Services culturels, scientifiques et techniques d’Ambassades, en dernier lieu, au Brésil. Devenu magistrat honoraire, et sur la proposition du Ministère de la Justice, il a accepté d’occuper des fonctions judiciaires temporaires. M.

La convention collective des cabinets d’experts-comptables La convention collective des experts-comptables précise que tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire précisant notamment la date d'entrée au cabinet, la durée de la période d'essai, la fonction et la classification durant cette période et le montant du salaire. La période d’essai est de 3 mois pour un cadre et de 4 mois pour un expert-comptable inscrit à l'ordre ou un commissaire aux comptes inscrits à la compagnie. Convention collective des experts-comptables : le temps de travail La durée hebdomadaire conventionnelle est de 35 heures par semaine. Un cabinet d’experts-comptables peut néanmoins choisir de privilégier le recours à la modulation du temps de travail pour s’adapter aux périodes de forte activité. En savoir plus : le temps de travail Convention collective des experts-comptables : la rémunération La rémunération est calculée en fonction d’un coefficient et d’une valeur de points, qui sont inscrits sur le contrat de travail.

Les tribunaux en France Les tribunaux en France Téléchargement : Ce dossier fait une présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. Il faut distinguer deux ordres de juridictions : - l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers - l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et la puissance publique (Etat, collectivités territoriales, services publics ...). Dans certains cas, le tribunal des conflits peut être saisi afin de déterminer la nature d'un conflit et par conséquent de quel ordre il relève . I . 1. Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce ...) . 11 . 12 . 13 . 14 . 15. 2. Elles ont une double mission : - poursuivre et sanctionner les infractions - protéger les libertés individuelles 2 1 . II . 1 . Il y a 33 cours d'appel en France dont 3 outre-mer. 2.

Séminaire « Management et gestion des ressources humaines : stratégies, acteurs et pratiques » - Les indicateurs sociaux : du contrôle de gestion aux développements récents du pilotage et du reporting Gérard Naro, professeur des universités, Institut des sciences de l'entreprise et du management (ISEM), université de Montpellier I La mesure sociale, traduite par la mise en œuvre d'indicateurs sociaux, ne constitue pas une problématique récente. Elle s'inscrit dans une longue quête, depuis les expérimentations en matière de comptabilisation des ressources humaines durant les années 1960 aux États-Unis sous la direction d'Éric Flamholtz (voir note 1) , jusqu'aux approches récentes de mesure du capital humain, développées notamment dans les pays scandinaves. La présente communication traite en premier lieu de l'utilisation des indicateurs sociaux dans le cadre du contrôle de gestion sociale (I). Les indicateurs sociaux et leur utilisation dans le cadre du contrôle de gestion sociale Le contrôle de gestion sociale : objectifs et problématiques Notons que le contrôle de gestion sociale n'est pas l'apanage de la seule direction des Ressources Humaines. Principaux indicateurs sociaux Notes

La Constitution en 20 questions : question n° 1 Auteur : Bertrand MATHIEU La Constitution, règle de droit suprême La Constitution est un acte de souveraineté. C'est au sein d'un État démocratique la règle qu'un peuple se donne à lui même. La Constitution est formellement une norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes juridiques produites et applicables dans l'ordre juridique national. Sur le plan substantiel, une Constitution contient deux types de règles. Historiquement la notion de Constitution est liée à l'État. La Constitution française, un texte composite La Constitution française actuellement en vigueur est celle de la Ve République. La Constitution de la Ve République est constituée non seulement des articles numérotés qu'elle contient, mais aussi d'un certain nombre de dispositions auxquelles elle renvoie. Ainsi l'ensemble des règles de nature et de niveau constitutionnels qui composent la Constitution, au sens plein du terme, est formé de parties datant de périodes différentes.

Accueil - net-entreprises.fr Présentation de la justice - France 5 Thémis Qu'est-ce que la justice ? Quelles sont ses missions ? La justice, c'est aussi l'ensemble des personnes chargées de faire appliquer la loi. Celles-ci ont le pouvoir de faire respecter des règles et de juger, car nul ne peut se faire justice lui-même. Les règles de la société constituent le droit de la société, et elles sont faites pour protéger les citoyens. Les grands principes de la justice L'organisation de la justice repose sur le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) et la Convention européenne des droits de l'homme (1950). La justice doit respecter des règles précises pour assurer un procès équitable : la présomption d'innocence : toute personne est innocente tant qu'elle n'est pas déclarée coupable. la proportionnalité de la peine : toute sanction doit être proportionnelle à l'infraction. le contradictoire : la justice respecte le principe d'égalité dans l'intervention des personnes engagées dans le procès, les parties.

Agenda fiscal et social Fiscal Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires Le 12/10/2017 Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre (MF n° 49890). Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en septembre (MF n° 49420). Divers Le 15/10/2017 Débiteurs de rémunérations versées à des auteurs, artistes ou sportifs domiciliés en France ayant opté pour la retenue à la source : versement à la recette générale des finances de Paris (94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02) de la retenue opérée au cours du troisième trimestre et dépôt de la déclaration spéciale (MF n° 4745). Social Employeurs occupant plus de 9 salariés La quotidienne : Inscrivez-vous gratuitement à notre Newsletter Employeurs occupant au plus 9 salariés Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires Organismes d'assurance Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

L’actualité du droit des nouvelles technologies | Legalis.net Prélèvement à la source : à quoi faut-il s’attendre Vous Le gouvernement a confirmé lundi 13 novembre que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrerait bien en vigueur au 1er janvier 2019 et serait intégré au projet de loi de finances rectificatives, présenté ce mercredi 15 novembre en Conseil des Ministres. En revanche, des modifications seront apportées au projet imaginé sous le quinquennat de François Hollande, notamment pour alléger les règles de gestion pour les collecteurs. Comment ça marche ? Jusqu’à maintenant, l’impôt sur le revenu était payé par le contribuable avec un an de décalage. Source : economie.gouv Comment est calculé le taux de prélèvement ? Pour le déploiement au début de l’année 2019, le taux se basera sur les revenus 2017. Quel impact sur le revenu fiscal de référence ? Aucun, selon le gouvernement. Quelle confidentialité pour le contribuable ? C’est la question qui revient concernant cette mesure fiscale : “quelles informations seront communiquées à mon employeur ?”. Quel taux choisir ? Oui et non.

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