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DROIT : Le contrat de travail

DROIT : Le contrat de travail
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Droits d'auteur - professionnels Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée. Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre. Pour cela, il peut procéder : au dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi ;au dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs ;à la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée. En cas d'atteintes au droit d'auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal. La saisie-contrefaçon permet de saisir rapidement les exemplaires contrefaits. L'atteinte au droit moral ou au droit patrimonial de l'auteur peut être sanctionnée jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Il existe des sanctions spécifiques :

Un licenciement verbal peut être prouvé par un message sur le mobile du salarié L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter la procédure de licenciement (article L.1232-6 du code du travail). Un licenciement verbal est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais le salarié qui s'en prévaut doit en rapporter la preuve pour ne pas voir la rupture de son contrat requalifiée en démission, ou être licencié pour abandon de poste. Licenciement verbal Dans cette affaire, un salarié soutient avoir été licencié verbalement par son employeur. Un message sur un répondeur n'est pas un mode de preuve déloyal La Cour de cassation (arrêt du 6 février 2013) considère que le mode de preuve utilisé par le salarié n'est pas déloyal. Mode de preuve admis par la Cour de cassation Cette décision de la Cour de cassation est intéressante car c'est la première fois à notre connaissance qu'elle se prononce sur la valeur probatoire d'un message sur un répondeur téléphonique.

Conseil Constitutionnel - Page d'accueil fonction-publique.gouv.fr La loi n°483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016. La loi comprend 4 titres. Le titre Ier (articles 1 à 17) est relatif à la déontologie Il se divise en 4 chapitres. Le chapitre 1er (art 1 à 5) porte sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. Il propose notamment : - de définir les obligations générales des fonctionnaires et consacre, pour la première fois dans le droit de la fonction publique, les valeurs fondamentales communes aux agents publics (article 1er) ; - d'introduire des dispositions consacrées à la déontologie et, en particulier, aux conflits d'intérêts dans le statut général des fonctionnaires (article 2) ; - d'introduire dans le statut général un mécanisme de protection des fonctionnaires lançant une "alerte" relative à une situation de conflit d'intérêts également appelée "alerte éthique" (article 3). Le titre comporte 3 chapitres.

La rupture conventionnelle est la seule rupture amiable possible (ou presque) NetPME Est-il encore possible de conclure une rupture amiable régie par l’article 1134 du code civil ? La Cour de cassation vient enfin de répondre à cette question qui taraudait nombre de juristes et de praticiens du droit du travail depuis l’entrée en vigueur de la rupture conventionnelle homologuée. La rupture conventionnelle seul mode de rupture amiable du contrat… …sauf dispositions légales contraires En effet, la rupture conventionnelle ne vise pas « les ruptures amiables auxquelles s’appliquent d’autres garanties prévues par la loi et le droit conventionnel » (Circulaire DGT du 22 juillet 2008). Les ruptures intervenant dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) relèvent des garanties prévues pour ces procédures spécifiques et non des dispositions relatives à la rupture conventionnelle.

Cours de licence de droit Vous trouvez ici les cours de L1 & L3, pour les cours de L2 de droit, voyez ici : Cours de deuxième année de licence de droit. Cours d'histoire du droit (L1) Cours complet et riche en détails. Ce cours, qui narre l'histoire du droit et plus précisément celle des institutions de l'Antiquité, est scindé en deux parties. Cours d'introduction historique au droit (L1) Cours complet et approfondi. Cours sur les relations internationales (L1) Cours assez complet. « Ubi societas ibi jus » : toute société sécrète du droit, la communauté internationale ne peut y échapper ; sous peine de tomber dans la violence. Cours « Procès et institutions juridictionnelles » (L1) Cours assez complet. Cours d'introduction au droit européen (L1) Cours assez complet. Cours de droit sur l'histoire des institutions (L1) Cours sur la constitution de la cinquième République (L1) Cours d'introduction au droit et au droit civil (L1) Cours d'introduction au droit (L1) Cours (notes) incomplet, 27 pages ( 310Ko). 420Ko). 820Ko).

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Des obligations et de la déontologie » ; 2° L'article 25 est ainsi rédigé : « Art. 25.-Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. « Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. « Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. « Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Après l'article 25 de la même loi, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé : « Art. 25 bis. I. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. I.

Une organisation du travail de plus en plus individualisée Depuis les années 1990, les horaires de travail des Français ont beaucoup évolué. Deux grandes tendances parallèles ressortent : diminution du temps de travail et fragmentation accrue de la semaine au travail. En dix ans, l'organisation du travail des Français a beaucoup évolué. Plusieurs grandes tendances ressortent: réduction effective du temps de travail hebdomadaire depuis 2002, augmentation du travail le week-end, accroissement des horaires irréguliers et imprévisibles… Cette nouvelle souplesse se traduit par une différenciation accrue des rythmes entre chaque catégorie socioprofessionnelle. C'est en tout cas le constat dressé par l'étude d'Olivia Sautory et Sandra Zilloniz, publiée dans la revue Économie et Statistiques datée du 29 octobre. Les auteurs distinguent plusieurs types de journées: standard (près de huit heures par jour, du lundi au vendredi), longues, demies journées, décalées matin, après-midi, soirée ou nuit, fragmentées, courtes.

La Nacre: ressources juridiques pour le spectacle vivant > La sécurité dans les lieux de spectacles. Avec un focus espace public. Avril 2017Télécharger cette fiche Mémo: ici. > Accueillir des artistes étrangers. Télécharger cette fiche Mémo : ici. Toutes les ressources en ligne sur cette thématique sont réunies sous l'outil pearltrees : ici > La Billetterie. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > Les droits voisins. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > L'image et les droits d'auteurs. Télécharger cette fiche Mémo : ici. Toutes les ressources en ligne sur cette thématique sont réunies sous l'outil pearltrees : ici > Construire sa veille juridique. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > Document unique et autres dispositifs de la gestion des risques professionnels. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > Ressources juridiques dans le spectacle vivant. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > La mutualisation dans le secteur culturel. Téléchargez cette fiche : ici. > Les conventions collectives des secteurs privé et public du spectacle vivant.

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