background preloader

Qu'est-ce qu'une Constitution ?  - Qu'est-ce qu'une Constitution

Qu'est-ce qu'une Constitution ?  - Qu'est-ce qu'une Constitution
<p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. Quelle que soit sa présentation et son contenu, la Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. Certains États, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de Constitution écrite ; c’est la coutume qui prévaut pour organiser les relations entre les institutions. À la différence des États-Unis, qui disposent de la même Constitution depuis 1787, la France a connu des constitutions très différentes dans leur contenu et dans leur présentation.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition/qu-est-ce-qu-constitution.html

Related:  4.1.1 - Veille juridique et respect des obligations socialesP4 CH 1 La réalisation de la veille juridiquemathildetrpConcours

L'Etat garant de la protection de la santé et de la sécurité au travail,.  La régulation des relations de travail. Politiques publiques - repères - vie-publique.fr La protection des salariés au travail contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est une préoccupation ancienne pour les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. La santé au travail est un élément de la politique du travail, elle est aussi un élément de la politique de santé publique. Malgré les progrès accomplis depuis les premières lois de protection des populations les plus fragiles à la fin du XIXe siècle, la santé au travail et l’amélioration des conditions de travail restent des enjeux majeurs de la politique sociale. Depuis quelques années, l’accent est mis plus particulièrement sur la prévention des risques psychosociaux ou encore la prise en compte de la pénibilité. Contrôle et réglementation de la santé au travail Néanmoins la protection des salariés est fragilisée par le développement de situations de précarité (travail temporaire) et par les effets de la sous-traitance.

Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire  Les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n’avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Le pouvoir réglementaire n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. formation professionnelle, Ani, accord national interprofessionnel, compte personnel de formation. Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Où en est-on ? La loi a été promulguée le 5 mars 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 mars 2014. L’Assemblée nationale avait adopté, le 26 février 2014, le texte mis au point par la commission mixte paritaire, le Sénat l’avait définitivement adopté le 27 février 2014. Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 janvier 2014 par M.

Comprendre les institutions - Découverte des institutions - Repères Cette rubrique brosse le portrait des institutions de la France définies par la Constitution de 1958. Elle est organisée autour de quatre thèmes : 1/ La Constitution de la Ve République : définit ce qu’est une Constitution, présente les raisons de l’élaboration de la Constitution de 1958, ses héritages et ses principes, mais également les principales transformations qu’elle a subie et qui ont eu un impact sur la philosophie et la pratique institutionnelle (élection du président au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs., quinquennat…). 2/ Le fonctionnement des institutions : présente le fonctionnement des institutions françaises le Président,

Le pouvoir réglementaire  <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place.

Travail le dimanche : que dit exactement la loi Vous devez accorder à vos salariés un jour de repos hebdomadaire qui doit, en principe, être fixé au dimanche (Code du travail, art. L. 3132-3). Il existe cependant un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical. A quelles conditions peut-on en bénéficier ? Et en cas de dérogation au repos dominical, quels sont les droits des salariés ? Repos dominical : les dérogations permanentes et de plein droit SMIC 2016 SMIC 2016 : comment se calcule la revalorisation ? Le SMIC est revalorisé chaque 1er janvier en fonction de deux critères : l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles ;la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés. Il faut également savoir que le Gouvernent a la possibilité de donner un coup de pouce supplémentaire au SMIC, en fonction notamment du rapport qui est établi par le groupe d’experts sur l’évolution du SMIC. Pour cette année, le montant du SMIC 2016 ne connait pas de coup de pouce.

Le guide des concours et le calendrier Pages précédentes : les concours de la fonction publique ; les conditions générales d’accès aux concours administratifs Pages suivantes : liens pour s’informer sur les concours Quelles sont les conditions requises pour s’inscrire à un concours ? Quelles sont les épreuves ? Quel est le programme ? Quelles sont les dates pour s’inscrire ? Retrouvez l’ensemble des informations dans le guide des concours et le calendrier du CDML. Refondation du droit social : concilier protection des travailleurs et efficacité économique Introduction RAPPORT - Refondation du droit social : concilier protection des travailleurs et efficacité économique 1. La nécessité d’une refondation 1.1.

Stages : les obligations de l'employeur Un stage correspond à une mise en situation temporaire en milieu professionnel permettant à l'élève ou l'étudiant d'acquérir des compétences professionnelles en lien avec sa formation et de se voir confier des missions conformes au projet pédagogique de son établissement d'enseignement. En l'absence de contrat de travail, un stage d'étudiant ne doit pas être proposé pour : remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié),faire face à un accroissement temporaire d'activité,occuper un emploi saisonnier. Sont interdits les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire.

Code du travail - Article L132-23 La convention ou les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés. Dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels viennent à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou accords négociés conformément à la présente section, les dispositions de ces conventions ou accords sont adaptées en conséquence. Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Related: