Envoi de lettre recommandée avec AR par internet : légal , mais pas dans tous les cas C'est une ordonnance du 16 juin 2005 qui a posé le principe selon lequel une lettre recommandée pouvait être envoyée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, mais les conditions de validité de ce procédé étaient soumises à la publication d'un décret, finalement paru le 2 février 2011. Le principe de fonctionnement Avec la publication du décret, la lettre recommandée électronique devient presque (voir l'encadré) l'équivalent électronique de la lettre recommandée sur support papier. Une équivalence qui suppose que le courrier soit "acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire" (article 1369-8 al. 1err). Plusieurs sites internet, dont celui de La Poste , proposent donc un service en ligne de lettre recommandée avec accusé de réception. Des avantages mais aussi des limites
High-Tech : La fréquentation du Web baisse, au profit des applis Le succès des smartphones bouscule les habitudes de consultation des sites Internet. Pour le deuxième trimestre consécutif, la fréquentation des sites Internet français a baissé. D'après AT Internet, qui enregistre les visites sur près de 4000 sites, le trafic a décliné de 1,7%, après une baisse de 1,8% au premier trimestre. Sur un an, entre juin 2011 et juin 2012, la chute est de 5%. Pour AT Internet, cette tendance est «le reflet d'un changement de comportement avec, notamment, l'explosion de la fréquentation des applis» mobiles. La fréquentation de la centaine d'applications mesurées par l'institut d'études français a en effet bondi de 54,8% en un an. Le mobile représente 20% du trafic Internet Si les habitudes évoluent, Internet reste encore largement plus utilisé que les applis mobiles. Dans le monde, les smartphones et les tablettes représentent environ 20% des connexions à Internet, selon la régie publicitaire Chikita.
Journée d'étude ADBS. Diffuser un panorama de presse en ligne : quels droits ? Celle de leur constitution, d’abord, où il importe de vérifier que l’organisme qui cède les droits les détient effectivement, et qu’un éditeur, par exemple, a effectivement obtenu de ses journalistes les droits de reproduction sur support papier ou de numérisation pour d’autres supports que son journal, ainsi que les droits de représentation. En outre, lorsque le panorama de presse est réalisé, il représente une œuvre seconde, qualifiée d’anthologie ou de base de données, susceptible d’engendrer elle-même des droits. Celle de leur diffusion, ensuite, où il faut veiller aux diverses formes de reproduction et de représentation ou à tout autre usage envisagé pour déterminer s’ils impliquent ou non une demande d’autorisation spécifique, autrement dit s’ils entrent ou non dans le jeu des exceptions prévues par l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi : Les acteurs du contrat sur le panorama de presse sur un intranet • Le Groupement des éditeurs de services en ligne.
12 outils gratuits pour créer, éditer et convertir un PDF Vous pensez que les livres papiers sont démodés ? D’ailleurs, vous ne savez même pas ce qu’est un “livre papier” ! Non, la seulle chose que vous connaissez, c’est ce bon vieux PDF. Crée à l’origine par Adobe Systems, le PDF a un avantage par rapport à ces concurrents : il préserve les polices, les images, les objets graphiques et la mise en forme de tout document. Si vous cherchez des ressources pour le manier, voici 12 outils gratuits pour créer, éditer et convertir un PDF… Créer et éditer un PDF Retrouvez ci-dessous une liste de sites pour vous aider à créer et éditer un PDF. Google Docs : un service bien connu de Google que vous pouvez utiliser pour créer, visualiser, éditer et convertir des docs en PDF.PDFescape : un joli site pour créer, éditer et lire des fichiers PDF. Convertir un PDF Vous pouvez pourquoi pas partir d’un document pour créer un PDF. Sauvegarder une Page Web en PDF Travaillez-vous avec le PDF ? Etiquettes : ConvertirCreeréditergratuitsOutilspdf Description de l'auteur
Cybersurveillance du salarié dans l’entreprise : Connexion Internet, fichiers, mèls Tous professionnels ! Sept ans après l’arrêt NIKON, la jurisprudence précise désormais les limites de « la vie privée informatique » du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l’employeur. En 2001, la Cour de Cassation avait consacré le droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée même au temps et au lieu de travail, s’agissant en particulier de l’utilisation personnelle des outils informatique professionnels mis à disposition par l’employeur : ordinateur, connexion Internet, messagerie. L’employeur ne pouvait accéder au contenu de la messagerie du salarié sans violer le secret des correspondances qui en découle ; il ne pouvait pas non plus interdire toute utilisation personnelle de ces outils informatiques professionnels. Par la suite, la jurisprudence a, à plusieurs reprises, précisé les contours de ce droit à la vie privée, souvent dans un sens favorable au salarié. Retour sur les dernières évolutions en la matière. 1. 2. Conclusion
Autour du livre Web 2.0 et au-delà - MENJ1200116X Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011. Préambule1. Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.
Les droits d'auteur pour les nuls J'avoue être surpris du retentissement qu'ont eu mes deux billets répondant à la tribune de Luc Besson et à l'interview de Frédéric Lefèbvre (j'ai eu plus de visites dans la journée de mardi que lors de la journée du 23 octobre 2008 où j'avais publié 63 billets de magistrats). Cela révèle un véritable intérêt pour le droit de la propriété littéraire et artistique, discipline non pas complexe, mais contre-intuitive, à cause du parallèle fait avec le droit de propriété tout court, source de confusion chez les artistes eux-même (sur ce point, la tribune de Luc Besson était un exemple parfait). Alors je vous propose une explication, que j'espère simple, sur la propriété littéraire et artistique (PLA), aussi appelée propriété intellectuelle. La propriété littéraire et artistique est d'apparition relativement récente. L'Ancien droit ne le connaissait pas non plus. Notez bien ceci pour le moment : le droit d'auteur est né pour protéger les auteurs des éditeurs. Le droit moral
Americans Now Spend As Much Time Using Internet as TV [STATS] Americans are now spending as many hours online as they do in front of their TV screens, according to a survey released by Forrester on Monday. The average American now spends roughly 13 hours per week using the Internet and watching TV offline, Forrester finds, based on its survey of more than 30,000 customers. The Internet has long captivated the attention of younger Americans to a greater extent than TV and is now proving more popular to Gen X (ages 31 to 44) for the first time ever. Younger Baby Boomers (ages 45 to 54) are spending the same amount of time per week using both media. While the amount of time Americans spend watching TV has remained roughly the same in the past five years, Internet use has increased by 121% in the same time frame. Regular Mashable readers will not be surprised to learn that Internet-connected mobile devices have aided this growth in Internet use. So what are Americans doing online? Image courtesy of Flickr, San Jose Library
Exceptions au droit d'auteur dans un cadre pédagogique L'utilisation en cours de documents multimédias fait partie du quotidien des enseignants mais le cadre juridique dans lequel s'inscrit cette pratique est souvent méconnu ou jugé trop complexe, voire incompatible avec la mission pédagogique. Cet article fait un point rapide sur le sujet, en tenant compte des accords sectoriels publiés au BOEN du 4 février 2010. Ce que dit la loi Le droit d’auteur est défini par l’article L 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, article L 111. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Dans l'exercice du métier d'enseignant, il convient évidemment d'adopter une attitude professionnelle qui tienne compte des contraintes imposées par la législation en vigueur. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (...) 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : (...) Que peut faire l'enseignant ?
Compte rendu : « Droit d’auteur et numérique, où en est-on ? » Yann Bergheaud - Photo par Élodie Picard Du 7 au 11 septembre 2009, le Centre pour l’édition électronique ouverte a organisé son Université d’été de l’édition électronique ouverte. Nous mettons à votre disposition les comptes rendus des conférences et des cours donnés durant cette semaine de formation. Ce compte-rendu a été rédigé par Pierre André, chargé d’édition au Cléo. Intervenant : Yann Bergheaud Mardi 8 septembre 2009 – 10h30-12h30 (Université St Charles) Yann Bergheaud est expert en propriété intellectuelle et artistique, spécialiste du droit de l’Internet et du e-learning. Le but de cette intervention était de passer en revue les adaptations du droit d’auteur aux enjeux du numérique, en commençant par une présentation générale des aspects les plus courants de la législation. Propriété intellectuelle Le droit d’auteur, tel qu’envisagé aujourd’hui, est une création relativement récente, que l’on peut faire remonter à la Révolution française. Droit d’auteur Notion d’œuvre Dépôt légal
Internet Usage World Stats - Internet and Population Statistics Le droit d'auteur et le droit à l'image — Documentation (CDI) Le droit d'auteur et le droit à l'image Évelyne Moreau et Sophie Lorenzo, de l'École des Mines de Nantes proposent un module de formation en ligne donnant les éléments essentiels pour permettre à chacun de gérer la problématique du droits d’auteur. De nombreux points sont abordés : les principales notions juridiques liées au droit de l'information et de la communication (œuvres, auteurs, copie....), les œuvres protégées ou non-protégées, les différents droits (droit d'auteur, droit à l'image, droit moral, droit patrimonial...), l'exception pédagogique, etc... Internet et droit d'auteur Ce dossier du CRDP Midi-Pyrénées (janvier 2009, mis à jour en mars 2010) porte sur l'actualité du droit d'auteur et ses applications sur Internet. Droit à l'image et droit de l'image - les risques juridiques liés à l'utilisation illégale ou irrégulière de l'image - le droit à l'image - le droit de l'image